ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET
SECONDAIRE
VIE SCOLAIRE
Transmission
des résultats scolaires aux familles
NOR : SCOE9902340Y
RLR : 503-1
LETTRE DU 13-10-1999
MEN
DESCO B6
Texte adressé
aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale
o
Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain
nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient
des difficultés pour obtenir communication des résultats
scolaires de leurs enfants, lorsque celui-ci réside chez l'autre
parent.
Or, les parents ont, tous les deux,
le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.
En effet, depuis l'intervention
de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du
Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend
chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu
la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où
l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent
dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant ; à
cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats
scolaires.
Il convient, en conséquence,
de faire parvenir systématiquement
aux deux parents les résultats scolaires
de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue
des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un
certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles
font encore apparaître un seul "responsable légal" et l'adresse
d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier
à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription,
puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des
deux parents.
Je vous demande de rappeler dès
maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école
l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable
du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Des instructions plus
complètes vous parviendront ultérieurement concernant les
dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux
parents en ce qui concerne l'ensemble des questions relatives à
la scolarité de leurs enfants.
En cas de difficulté sur
des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre
l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale.
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
