bo page d'accueil
Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°24 du 17 juin 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/24/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
PERSONNELS
NOTATION
Notation des professeurs d'enseignement général de collège
NOR : MENP9900993N
RLR : 803-0
NOTE DE SERVICE N° 99-083
DU 10-6-1999
MEN
DPE AI 
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris 
o La présente note de service a pour objet de préciser les nouvelles modalités de fixation des notes administrative et pédagogique attribuées aux professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) compte-tenu de la publication du décret n° 98-1008 du 5 novembre 1998 qui a supprimé les comités académiques de discipline, instances collégiales d'évaluation et de notation de ces enseignants, et aligné la procédure de révision de ces notes sur celle applicable aux autres corps de personnels enseignants.

Les présentes instructions se substituent à celles fixées par l'arrêté du 24 décembre 1970 et par la circulaire n° 80-473 du 3 novembre 1980.
Les règles de notation, posées initialement par le décret n° 69-493 du 30 mai 1969, ont été réaffirmées par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des PEGC. Celui-ci prévoit, dans la nouvelle rédaction de l'article 17, que "le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note comprise entre 0 et 20. Cette note est constituée par la moyenne arithmétique :
a) d'une note de 0 à 20 arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir ;
b) d'une note de 0 à 20 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline dans laquelle le professeur dispense habituellement le plus grand nombre d'heures d'enseignement, compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné".
Le recteur d'académie procède ensuite à la péréquation des éléments de notation avant d'établir la note chiffrée.
S'agissant de la cotation administrative, les modalités de la notation restent inchangées. La note administrative est arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.
En ce qui concerne la note pédagogique, les modalités de notation pédagogique sont désormais alignées sur celles applicables aux autres corps de personnels enseignants du premier et du second degrés. Il revient donc aux membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline dans laquelle le professeur dispense habituellement (c'est-à-dire de manière régulière, constante) le plus grand nombre d'heures d'enseignement, de porter une appréciation pédagogique sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné et d'arrêter la note pédagogique. Il convient cependant de noter que les enseignants qui seront inspectés une année donnée dans la discipline d'enseignement dans laquelle ils exercent le plus grand nombre d'heures pourront conserver l'année suivante la même discipline d'inspection même si le nombre d'heures effectué est sensiblement moindre. Il s'agit, par cette disposition, de conserver une certaine souplesse de gestion visant à ne pas défavoriser les personnels ayant un nombre d'heures d'enseignement sensiblement différent d'une année sur l'autre.

Il importe de souligner que la qualité de l'enseignement dispensé par les professeurs dans leur deuxième valence sera toujours prise en compte.
La note globale sera donc obtenue, selon une cotation de 0 à 20, en faisant la moyenne arithmétique de l'élément pédagogique et de l'élément administratif.
Quant à la procédure de révision des notes, elle est désormais la suivante :
- la note administrative, arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement, est communiquée au professeur. Ce dernier peut présenter au recteur une requête en révision de note administrative. Celle-ci fait l'objet d'un examen par la commission administrative paritaire académique des PEGC qui a communication de tous éléments utiles d'information,
- l'appréciation pédagogique est portée à la connaissance du professeur par l'inspecteur. Une demande de révision de la note est possible, soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre inspecteur de la même discipline.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX