 |
Bulletin Officiel |
 |
|
|
||
|
|
Bulletin Officiel |
|
|
|
||
PERSONNELS NON
TITULAIRES
Titularisation
des agents non titulaires du niveau de la catégorie A : validation
des services en équivalence des titres et diplômes requis
NOR : MENA9901565C
RLR : 612-1
CIRCULAIRE N°99-114
DU 22-7-1999
MEN
DPATE A1
Texte adressé aux recteurs
d'académie
oDans
le cadre de la loi Le Pors et de la poursuite du plan de titularisation
pour les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, le décret
n° 98-1033 du 17 novembre 1998 a fixé les conditions exceptionnelles
d'intégration de certains agents non titulaires du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et
du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires
de catégorie A en précisant, notamment, que les intéressés
doivent détenir l'un des titres ou diplômes prévus
par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps
par la voie externe.
Par ailleurs, comme cela a été
indiqué dans la circulaire n° 99-49 du 12 avril 1999 (B.O. n°
16 du 22-4-1999), la situation des candidats ne possédant pas l'un
des diplômes requis pourra être examinée par une commission
ministérielle d'équivalence chargée de valider les
services accomplis en qualité d'agents non titulaires du niveau
de la catégorie A comme équivalents à l'un de ces
titres, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret
n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration
de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de
fonctionnaires de la catégorie A.
La commission compétente
pour les personnels de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie et de la jeunesse et des sports a été instituée
par arrêté du 23 juin 1999 (JO du 1er juillet 1999).
La présidence en sera assurée
par le responsable de la sous-direction des personnels administratifs,
ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Les agents non titulaires qui souhaitent
faire ainsi valider leurs services devront adresser leur demande avant
le 27 décembre 1999 au bureau des concours (DPATE C4, 142, rue du
Bac, 75007 Paris) qui assure le secrétariat de la commission ministérielle
d'équivalence.
Un dossier-type qu'ils devront
compléter leur sera alors transmis.
Ce dossier sera notamment constitué
des éléments suivants :
- une indication du corps d'intégration
sollicité accompagnée d'une présentation personnelle
comprenant un curriculum vitae, les diplômes détenus, les
formations suivies,
- un descriptif des fonctions exercées
et des tâches remplies par le candidat comprenant les différents
emplois occupés, leur niveau, les composantes de l'activité
professionnelle correspondantes, les conditions de son déroulement
et, en particulier, l'organisation du travail, la marge d'autonomie accordée
et les relations avec l'environnement professionnel.
Ce descriptif sera attesté
par les supérieurs hiérarchiques du candidat qui indiqueront
en outre les compétences mises en œuvre dans l'exercice de l'activité.
Chaque dossier ainsi constitué
sera ensuite transmis par la voie hiérarchique au bureau des concours,
DPATE C4, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE