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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°32 du 16 septembre 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/32/sup.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
 
 
 

INGÉNIEUR DIPLOMÉ PAR L'ÉTAT
Organisation des épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur
NOR : MENS9901941C
RLR : 440-1
CIRCULAIRE N°99-127DU 9-9-1999
MEN
DES A12


Réf. : D. n° 75-393 du 16-5-1975 ; A. du 17-6-1975 ; A. du 29-8-1986
Texte adressé aux directeurs d'écoles d'ingénieurs ; à l'administratrice générale du CNAM ; au directeur général de l'École nationale supérieure d'arts et métiers ; aux recteurs d'académie, chanceliers des universités
o La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités de la procédure conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur DPE.

Sur la base d'un corpus réglementaire inchangé, elle vise à faire le point sur un dispositif de validation d'acquis professionnels qui fonctionne depuis plus de 20 ans.
La circulaire n° 86-254 du 5 septembre 1986 relative à l'organisation des épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur DPE est abrogée.

A - LE CADRE DU DISPOSITIF INGÉNIEUR DPE

I - Le décret du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur DPE, pris en application de la loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, a permis la mise en place d'un dispositif original de validation des acquis professionnels (VAP) au sein de l'enseignement supérieur, propre aux ingénieurs.
Il permet à des adultes d'au moins 35 ans, justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs, d'obtenir un titre d'ingénieur diplômé, à la suite d'épreuves organisées dans le cadre d'un examen annuel, associant des jurys propres à des écoles, et un jury national.
Le titre d'ingénieur est délivré par l'État, et non par une école d'ingénieurs, contrairement aux autres titres d'ingénieur diplômé, car il n'est pas obtenu à l'issue d'une formation en école.
Le dispositif ingénieur DPE se démarque des autres dispositifs de VAP institués en 1985 en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur et en 1993 en vue de la délivrance de diplômes nationaux, tant en ce qui concerne la nature du public visé, les modalités de la validation, que le type de diplôme délivré.
Le dispositif de VAP mis en œuvre par le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 qui permet la validation d'expérience professionnelle en vue de l'attribution d'une partie de diplôme, s'adresse à des personnes souhaitant obtenir un diplôme national (type DEUG, licence etc.) à l'issue d'un retour en formation. Il n'est pas applicable aux personnes souhaitant obtenir un diplôme d'ingénieur, qui ne constitue pas un diplôme national au sens légal du terme.

II - L'intérêt présenté par ce type de validation des acquis, qui permet notamment de reconnaître une qualification de haut niveau à des personnes parfois sorties directement de l'enseignement secondaire, doit trouver un écho dans une politique volontaire des écoles à l'égard de ce dispositif.
Notamment, au moment de la refonte des spécialités et de l'élaboration d'une carte nationale des habilitations, un effort doit être porté sur l'amélioration du déroulement des épreuves.
La procédure d'instruction des candidatures rappelée ci-après comporte à cet effet certaines dispositions en ce sens que je vous demande de bien vouloir respecter.

