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Bulletin Officiel |
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COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation
des élections à la CAPN des IA-IPR
NOR : MENA9902103N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-146
DU 30-9-1999
MEN
DPATE B2
Aussi, je vous serais obligé de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés, les précisions suivantes relatives à l'organisation des opérations électorales. Ces opérations s'effectueront selon les dispositions fixées par les textes énumérés ci-dessous :
- loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ; décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié
relatif aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire FP du 23 avril 1999
relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai
1982 ;
- arrêté du 23 août
1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance
en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des personnels relevant de l'éducation
nationale ;
- arrêté du 12 juillet
1991 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juillet
1999, relatif à la création des commissions administratives
paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs
de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux ;
- arrêté du 9 septembre
1999 fixant la date des élections pour la désignation des
représentants du personnel à la commission administrative
paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR
;
- note de service DAGEN 6 n°
87-195 du 7 juillet 1987 relative aux modalités d'organisation des
élections des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires.
I - Liste électorale
1 - Sont admis à voter
a) les IA-IPR en position d'activité,
même s'ils exercent à temps partiel ou s'ils bénéficient
de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 : congé de maladie, de longue maladie,
de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption,
congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale,
ou en cessation progressive d'activité.
De même, sont électeurs
les IA-IPR qui bénéficient, lors du scrutin, d'un congé
administratif ou d'un congé de mobilité.
b) les IA-IPR mis à disposition
en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
c ) les IA-IPR en position de détachement.
d) les IA-IPR en congé parental
en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
e) les fonctionnaires en activité
détachés dans le corps des IA-IPR, en application de l'article
12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif
aux commissions administratives paritaires.
2 - Ne sont pas admis à
voter
a ) les IA-IPR placés en
position de disponibilité d'office pour maladie, après épuisement
de leurs droits à congés.
b) les IA-IPR placés en
position hors cadres, en position de disponibilité sur leur demande,
en congé de fin d'activité ou en position de non activité
en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel.
c) les IA-IPR stagiaires.
La qualité d'électeur
s'apprécie à la date du scrutin.
La liste électorale, arrêtée
par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie, sera affichée, au plus
tard, le 10 novembre 1999, 142, rue du Bac,
Paris 7ème.
Conformément aux délibérations de la commission nationale informatique et libertés, tout électeur peut prendre copie, à ses frais, de la liste électorale. De même, les syndicats qui le souhaitent pourront avoir communication de la liste électorale sur support magnétique choisi par l'administration sous réserve, de leur part, de ne pas divulguer les données à des tiers et de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles liées à l'organisation des élections à la CAPN.
II - Candidatures et bulletins de vote
1 - Conditions d'éligibilité
Le principe est que tous les électeurs
sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les
fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article
34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans
les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa
de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.
2 - Présentation des
candidatures
Les listes doivent être déposées
par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines
avant la date fixée pour les élections.
Lors de son dépôt,
chaque liste doit comporter les nom, prénom et affectation des candidats.
Une liste peut ne pas présenter des candidats pour les deux grades
du corps. Par contre, le nombre des candidats titulaires et suppléants
porté sur une même liste au titre d'un même grade, doit
être au moins égal au nombre de représentants du personnel
titulaires et suppléants prévus pour les grades considérés
(classe normale : trois titulaires, trois suppléants ; hors-classe
: deux titulaires, deux suppléants). En conséquence, toute
liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade
déterminé, doit être considérée comme
n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
L'ordre de présentation
des candidats doit être spécifié sans qu'il soit fait
mention de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque
liste devra mentionner l'appartenance des candidats à la classe
normale ou à la hors-classe du corps des IA-IPR, être accompagnée
d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats
et d'une note portant le nom du délégué habilité
à représenter la liste lors des opérations électorales.
Il n'y a pas de modèle type
de déclaration individuelle de candidature fixée par l'administration.
Toutefois, chaque déclaration doit nécessairement comporter
les renseignements suivants : nom, prénom, corps, appartenance à
la classe normale ou à la hors-classe, lieu d'affectation, organisation
syndicale au titre de laquelle le candidat se présente et mentionner
le fait que cette déclaration de candidature est également
valable dans l'hypothèse de l'organisation éventuelle d'un
deuxième tour de scrutin.
Il est rappelé que la transmission
par télécopie des listes de candidats et des déclarations
individuelles de candidature n'est pas autorisée.
Les listes de candidats, comportant
autant de noms qu'il y a de représentants à élire,
soit 10, ainsi que les modèles de bulletin de vote (cf. modèle
en annexe II) correspondant à la liste des candidats, devront être
déposées par les organisations syndicales, au ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques
régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE
B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris, 2ème étage (pièce
257), au plus tard le 28 octobre 1999 à
12 heures.
Un seul logo (groupe de lettres
ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème)
sur les bulletins de vote est autorisé par syndicat. Ce logo doit
obligatoirement comprendre le nom du syndicat. Ce délai expiré,
l'administration composera elle-même les modèles de bulletin
de vote.
Le dépôt de chaque
liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué
de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt
de la liste.
III - Professions de foi
Conformément aux dispositions
de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (titre I. E), les
organisations syndicales déposeront au bureau DPATE B2 sous pli
fermé, au plus tard le 28 octobre 1999
à 12 heures, un exemplaire de leur
profession de foi. Le bureau DPATE B2 procédera le lendemain à
l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence
des délégués des listes concernées.
Pour être prises en compte,
ces professions de foi devront être imprimées sur une seule
feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants,
soit 14,85 x 21 cm, et le grammage de leur papier ne doit pas être
inférieur à 64g/m2 ni supérieur à
80g/m2.
Chaque organisation syndicale ayant
présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de
l'ouverture des plis, soit le 29 octobre 1999, un exemplaire de la profession
de foi des autres organisations. Les exemplaires seront fournis par les
organisations syndicales.
Les organisations syndicales qui
le souhaitent pourront déposer une profession de foi télématique.
Compte tenu des contraintes techniques, les textes destinés à
EDUTEL seront limités à quatre pages écran vidéotexte
par liste.
Afin de faciliter le travail de
mise en page, les caractéristiques d'un écran vidéotexte
ainsi qu'un bordereau écran sont fournis en annexe II à la
présente note. Les bordereaux papier des écrans devront être
remis au bureau DPATE B2 le 29 octobre 1999
. Les professions de foi seront consultables sur le serveur EDUTEL du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
code 36 14 EDUTEL, à compter du 10 novembre jusqu'au 9 décembre
à 17 heures.
IV - Moyens de vote
L'administration fournit les enveloppes
utilisées lors du scrutin et assure l'impression des bulletins de
vote.
Un bureau de vote unique est créé
au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie, 142, rue du Bac, à Paris 7ème. Le matériel
électoral (bulletins et enveloppes de vote) sera adressé
par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie à chacun des électeurs par l'intermédiaire
du rectorat d'affectation ou du supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les IA-IPR détachés,
en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège des
grands établissements publics nationaux et en fonction à
l'administration centrale, le matériel de vote leur sera adressé
par mes soins.
Les éventuelles professions
de foi déposées par les organisations syndicales en nombre
suffisant et en temps utile, c'est-à-dire avant la date prévue
pour l'envoi du matériel aux électeurs, soit le 10 novembre
1999, seront transmises avec ce matériel.
V - Opérations électorales
Le vote aura lieu exclusivement
par correspondance selon les modalités suivantes :
a ) les enveloppes n° 4 qui
comprendront les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes
n° 1, 2 et 3, seront transmises à chaque rectorat par les soins
de l'administration centrale.
b) l'électeur insère
son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle
est fixé par l'administration et qui ne doit comporter aucune mention
ni aucun signe distinctif.
c) l'enveloppe n° 1, non cachetée,
est elle-même placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement
cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation,
signature de l'électeur intéressé et la mention "Élection
à la commission administrative paritaire nationale compétente
à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques
régionaux".
d) pour les IA-IPR affectés
en métropole, l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans
une enveloppe n° 3 "prêt à poster" qui, une fois cachetée,
doit être adressée par voie postale.
e) pour les IA-IPR affectés
dans les territoires d'outre-mer, les frais liés au retour des bulletins
de vote, via le mode d'acheminement "courrier 1ère catégorie
- taxe aérienne urgent", devront, compte tenu de la complexité
des procédures postales territoriales, être prises en charge
par les structures administratives dont relèvent les personnels
concernés.
f) pour les personnels en poste
à l'étranger, les opérations électorales s'effectueront
par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai
d'acheminement d'environ une semaine.
Il est rappelé qu'en application
de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié,
les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière,
sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de
présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi
en méconnaissance de l'une de ces dispositions.
Par ailleurs, conformément
aux dispositions de ce même article 19, les enveloppes expédiées
par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure
de la clôture du scrutin soit le 9 décembre
1999 à 17 heures.
Les votes parvenus au bureau de
vote après l'heure de clôture du scrutin ne pourront être
pris en compte. Il est précisé que la voie postale constitue
le mode unique d'acheminement des votes par correspondance.
VI - Recensement des votes et dépouillement du scrutin
Les opérations électorales
seront effectuées le 10 décembre 1999, au bureau de vote
unique créé au ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie.
Le président du bureau de
vote, en présence de ses assesseurs, procède à l'ouverture
des enveloppes n° 3, émarge la liste électorale en lieu
et place de l'électeur et introduit l'enveloppe n° 2 dans l'urne.
Seront mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues
après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles seront
mentionnées la date et l'heure de réception ; elles seront
renvoyées aux intéressés ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles
ne figurent pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention
est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples
parvenues sous la signature d'un même agent.
Conformément aux dispositions
de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié,
les représentants du personnel sont élus au bulletin secret
à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges
de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par
elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant
à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.
Les résultats seront affichés
à l'administration centrale et publiés au Bulletin officiel
du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie.
Les contestations sur la validité
des opérations électorales sont portées, dans un délai
de cinq jours à compter de la proclamation des résultats,
uniquement devant le ministre.
Si une contestation des résultats
vous est directement adressée, il vous appartiendra d'en transmettre
la copie, accompagnée de vos observations, au bureau DPATE B2 étant
souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation
des résultats ne saurait être faite par une autorité
autre que ministérielle.
Toute question relative à
l'application de la présente note de service sera soumise à
la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
sous direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation
nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75357 Paris, tél. 01 55 55
39 86, télécopie 01 55 55 21 88 ou 01 55 55 16 70.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
I
RAPPEL
DU CALENDRIER
28 octobre 1999 à 12 heures | Date limite pour le dépôt des listes de candidats au ministère |
29 octobre 1999 | Ouverture des plis contenant les professions de foi et dépôt des professions de foi télématiques |
10 novembre 1999 | Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste électorale au ministère |
9 décembre 1999 | Clôture du scrutin et date limite de réception des votes |
10 décembre 1999 | Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats |
Élections à la CAPN des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionauxScrutin du 10 décembre 1999 Liste présentée par :
Classe normale : 3 titulaires, 3 suppléants
Hors-classe : 2 titulaires, 2 suppléants
Nom, prénom Fonction Affectation 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 -
- en haut : fond de page EDUTEL avec logo et filet : 4 lignes
- en bas, commandes : 3 lignes (suite, retour)
Le texte doit être compris entre deux filets :
- filet supérieur en ligne 4,
- filet inférieur en ligne 22
soit un maximum de 17 lignes utiles (titre + informations) y compris les lignes blanches indispensables à l'aération et donc à la lisibilité de l'écran
- justification : 38 caractères ou espaces utiles par ligne
L'utilisation de caractères en double hauteur et en double largeur est possible ainsi que le soulignage.
(Ne pas utiliser les espaces n° 1 et n° 40 de chaque ligne, pour permettre une lisibilité correcte, et éviter de couper une phrase ou un mot en bas d'écran).
Lorsque le texte déposé par les organisations syndicales le 29 octobre 1999 aura été saisi, celles-ci seront invitées à le contrôler en vue d'éventuelles rectifications. Ces dernières ne pourront concerner que des fautes de frappe, puisque le choix des caractères et la mise en page seront rigoureusement conformes aux maquettes déposées.
Des précisions techniques complémentaires pourront être fournies par la direction de la communication.
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