PERSONNELS
PARTENARIAT
Formation professionnelle des aides-éducateurs
NOR : MENE9901508X
RLR : 917-5
ACCORD-CADRE DU 1-6-1999
MEN
DESCO B6 

Réf. : L. n° 97-940 du 16-10-1997 (JO du 17-10- 1997) ; D. n° 97-954 du 17-10-1997 (JO du 19-10-1997) ;
C. n° 97-263 du 16-12-1997 (B.O. spécial n° 1 du 1-1-1998) ; C. n° 98-069 du 30-3-1998 (B.O. n° 15 du 19-4-1998) ; C. n° 98-150 du 17-7-1998 (B.O. n° 30 du 23-7-1998)
Texte adressé aux préfets de région ; aux recteurs d'académie ; aux préfets ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale 

ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET LE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AIDES-ÉDUCATEURS

Article 1 - Objectifs
Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent d'engager un partenariat pour soutenir la formation professionnelle des jeunes recrutés dans le cadre du dispositif "nouveaux services - emplois-jeunes" en adoptant une démarche volontaire de concertation tant au niveau national qu'au niveau régional et en favorisant la synergie entre leurs moyens respectifs.
Cet accord-cadre vise à faciliter l'accompagnement des aides-éducateurs dans leur démarche de formation en vue de la réalisation d'un projet professionnel qui implique une qualification relevant de la compétence du MJS.
L'objectif est de permettre à 6 000 jeunes environ d'entrer en formation sur la période 1999-2003, dans la limite de 600 heures en centre de formation réparties sur trois ans maximum.
Article 2 - Champ d'intervention
Le champ du présent accord-cadre concerne :
a) la construction du projet professionnel :
- définition du projet professionnel et première validation, sous réserve, par les autorités académiques
- vérification, le cas échéant, des prérequis par les services déconcentrés du MJS
- stage de positionnement et de préqualification ou préformation
- validation définitive du projet professionnel
b) la mise en œuvre de formations diplômantes, en alternance et adaptées, pouvant conduire à l'obtention des diplôme suivants :
- brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT)
- brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP)
- brevet d'État d'éducateur sportif option animation des activités sportives pour tous (BEESAPT)
-brevet d'État d'éducateur sportif (BEES)
et, éventuellement, d'autres diplômes créés pendant la période de validité du présent accord-cadre.
Article 3 - Modalités du partenariat au niveau national
Le partenariat avec les collectivités territoriales et en particulier les régions, dans le cadre de leurs compétences, sera systématiquement recherché.
Le MENRT et le MJS contribueront à la mise en œuvre de ces formations en tant que de besoin.
La contribution de l'un ou l'autre des départements ministériels concernés pourra, pour une part, prendre la forme de la participation de ses personnels à la mise en œuvre des formations.
Article 4 - Modalités du partenariat au niveau régional
Le MENRT et le MJS conviennent de mettre en œuvre le présent accord-cadre par des conventions d'application conclues, au niveau régional, entre les rectorats et les directions régionales de la jeunesse et des sports et avec les collectivités territoriales lorsqu'elles contribuent au financement.
Ces conventions préciseront, notamment, la nature et les modalités d'organisation de formations en alternance, adaptées à la situation de salariés à temps plein des aides-éducateurs.
Elles préciseront également dans quelles conditions la fonction tutorale sera exercée en situation professionnelle, y compris, le cas échéant, auprès des collectivités locales et des associations agréées par l'un ou l'autre des deux ministères.
Ces conventions seront conclues pour un an et seront renouvelables par tacite reconduction jusqu'au terme du présent accord. Elles peuvent cependant être révisées à l'initiative de chacune des parties signataires, à l'échéance annuelle, pour tenir compte d'évolutions régionales du dispositif.
Article 5 - Organisation des actions de formation
Chaque fois que cela s'avérera possible, seront mises en place des sessions de formation pouvant accueillir d'autres publics relevant du dispositif "nouveaux services - emplois-jeunes" (jeunes recrutés par des collectivités locales ou des associations).
Les conditions d'emploi des jeunes concernés pouvant être très diverses selon l'employeur, à défaut d'une autre organisation jugée, par consensus, plus adaptée au groupe, les sessions de formation en centre devront être organisées sur la base suivante :
hors vacances scolaires, 1 journée par semaine, hors mercredi,
+ une semaine pendant une période de congés scolaires.
Article 6 - Suivi et évaluation
Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au moins deux fois par an pour échanger des informations nécessaires au suivi du dispositif et étudier les évolutions éventuelles au vu des éléments que les services régionaux leur transmettront.
Les partenaires régionaux prendront les dispositions qu'ils estimeront les plus adaptées pour assurer le suivi au niveau régional et transmettre les informations utiles à l'évaluation nationale du dispositif.
D'une manière générale les parties conviennent d'échanger régulièrement les informations dont elles disposent afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord-cadre.
Article 7 - Obligations des parties
Les parties uniront leurs efforts pour mettre en place tous les partenariats utiles avec les collectivités territoriales, notamment les régions, et s'engagent à apporter les moyens financiers définis en annexe pour la réalisation des actions de formation prévues dans les conventions visées à l'article 4.
Article 8 - Durée
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. Le cas échéant, un avenant annuel permet d'adapter la mise en œuvre du partenariat.
 