B - LA PROCÉDURE

I - Réception des candidatures et information des candidats
- Pour chaque session, un avis d'examen indiquant les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions est publié au Journal officiel de la République française (en général de mi-août à mi-octobre). Les dossiers de candidature, adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont transmis, après vérification matérielle de leur recevabilité, aux écoles habilitées, compte tenu des vœux du candidat concernant la spécialité et l'école.
Toutefois, si malgré une meilleure répartition géographique des spécialités, une école suscitait trop de candidatures, le ministère pourrait procéder à un rééquilibrage dans la répartition des dossiers entre les écoles.
Afin de ne pas pénaliser les candidats, j'attire l'attention des directeurs sur la nécessité de retourner sans délai au ministère les dossiers de candidatures pour lesquels ils estiment que leur école n'a pas compétence, au regard de la spécialité habilitée.
Les candidats sont avisés de ces transmissions par le ministère.
- À compter de la session 2000 de l'examen, le dossier de candidature est rénové en vue de faciliter l'évaluation par les jurys de l'activité professionnelle des candidats. Ces derniers devront désormais obligatoirement produire, en sus d'un curriculum vitae (CV) synthétique et de bulletins de paie, un rapport détaillé d'activité professionnelle, portant au minimum sur les 5 dernières années d'ingéniorat (fiche n° 1 du dossier de candidature) ainsi qu'une attestation relative à l'exercice des fonctions d'ingénieur, remplie par l'employeur et accompagnée d'un organigramme simplifié (fiche n° 2 du dossier de candidature).
Le dossier comporte par ailleurs, comme précédemment, une fiche individuelle relative au déroulement de l'examen (fiche n°3) que je vous demande, pour la gestion nationale des candidats, de renseigner et retourner au ministère avant le 15 novembre de chaque session.
- Au niveau du ministère, les candidats sont informés du dispositif DPE par une plaquette d'information éditée à leur attention, dont le contenu a été mis à jour afin de tenir compte des nouvelles attentes des jurys.
Notamment, ces supports comportent désormais un bilan statistique qui sera progressivement enrichi ainsi qu'un commentaire du jury national portant sur la session précédente de l'examen.
Au niveau des écoles, il semble qu'à l'expérience un dispositif d'accueil et d'information des candidats, organisé par elles, permette d'optimiser cet examen.
En effet, il apparaît que certains candidats se présentent à l'épreuve d'entretien en totale ignorance du déroulement des épreuves et des attentes du jury.
En tout état de cause, il apparaît qu'au minimum, les décisions de candidature ne devraient être prises que lorsque le candidat a pu définir son projet et conforter sa candidature en considération notamment des informations qu'il a pu obtenir, d'une part sur les différents parcours diplômants de l'école et le dispositif ingénieur DPE et d'autre part sur les attentes et contraintes du jury particulier de l'école.

Je vous invite donc à favoriser cette démarche.

II - Calendrier
Les sessions d'examen sont organisées dans un temps limité et soumises à des contraintes réglementaires qui seront rappelées ci-après.
J'appelle donc votre attention sur la nécessité de maîtriser le calendrier de cette procédure, dans l'objectif de laisser au candidat un temps suffisant pour réaliser un rapport conforme aux exigences des jurys et qui, en tout état de cause, ne doit pas être inférieur à 3 mois.
Vous voudrez bien trouver à titre indicatif, en annexe, un calendrier type de cette procédure.

