Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°37 du 21 octobre
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PERSONNELS
 

TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe du corps des CASU - année 2000
NOR : MENA9902238N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°99-159DU 14-10-1999
MEN
DPATE B1

I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade, les conseillers d'administration scolaire et universitaire comptant au moins un an d'ancienneté au neuvième échelon de la classe normale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
Les conditions d'inscription sur le tableau d'avancement s'apprécient au 31 décembre 2000.
S'agissant des intendants universitaires intégrés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 56 du décret du 3 décembre 1983 précité, les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs de conseiller d'administration scolaire et universitaire.

II - Établissement et transmission des propositions d'inscription
Je rappelle au préalable que chaque agent remplissant les conditions statutaires précitées doit être considéré comme "promouvable". Il en va de même pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire détachés, notamment sur emploi fonctionnel (SGA, SGU, SGASU, agents comptables d'EPSCP, directeur de CROUS ...).
Aussi, le classement au niveau académique comme au niveau national, de l'ensemble de ces personnels doit figurer sur un même tableau, le contingent national de promotions réalisables concernant à la fois les CASU en position d'activité et ceux en position de détachement.
Ce tableau sera établi conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, qui précise qu'il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents "promouvables".
La valeur professionnelle s'apprécie compte tenu de la notation administrative (notes et appréciations obtenues au cours de la carrière), elle prendra également en considération l'importance, la diversité et la difficulté des postes successivement occupés.
Pour les titulaires d'un poste implanté dans un établissement public local d'enseignement doivent notamment être examinés :
- le nombre de points pondérés du groupement d'établissements
- le nombre d'établissements du groupement comptable
- le volume financier géré
- la présence d'un GRETA, d'une EMOP, d'un CFA ou de tout autre élément mutualisant (groupement de commandes, FARPI...).
Pour les titulaires d'un poste implanté dans un rectorat, un établissement relevant de l'enseignement supérieur, une inspection académique... doivent notamment être examinés :
- l'effectif de personnels encadrés
- le corps d'appartenance des personnels encadrés
- la capacité de conception requise par le poste
- la description fonctionnelle du poste occupé prenant en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs définissant l'importance des missions (par exemple, nombre de personnels gérés, volume des moyens financiers gérés, nombre d'examens et concours organisés...).
En conséquence, il vous appartient de porter à la connaissance des présidents d'université l'ensemble de ces critères afin que ceux-ci soient pris en compte lors de l'établissement des propositions d'inscription qui vous seront transmises.
S'agissant des personnels en fonction dans les établissements relevant de l'enseignement supérieur, il vous appartient en effet d'établir une liste de propositions académiques qui prenne en compte les propositions d'inscription faites par les présidents d'université, après avis des commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur, dès lors que celles-ci ont été mises en place.
L'ensemble de ces éléments d'appréciation devra apparaître dans le tableau qui recense vos propositions et dont vous trouverez le modèle et la notice explicative joints en annexe.
J'appelle particulièrement votre attention sur la nécessité de faire figurer dans ce tableau tous les renseignements demandés, notamment la date de naissance des CASU proposés et le nombre total de promouvables dans l'académie.
En outre, chaque CASU remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel établi selon le modèle joint en annexe. Il vous appartient de communiquer ce modèle de fiche aux agents concernés.
Le tableau dûment renseigné ainsi que les fiches parcours professionnel et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être transmis au bureau DPATE B1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, fax 01 45 44 70 11 au plus tard le 31 octobre 1999 .
Sur la base des propositions qui me seront ainsi transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi, après avis de la commission administrative paritaire nationale des conseillers d'administration scolaires et universitaires dont la réunion est prévue début décembre 1999.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations éventuelles sur ces instructions.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale,de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
 

Affaire suivie par :
Tél :
Fax :
 

(a),(b),(c),(d) et (e) : se reporter à la notice..
 

NOTICE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES CASU

a) faire figurer l'échelon et l'ancienneté d'échelon dans la classe normale du corps des CASU (année, mois) au 31 décembre 2000.

b) faire figurer l'ancienneté dans le corps des CASU (année, mois) au 31 décembre 2000.

c) - pour les postes implantés en EPLE, faire figurer le nombre d'établissements du groupement comptable et le nombre de points pondérés du groupement.

Exemple : 5/5459 pour un groupement composé de 5 établissements et dont le nombre de points pondérés est égal à 5459.
- pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur..., faire figurer l'effectif des personnels encadrés.

d) - pour les postes implantés en EPLE, faire figurer en millions de francs le volume financier des budgets gérés, compte non tenu des budgets annexes liés à la présence d'un GRETA, d'une EMOP.

- pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur faire figurer le nombre, parmi les effectifs encadrés, de personnels de catégorie A ou assimilés.

e) - pour les postes implantés en EPLE : indiquer l'éventuelle présence d'un GRETA, d'une EMOP, d'un CFA ou tout autre élément mutualisant.

- pour les postes implantés dans les rectorats, établissement relevant de l'enseignement supérieur..., indiquer la nature exacte des fonctions ou faire apparaître la capacité de conception que réclame le poste (éviter les abréviations).

Exemple : chef de division des personnels enseignants.
- faire apparaître toute(s) information(s) complémentaire(s) utile(s) à ces opérations de promotion de grade.

Exemple : indication d'une date de départ à la retraite.
 

HORS-CLASSE DES CASUPARCOURS PROFESSIONNEL

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