Fait à Paris, le 1er juin 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE

Pour la ministre de la jeunesse et des sports
et par délégation,

Le délégué aux formations
Philippe FORSTMANN
 
 

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE RELATIVE À L'ACCORD-CADRE PASSÉ ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET LE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SUR LA FORMATION DES AIDES- ÉDUCATEURS

L'accord-cadre concerne la mise en œuvre de formations en alternance. Les objectifs de formation, tant en centre de formation que dans le cadre de l'établissement, de structures associatives ou municipales concourent à l'acquisition et au renforcement des compétences à visée professionnelle.
Les formations proposées conduisent, après réussite aux épreuves de certification permettant de vérifier les compétences du candidat à intervenir en situation professionnelle, à des diplômes homologués. La participation des représentants du MENRT aux jurys de ces épreuves sera prévue par le directeur régional de la jeunesse et des sports (DRJS), en accord avec le recteur.
L'accord-cadre prévoit une répartition horaire de 600 heures de formation en centre sur trois années maximum. Toutefois, cette répartition pourra donner lieu à des aménagements raisonnables, en accord avec le chef d'établissement employeur, en fonction de l'organisation locale qui aura été retenue.

Validation du projet professionnel
La vérification des aptitudes et pré-requis à l'entrée du cursus de formation est une modalité réglementaire, définie par les arrêtés spécifiques fixant les conditions d'accès aux préparations des diplômes concernés par le présent accord-cadre. Compte tenu des compétences professionnelles attendues à l'issue de la formation, cette vérification préalable constitue également une garantie que les aides-éducateurs, s'engageant dans ce cursus, disposent des capacités à le mener à son terme. Les différentes phases de validation des projets professionnels s'orientant vers l'une des formations concernées, prévues dans l'accord-cadre, répondent ainsi aux exigences techniques préconisées, comme à l'obligation de conseils à la formation, vis-à-vis des jeunes.
a) Validation sous réserve du projet professionnel
La première validation par l'autorité académique, après l'entretien de bilan prévu par la circulaire n° 98-069 du 30 mars 1998, relative à la formation des aides-éducateurs en fonction dans les EPLE, est une validation sous réserve puisqu'il appartient au DRJS d'apprécier les aptitudes techniques des candidats aux formations relevant de sa compétence. Pour autant, les personnes assurant cette première phase de construction du projet professionnel doivent informer les jeunes des modalités spécifiques d'une part de la validation définitive du projet, d'autre part, de l'organisation de ces formations en alternance.
b) Vérification des pré-requis
Les pré-requis techniques nécessaires à l'entrée en formation pour certains diplômes, et tels qu'ils sont définis dans les arrêtés spécifiques, en particulier pour chaque option du brevet d'État d'éducateur sportif, sont vérifiés avant l'inscription au stage de préqualification. Cette vérification relève de la compétence du DRJS.
c) Validation des acquis professionnels
Les aides-éducateurs qui entreprendront une formation BEATEP, BEESAPT ou BEES pourront demander une validation des acquis professionnels afin d'être dispensés d'une partie des épreuves ou des unités de la qualification visée, sous réserve qu'ils justifient de cinq années d'expérience professionnelle en lien avec les compétences visées par le diplôme.
Cette validation des acquis professionnels est prononcée par un jury régional au vu d'un dossier rempli par le candidat. Les DRJS pourront faire appel aux délégations académiques pour la validation des acquis professionnels (DAVA) pour accompagner les aides-éducateurs dans la démarche.
d) Allégements de formation
Il conviendra d'apporter une attention particulière aux acquis des aides-éducateurs, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à leur recrutement, pour permettre les allégements de formation prévus dans la réglementation du diplôme préparé, notamment dans le cadre de l'arrêté du 30 novembre 1992.
e) Livret de formation et validation définitive du projet professionnel
Le livret de formation est délivré par le DRJS dans les conditions définies par les arrêtés spécifiques à chaque diplôme et à l'issue, soit d'un stage de préqualification ou d'un stage de préformation pour le BEES et le BEESAPT, soit d'un test technique pour le BEATEP.
Il vaut certificat de préqualification pour l'encadrement des activités physiques et sportives et à ce titre confère à son titulaire les prérogatives professionnelles attachées à la qualité d'éducateur sportif stagiaire.
La délivrance du livret de formation est donc le point de passage obligé du processus de professionnalisation qui va débuter. Il définit le cursus de formation, après prise en compte des validations d'acquis et des allégements, mentionne le(s) tuteur(s) et fixe les règles de certification.