III - Jury particulier (jury d'école)
Une des originalités du présent dispositif est constitué par la délivrance d'un diplôme par l'État, à l'issue de deux niveaux différents d'évaluation, dont le premier est assuré par des jurys constitués dans les écoles. Le nombre de ces jurys étant proportionnel au nombre de spécialités retenues, il convient de veiller au respect du principe d'égalité des candidats par une uniformisation de la procédure d'examen.
1 - Composition
- En application de l'arrêté du 17 juin 1975 précité, le directeur de l'école désigne un jury par spécialité pour au moins la durée de la session. Le jury est composé de quatre membres : le directeur de l'école ou son représentant qui en assure la présidence, un membre du personnel enseignant de l'école et deux ingénieurs dont si possible un ingénieur DPE.
En tant que de besoin, un cinquième membre, enseignant de l'école ou ingénieur, peut être désigné par le directeur.
Les ingénieurs sont désignés sur proposition du Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.
Je vous invite à prendre contact avec cette organisation au minimum dès réception des premiers dossiers de candidature afin de ne pas retarder la mise en place du jury particulier.
En outre, pour un meilleur fonctionnement des jurys, il serait souhaitable que chacun de ses membres et notamment leurs présidents, ait pu assister, au cours d'une session précédente, aux différentes épreuves de l'examen.
- Afin que les décisions prises par les jurys d'écoles ne soient pas entachées d'illégalité (ce qui pourrait conduire à l'annulation de leur proposition), je vous rappelle la nécessité de respecter leurcomposition (personnalités désignées, nombre et qualité des membres) et ce tout au long de la session d'examen. Le respect de cette obligation est attesté par la signature des procès-verbaux par l'ensemble des membres du jury.
Par ailleurs, afin d'harmoniser les épreuves, il serait souhaitable qu'une personne soit chargée de la coordination des différents jurys mis en place dans l'école.
2 - Compétence
2.1 Recevabilité de la candidature
- L'examen de la recevabilité de la candidature se déroule hors de la présence du candidat. Le jury accepte ou rejette la candidature après avoir procédé à toutes les vérifications qu'il juge utile sur la carrière professionnelle du candidat.
Les jurys particuliers ont en effet à vérifier au cours de cet examen la réalité de l'exercice des fonctions d'ingénieur et la validité des informations fournies par le candidat.
L e jury national attire l'attention des jurys particuliers sur le fait qu'ils doivent acquérir la conviction que le candidat a bien exercé pendant cinq ans des fonctions communément confiées à un ingénieur.
L'attestation d'exercice des fonctions d'ingénieur remplie et signée par l'employeur constitue un des moyens de vérification. En cas d'exercice des fonctions d'ingénieur à titre libéral, le candidat doit fournir des documents susceptibles d'éclairer le jury sur sa pratique professionnelle (cf. fiche n°2 du dossier de candidature). D'une manière générale, les documents produits doivent apporter des informations précises sur le niveau des fonctions et la place dans la hiérarchie du candidat.
La participation au sein du jury d'un cinquième membre, enseignant de l'école ou ingénieur, peut être de nature à aider le jury à forger sa conviction.
- En cas de rejet de la candidature, la décision motivée du jury est adressée au candidat par le directeur de l'école.
Lorsque la candidature est déclarée recevable, le directeur de l'école en avise rapidement le candidat - réglementairement au plus tard 2 mois avant la date prévue pour l'épreuve de l'entretien - et l'informe de la spécialité au titre de laquelle sa candidature est retenue.
En application de l'arrêté du 16 août 1995, paru au Journal officiel de la République française du 20 octobre 1995, un droit d'inscription de 300 francs, valable pour l'ensemble des épreuves, est alors perçu par l'école directement auprès du candidat.
Un double des décisions est envoyé simultanément au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
2.2 - Épreuve de l'entretien
- L'entretien porte sur les activités passées et présentes du candidat et sur ses réalisations, et se déroule à l'initiative du jury particulier ; sa durée n'est généralement pas inférieure à une heure. Cette épreuve permet notamment de confirmer la véracité des documents produit par le candidat.
Lors de l'épreuve de l'entretien, le jury particulier doit s'attacher à faire apparaître :
.la capacité du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur dans la spécialité au titre de laquelle sa candidature a été retenue ;
. sa connaissance et sa maîtrise des différents aspects de la spécialité ;
. son aptitude à conduire une équipe et à prendre des décisions ;
. ses facultés d'abstraction, de conception et de modélisation ;
. la plus-value qu'il a apportée dans le cadre de son activité professionnelle, dans son aspect technique, mais aussi dans son aspect économique, d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
Le jury national souligne la nécessité pour le jury particulier d'apprécier la culture générale du candidat aussi bien que sa culture scientifique et technique ainsi que sa capacité à s'adapter aux développements ultérieurs de sa spécialité et à évoluer vers d'autres champs de compétence.
- À l'issue de l'entretien, le jury particulier décide si le candidat est admis à subir l'épreuve du rapport ou s'il doit à nouveau subir celle de l'entretien. Le nombre de candidatures à l'épreuve de l'entretien est limité à deux.
Les candidats admis à subir à nouveau l'épreuve de l'entretien doivent faire acte de candidature pour une session ultérieure.
Les candidats régulièrement convoqués à l'épreuve de l'entretien et qui ne s'y présentent pas, perdent le bénéfice de leur inscription à la session, à moins de fournir un justificatif dûment accepté par le jury particulier.
La décision motivée du jury est notifiée immédiatement au candidat par écrit.
2.3 Épreuve du rapport
- Le candidat admis à subir l'épreuve du rapport dispose réglementairement de deux mois à partir de la date de notification pour présenter au jury un sujet de rapport se rapportant à un travail susceptible d'être effectué dans la branche où il a exercé ses fonctions d'ingénieur. Le sujet du rapport doit permettre de mobiliser et de mesurer le champ des compétences du candidat. À ce titre, il doit mettre en œuvre plusieurs disciplines.
Un plan du rapport est joint. Le jury particulier se prononce sur l'acceptation ou le rejet du sujet (au plus tard courant mai).
Il convient de comprendre ce délai de deux mois comme une période maximum à l'issue de laquelle le candidat doit être informé de l'acceptation ou du rejet du sujet qu'il propose.
En effet, compte tenu des délais impartis pour la rédaction du rapport, il est recommandé aux candidats de réfléchir à leur sujet de rapport et de préparer leur plan très en amont de la procédure, afin de pouvoir les présenter très rapidement au jury particulier, y compris, le cas échéant, à l'issue de l'épreuve de l'entretien.
En tout état de cause, le temps laissé au candidat pour la rédaction de son travail, après l'acceptation du sujet, ne doit pas être inférieur à 3 mois. Il serait souhaitable que durant cette période, le candidat puisse accéder au centre documentaire de l'école.
Le rapport doit être déposé à l'école concernée au plus tard un mois avant la date fixée par le jury particulier pour sa présentation afin de permettre à ses membres d'en prendre connaissance.
Il appartient au jury particulier d'accepter, à la demande d'un candidat, qu'à titre exceptionnel, le délai primitivement fixé par lui pour la rédaction d'un rapport soit allongé. Dans le cas où ce délai dépasse la durée de la session, le directeur de l'école en informe le ministère. En cas de succès, le candidat sera déclaré admis à porter le titre d'ingénieur lors de la session au cours de laquelle il aura soutenu son rapport.
Les candidats sont avisés de l'acceptation ou du refus de leur demande.
Le directeur de l'école accuse réception du rapport dactylographié en cinq exemplaires destiné au jury particulier et convoque le candidat pour la présentation de son travail dans un délai suffisant pour lui permettre de se libérer de ses obligations professionnelles.
- L'épreuve du rapport constitue une épreuve déterminante dans cette procédure de VAP qui est susceptible de déboucher sur la délivrance d'un titre d'ingénieur diplômé. Aussi, le rapport ne doit pas être descriptif mais doit être conçu comme un mémoire où figurent des hypothèses, les solutions préconisées, la méthodologie, les choix, la réalisation, les résultats etc. Il doit attester des compétences du candidat dans son domaine. Le jury ayant à vérifier son aptitude à évoluer vers d'autres champs de compétence, il est souhaitable que le sujet du rapport permette une approche interdisciplinaire du travail.
Sur la forme, le rapport doit répondre à certaines exigences fixées par l'arrêté du 29 août 1986 précité et rappelées dans les supports d'information des candidats diffusés par le ministère. Notamment, il n'est pas utile qu'il dépasse 80 pages, auxquelles il est possible d'adjoindre une annexe technique (photographies, graphique...) si elle présente un intérêt pour l'appréciation du candidat.
Il est accompagné d'un formulaire d'enregistrement type, adressé annuellement par le ministère aux écoles.
Les candidats devront remettre, outre les cinq exemplaires destinés aux membres du jury, deux exemplaires destinés l'un à la bibliothèque de l'école, l'autre au ministère en vue de son éventuelle présentation devant le jury national.
- La présentation du rapport devant le jury particulier est publique ; le candidat doit pouvoir disposer des supports matériels nécessaires à la présentation. Elle est suivie d'unediscussion. Il est recommandé que la durée de l'exposé et de la discussion ne soit pas supérieure à trois heures.
Le jury particulier aura à évaluer si le candidat dispose des qualités requises d'un ingénieur diplômé : son jugement doit porter aussi bien sur le contenu du rapport que sur la qualité de sa présentation écrite et orale, sur la culture du candidat et sur ses capacités d'ouverture et d'adaptation, notamment grâce au choix du sujet.
Le jury délibère à huis clos à l'issue de la discussion. Le président du jury fait connaître au candidat les résultats des délibérations : proposition au jury national en vue de la délivrance du titre, assortie le cas échéant d'une proposition de reproduction du rapport aux frais de l'État, ou refus.
En cas de refus, le jury fixe la durée minimum après laquelle une nouvelle candidature est autorisée. Le nombre de candidatures à l'épreuve de présentation d'un rapport est limité à deux.
Dans le cas où le jury demande à un candidat de compléter son travail, la nouvelle présentation du candidat équivaut à une deuxième et dernière candidature.
Les candidats peuvent être, à titre exceptionnel, dispensés de la production d'un nouveau dossier d'inscription. Ils doivent néanmoins impérativement aviser par écrit l'école et le ministère de leur nouvelle candidature.
Le directeur de l'école adresse au ministère les procès-verbaux des délibérations précisant notamment le délai fixé pour une nouvelle candidature, et informe par écrit le candidat de la décision finale du jury particulier.
3 - Recommandations
L'attention des jurys particuliers est appelée sur les points suivants :
- En cas d'échec à l'examen de recevabilité de la candidature comme aux épreuves de l'entretien ou du rapport, les décisions du jury particulier doivent être motivées très précisément afin de permettre au candidat de mieux cerner ses lacunes, en vue notamment d'une nouvelle candidature. Elles doivent être assorties de recommandations utiles (proposition de formation, réorientation vers une autre forme de VAP...) afin de rendre positive la démarche entreprise par le candidat.
- Afin de permettre une gestion en temps réel des candidatures, un double des notifications et procès-verbaux doit être impérativement adressé au ministère.
En outre, à l'issue de la procédure et au plus tard avant le 15 novembre, l'école doit retourner au ministère :
. la fiche individuelle (fiche n°3 du dossier de candidature) du candidat relative au déroulement de l'examen ;
. la fiche type par école et par spécialité qui est transmise annuellement par le ministère aux écoles, relative au bilan de la session.
Les informations contenues dans ce document permettront d'établir un bilan statistique de chaque session d'examen.
- Les procès-verbaux des jurys particuliers doivent comporter les noms et qualités des membres du jury, leurs signatures ainsi que la décision prise à l'égard de l'épreuve subie.
- La nécessité de respecter au mieux le calendrier type de la procédure : les objectifs sont, d'une part, de laisser au candidat un temps conséquent pour la préparation de son rapport et, d'autre part, de l'informer de la décision finale du jury particulier à son égard, au moins 1 ou 2 semaines avant la date de clôture du registre des inscriptions de la prochaine session d'examen.

