ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION
ACADÉMIQUE
Déconcentration
d'opérations relatives à certaines CAP
NOR : MENA9901945A
RLR : 140-2a ; 610-3
ARRÊTÉ DU 8-9-1999
JO DU 16-9-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n°
83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n°
65-923 du 2-11-1965 mod. ; D. n° 70-251 du 21-3-1970 mod. ; D. n°
82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. ; D. n°
90-712 du 1-8-1990 mod. par D. n° 97-414 du 25-4-1997 ; D. n° 90-713
du 1-8-1990 mod. par D. n° 98-1156 du 16-12-1998 ; D. n° 90-715
du 1-8-1990 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 91-783
du 1-8-1991 ; D. n° 91-784 du 1-8-1991 mod. par D. n° 95-1079 du
4-10-1995 ; D. n° 91-1195 du 27-11-1991 mod. ; D. n° 92-980 du
10-9-1992 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 mod. par D. n° 97-996
du 23-10-1997 ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. ; D. n° 96-273
du 26-3-1996 mod. par D. n° 97-893 du 26-9-1997 ; D. n° 96-533
du 14-6-1996 ; D. n° 99-715 du 3-8-1999
Article 1 - La
délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation
nationale aux recteurs d'académie mentionnée à l'article
1er du décret du 3 août 1999 susvisé s'exerce à
l'égard des corps de fonctionnaires énumérés
ci-après :
- conseillers d'administration
scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre
1983 susvisé,
- attachés d'administration
scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre
1983 susvisé,
- secrétaires d'administration
scolaire et universitaire, régis par le décret du 18 novembre
1994 susvisé,
- adjoints administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990
susvisé,
- agents administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990
susvisé,
- techniciens de l'éducation
nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé,
- maîtres ouvriers, ouvriers
professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis
par le décret du 14 mai 1991 susvisé,
- chefs de garage et conducteurs
d'automobile des services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, régis par le décret du 21
mars 1970 susvisé,
- agents des services techniques
des services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août
1990 susvisé,
- agents de service, régis
par le décret du 2 novembre 1965 susvisé,
- techniciens de laboratoire des
établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé,
- aides techniques de laboratoire,
aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis
par le décret du 10 septembre 1992 susvisé,
- médecins de l'éducation
nationale, régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé,
- infirmières et infirmiers
du ministère de l'éducation nationale, régis par le
décret du 23 novembre 1994 susvisé,
- conseillers techniques de service
social du ministère de l'éducation nationale, régis
par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé,
- assistants et assistantes de
service social du ministère de l'éducation nationale, régis
par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé,
- secrétaires de documentation
de l'éducation nationale, régis par le décret n°
96-533 du 14 juin 1996 susvisé.
Article 2 - Les
recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre
1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