Partenariat régional
Le recteur et le directeur régional de la jeunesse et des sports définissent, d'un commun accord, les termes de la convention prévoyant la programmation des actions de formations et le nombre de places ouvertes aux aides-éducateurs dans chacune d'elles. Ces actions de formations seront assurées soit par le service public, y compris par celui du MENRT pour les formations conduites dans les EPLE et agréées par le DRJS, soit, après appel d'offres conduit par le directeur régional, par d'autres opérateurs.
Le recrutement des aides éducateurs pouvant différer le recensement des candidats à ces formations, un avenant pourra modifier ces éléments après accord des parties signataires.
La convention définit les modalités de suivi et d'évaluation des stagiaires en situation professionnelle au regard des objectifs de la formation.
Dès lors qu'un personnel de l'éducation nationale peut remplir réglementairement ou par ses compétences, la fonction de tuteur auprès du stagiaire, il est désigné par le DRJS en liaison avec le recteur. Cette fonction de tuteur est déterminée en fonction du diplôme préparé :

• BEESAPT
Dans les collèges et lycées, les professeurs d'éducation physique et sportive sont compétents pour exercer ce tutorat ; dans les écoles, les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent être chargés de cette fonction. En liaison avec l'équipe du centre de formation, le tuteur valide l'ensemble du projet d'intervention de l'aide-éducateur en situation professionnelle, intégré dans le cursus de formation, en assure le suivi et participe à l'évaluation.
• BEATEP
Les professeurs d'enseignement artistique, les documentalistes, dans les établissements du second degré, les conseillers pédagogiques généralistes ou de spécialité (éducation musicale, arts plastiques...), dans les écoles et tout autre intervenant dès lors que ses compétences auront été reconnues par l'organisme de formation, sont susceptibles de pouvoir assurer le tutorat, dans le mêmes conditions que pour le BEESAPT.
• BEES, dans une option sportive
La formation en situation professionnelle doit être effectuée dans un établissement d'activités physiques et sportives agréé par le DRJS et sous le contrôle d'un titulaire du brevet d'État de la discipline sportive concernée. Cependant, les activités, dans la discipline sportive concernée, à l'encadrement desquelles participe l'aide -éducateur, peuvent être considérées comme faisant partie du cursus de formation dès lors que le tuteur susvisé a validé leur adéquation avec les objectifs de la formation et peut, en liaison avec les enseignants de l'établissement ou de l'école, assurer l'évaluation du candidat.
Il serait souhaitable que la convention prévoie la constitution d'une équipe régionale ou d'équipes départementales de conseillers, composées de conseillers d'animation sportive, de conseillers techniques sportifs, de conseillers pédagogiques départementaux et de circonscription, de conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse et de personnes qualifiées.
Ces conseillers auraient pour mission d'assurer le suivi des aides-éducateurs dans leur parcours de formation et l'accompagnement des tuteurs.

Organisation des actions de formation
Les instructions énoncées dans l'accord-cadre, qui seront appliquées par défaut de consensus, constituent une base minimale de mise en place des formations en centre. Toutefois, le principe retenu pour cette organisation repose sur un accord au niveau régional. Un effort particulier est demandé aux acteurs locaux du présent partenariat afin que, dans la mesure du possible, des rapprochements puissent être réalisés avec d'autres employeurs participant au programme de développement d'activité pour les jeunes, cette collaboration participant du dynamisme de ce volet formation.
Aucune participation financière au titre de frais pédagogique ne pourra être demandée aux aides-éducateurs.
 

Fait à Paris, le 1er juin 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE

Pour la ministre de la jeunesse et des sports
et par délégation,

Le délégué aux formations
Philippe FORSTMANN