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ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ÉTABLISSEMENT PUBLICS
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Délégation
de pouvoirs en matière de gestion des personnels ITARF
NOR : MENA9901670A
RLR : 420-2
ARRÊTÉ DU 27-7-1999
JO DU 20-8-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 68-978 du 12-11-1968
mod. ens. L. n° 84-52 du 26-1-1984 mod. ; L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 92-678
du 20-7-1992 not. art. 5; Décret-loi
du 29-10-1936 ; D. n° 78-399 du 20-3-1978 mod. ; D. n° 85-1534
du 31-12-1985 mod. ; D. n° 89-271 du 12-4-1989 ; D. n° 90-437 du
28-5-1990 ; D. n° 93-1334 du 20-12-1993 ; D. n° 94-874 du 7-10-1994
; D. n° 96-1026 du 26-11-1996
Article 1 - Les
présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement
supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 ci-dessous
reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous,
délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires
de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale régis par le décret du 31 décembre 1985
susvisé.
Article 2 - Les
pouvoirs délégués aux présidents et aux directeurs
des établissements publics d'enseignement supérieur pour
la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à
l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
- autorisations de cumul de rémunérations
prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé
;
- octroi des congés prévus
aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 34 de
la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où
l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- octroi du congé bonifié
prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
- octroi du congé administratif
prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
- octroi des congés prévus
aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé
;
- octroi des congés de maladie
et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret
du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis ;
- octroi d'un service à
mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34
bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où
l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- ouverture du droit à la
prise en charge des frais de changement de résidence en application
des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990
susvisés ;
- reconnaissance de l'état
d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de
l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant,
à la majoration pour tierce personne.
Article 3 - La
liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi
qu'il suit :
- universités et instituts
nationaux polytechniques ;
- écoles et instituts extérieurs
aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi
du 26 janvier 1984 susvisée ;
- établissements relevant
de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- établissements publics
à caractère administratif rattachés à un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel
en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
;
- écoles d'ingénieurs
ayant le statut d'établissement public à caractère
administratif autonome ;
- instituts universitaires de formation
des maîtres ;
- observatoire de la Côte
d'Azur ;
- École nationale supérieure
des arts et techniques du théâtre ;
- École nationale supérieure
Louis-Lumière ;
- École nationale supérieure
de la nature et du paysage de Blois.
Article 4 - L'arrêté
du 20 décembre 1993 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation est abrogé.
Article 5 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
les présidents et les directeurs des établissements publics
d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal officiel de la République française
et prend effet le 1er septembre 1999.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE