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RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
CODE DES MARCHÉS
PUBLICS
Contrats
pour la fourniture de services d'assurances
NOR : MENX9901745X
RLR : 350-1b
NOTE DU 2-7-1999
ECO
BUD
o
Le principe de mise en concurrence des marchés
d'assurance a été introduit dans le Code des marchés
publics par l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février
1998. Celui-ci ajoute, aux cas d'ouverture des procédures négociées
après mise en concurrence préalable de l'article 104-1 du
code, un 8° relatif à certains marchés de services, et
notamment aux services d'assurances. Ce même article prévoit
que la référence aux cahiers des clauses administratives
générales, visés à l'article 112 du code n'est
pas obligatoire.
S'agissant des contrats en cours,
nous appelons votre attention sur les dispositions suivantes.
Jusqu'à la conclusion des
marchés, les engagements présentés aux contrôleurs
financiers (ou aux contrôleurs d'État) concernés dans
le cadre de la poursuite des contrats actuels devront être, le cas
échéant, accompagnés d'une note de l'ordonnateur donnant
les motifs pour lesquels il n'a pas procédé à la mise
en concurrence.
Les comptables de l'État
et des organismes placés sous sa tutelle et soumis au Code des marchés
publics sont autorisés à procéder au règlement
des primes qui leur seront présentées au paiement dans ce
même cadre, sous réserve que leur soit communiquée
à l'appui de chaque ordonnance ou mandat, outre les pièces
habituelles, la note prévue ci-dessus, valant certificat administratif,
y compris dans l'hypothèse où l'engagement a été
visé antérieurement à la présente circulaire,
ou lorsqu'il n'y a pas visa d'engagement.
Vous voudrez bien informer vos
services de ces dispositions, ainsi que les établissements publics
nationaux et les groupements d'intérêt public concernés,
placés sous votre tutelle.
Copie de la présente lettre
est adressée aux contrôleurs financiers, contrôleurs
d'État, trésoriers-payeurs généraux et agents
comptables pour valoir instruction.
Le ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie
Dominique STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'État
au budget
Christian SAUTTER