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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°31 du 9 septembre 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/31/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PERSONNELS

EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
NOR : MENA9901798A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 12-8-1999
JO DU 20-8-1999
MEN
DPATE A1


Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16
du 11-1-1984 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; A. du 4-11-1997


Article 1 - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Art. 3 - Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend au moins cinq membres :
- un secrétaire général d'académie, président ;
- un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
- un personnel d'inspection ;
- un chef de division ou de service académique ;
- un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure."
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 12 août 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
et par délégation,

Par empêchement de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,

Le chef de service
Serge HÉRITIER