Bulletin
Officiel
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www.education.gouv.fr/bo/1999/19/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr |
P
ERSONNELSVu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ; L. n° 84-16 du
11-1-1984 mod. ; D. n° 82-452 du 28-5-1982 mod. not. art. 11, alinéa 2 ; D. n° 84-1128
du 17-12-1984 mod. ; A. du 15-12-1998 ; Procès-verbal du 27-4-1999
Article 1 - La
liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité
technique paritaire central institué auprès de la directrice de l'administration est
fixée ainsi qu'il suit :
- Force ouvrière - FO
- Confédération française démocratique du travail -
CFDT
- Fédération de l'éducation nationale - Union nationale
des syndicats autonomes - FEN-UNSA
- Confédération générale du travail - syndicat
général des personnels de l'éducation nationale administration centrale - Union
générale des ingénieurs cadres et techniciens - SGPEN-AC-UGICT-CGT
Article 2 - Compte
tenu de leur représentativité, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants
attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus
est établi comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIEGES
DE TITULAIRES |
NOMBRE DE SIEGES
DE SUPPLÉANTS |
FO | 2 | 2 |
CFDT | 5 | 5 |
FEN-UNSA | 2 | 2 |
SGPEN-AC-UGICT-CGT | 1 | 1 |
Article 3 -
Les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 17 mai 1999.Fait à Paris, le 5 mai 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation
La directrice de l'administration
Hélène BERNARD