IV - Jury national
1 - Composition
- Le jury national, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, comprend les directeurs de chacun des établissements autorisés à organiser les épreuves, ou leurs représentants, ainsi que des membres de la commission des titres d'ingénieur désignés par le ministre. La vice-présidence est assurée par l'administrateur général du CNAM ou son représentant.
- Il est nécessaire que le représentant de chacune des écoles au jury national soit président ou membre du jury particulier, afin d'être en mesure de fournir tous les éléments nécessaires à l'information du jury national.
- Votre attention est appelée sur le fait que l'ensemble des directeurs d'écoles (ou leurs représentants) doivent participer aux délibérations du jury national, y compris lorsqu'aucun jury particulier n'a été mis en place dans l'école, au cours de la session en cause. Dans le même sens, leur présence est requise jusqu'à la fin des délibérations. En effet, la responsabilité des participants ne peut pas se limiter à une simple présentation des candidats retenus.
L'examen collégial des propositions de chacun des jurys particuliers est seul de nature à conférer dans ce type de procédure une légitimité à la délivrance par l'Etat du diplôme d'ingénieur.
- Les délibérations du jury national ne sont pas publiques.
2 - Compétence
- Les propositions des jurys particuliers sont adressées au jury national par l'intermédiaire du ministère, qui doit pouvoir en disposer avant le 15 novembre de la session d'examen.
Je signale à votre attention qu'il a été décidé d'uniformiser la présentation de ces propositions selon les instructions qui vous parviendront annuellement, afin que le jury national dispose d'éléments homogènes et objectifs d'appréciation pour étayer ses décisions. Notamment, le dossier de présentation au jury national devra obligatoirement comporter :
. certaines pièces demandées au candidat lors de son inscription : CV, rapport d'activité professionnelle, attestation relative à l'exercice des fonctions d'ingénieur, accompagnée de l'organigramme simplifié et bulletins de paie. Ces documents sont destinés à permettre au jury national d'apprécier sans ambiguïté le niveau des fonctions, la place dans la hiérarchie du candidat, afin d'éviter un report de décision pour information complémentaire à ce sujet.
. les procès verbaux des épreuves de l'entretien et du rapport,
. un compte rendu de ces épreuves, assorti des appréciations (dont certaines seront obligatoires) portées par le jury particulier sur le candidat.
Ces appréciations mettent en lumière les pré-requis et les capacités du candidat au regard des exigences de l'examen, rappelées dans la présente circulaire.
- Le jury national examine les propositions des jurys particuliers présentés par le directeur de l'école ou par son représentant, et arrête la liste définitive des candidats admis.
En cas d'échec, il fixe la durée minimum après laquelle les intéressés sont autorisés à poser une nouvelle fois leur candidature.
Les candidats ne peuvent présenter le même rapport à deux sessions différentes.
Il peut, au cours des délibérations, désigner une sous-commission chargée d'effectuer les vérifications nécessaires et éventuellement avoir un entretien avec certains candidats.
La sous-commission désignée rend compte de ses vérifications au président du jury national qui décide sur rapport écrit de l'admission du candidat ou de son échec.
- Le jury national peut, sur proposition du jury particulier, proposer au ministre la reproduction de rapports éventuellement sur microfiches, aux frais de l'État.
À la demande du candidat, dans le cas où le sujet du rapport l'exige, le président du jury national peut, sur proposition du président du jury particulier, prendre toute disposition pour en protéger le caractère confidentiel.
- Le jury national dresse un bilan de la session d'examen.

