RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ETCOMPTABLE
GESTION DES
EPLE
Tarifs
de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant
à la participation des familles à la rémunération
des personnels d'internat - année 2000
NOR : MENF9901834A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU 20-8-1999
JO DU 28-8-1999
MEN
DAF A3
Vu L. n°
83-663 du 22-7-1983 compl. L n° 83-8 du 7-1-1983, mod. et compl. par
L n° 85-97 du 25-1-1985, not. art. 15-16 ; D. n° 85-349 du 20-3-1985
pris pour applic. art. 14-VI de L. n° 83-663 du 22-7-1983 ; D. n°
85-934 du 4-9-1985 not. art. 2 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par
D. n° 93-164 du 2-2-1993, not. art. 44
Article 1 - La
part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les
familles, consacrée aux dépenses de rémunération
des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année
2000, ainsi qu'il suit :
- 22,5 % lorsque la fabrication
des repas est assurée par le service annexe d'hébergement
d'un établissement d'enseignement ;
- 10 % lorsque la fabrication des
repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement
d'enseignement.
Article 2 - Le
directeur des affaires financières est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août
1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
Le sous-directeur
Daniel VIMONT