Bulletin
Officiel
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P
ERSONNELSEXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade
d'APASU
NOR : MENA9901754A
RLR : 622-5d
ARRÊTÉ DU 27-8-1999
JO DU 28-8-1999
MEN - DPATE A1
FPP
MJS
Vu L n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L n° 84-16
du 11-1-1984 ; D. n° 83-1033 du 3-12- 1983 mod. ; A. du 26-9-1984 mod. par A. du 3-9-1996
Article 1 - L'article
3 de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
:
"Art. 3 - L'épreuve orale de l'examen professionnel
est notée de 0 à 20 points.
Elle consiste en une conversation de vingt à trente
minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé
d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées
depuis sa nomination en qualité d'attaché
d'administration scolaire et universitaire, ou en qualité
de fonctionnaire, dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même
niveau.
La conversation porte notamment sur des questions posées
par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de
l'établissement auquel appartient le
candidat en activité ou en service détaché et sur des
questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des
connaissances administratives du candidat."
Article 2 - L'article
5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 5 - Le jury est composé d'au moins trois
membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est présidé par un inspecteur général de
l'administration de l'éducation nationale ; les autres membres sont choisis parmi les
fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou
détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au
moins égal à l'indice brut 985."
Article 3 - Le
présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice des personnels
administratifs, techniques et d'encadrement,
Le chef de service
Jean-François CUISINIER
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation
et par délégation,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
Le chef de service
Patrice LAPORTE
Pour la ministre de la jeunesse et des sports
et par délégation,
Le directeur de l'administration générale
Philippe FORSTMANN