V - Délivrance du diplôme
- La liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'État est publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère informe les lauréats de la marche à suivre pour l'obtention du diplôme, qui porte mention de la spécialité au titre de laquelle ils sont admis.
- Les rapports des lauréats sont déposés à la bibliothèque du CNAM où ils peuvent être consultés, sauf opposition du jury national en vue de protéger la confidentialité du rapport.
- Les reproductions de rapport sont destinées notamment à la bibliothèque nationale de France, à la Bibliothèque du CNAM, à celles des écoles concernées par le même secteur professionnel.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
 


Annexe 
CALENDRIER TYPE DE LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES AU TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT 


 
 
Août-octobre 
Année n
- Réception des candidatures (ministère)
Octobre-novembre
Année n
- Réception des candidatures (écoles)
- Notification au candidat de l'école destinataire de sa demande (ministère)
- Contact avec le CNISF pour la constitution des jurys. (écoles) 
Novembre
Année n
- Le cas échéant, renvoi des dossiers au ministère si l'école ne s'estime pas compétente (écoles)
- Désignation d'un jury particulier pour chaque spécialité retenue (écoles) 
Décembre
Année n
- Notification au candidat de l'acceptation ou du rejet de sa candidature et de la spécialité retenue, au plus tard 2 mois avant la date prévue pour l'entretien (écoles)
Début mars
Année n + 1
- Épreuve de l'entretien (écoles)
- Notification au candidat du résultat de l'épreuve. (écoles)
Le candidat dispose réglementairement de 2 mois pour présenter un sujet de rapport (délai maximum à l'issue duquel le candidat est informé de l'acceptation ou du rejet du sujet).
Il lui est conseillé de le faire après l'épreuve de l'entretien. 
Début mai
Année n + 1
- Notification au candidat de l'acceptation ou du rejet du sujet par le jury (écoles)
- Convocation du candidat à l'épreuve du rapport (écoles) 
Début septembre
Année n + 1
- Dépôt du rapport par le candidat 1 mois avant la date de soutenance. Accusé de réception (écoles) 
Début octobre 
Année n + 1 
- Épreuve du rapport (écoles)
Mi-novembre 
Année n + 1 
- Envoi au ministère des fiches de renseignements concernant l'ensemble des candidats et le cas échéant des dossiers de présentation des candidats devant le jury national (écoles)
Décembre 
Année n + 1 
- Jury national (ministère et écoles)
Mars 
Année n + 2 
- Publication au JO de la liste des candidats diplômés ingénieur DPE (ministère)
Juin 
Année n + 2
- Délivrance du diplôme (ministère)