PERSONNELS
PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES
Contrat-type de recrutement de certains agents non titulaires
NOR : MENA9900929N
RLR : 615-0
NOTE DE SERVICE N° 99-063
DU 5-5-1999
MEN
DPATE A1

Texte adressé aux recteurs d'académie, chanceliers des universités ; aux présidents d'université ; aux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ; aux directeurs généraux d'établissements publics scientifiques et technologiques ; aux directeurs d'instituts universitaires de formation des maitres ; aux directeur du Centre national d'études à distance ; au directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; au directeur du Centre international d'études pédagogiques

o Dans le cadre de son volet relatif à l'amélioration du régime de protection sociale des agents non titulaires, le protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire du 14 mai 1996 rappelait que tout recrutement d'un agent non titulaire devait, systématiquement, donner lieu à l'établissement d'un contrat ou d'un engagement écrit, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Conformément aux conclusions dudit accord, les services de la fonction publique ont élaboré un contrat-type destiné à harmoniser les clauses des dispositifs contractuels.
Ce contrat-type est destiné aux recrutements intervenant sur la base des dispositions :
a) de l'article 4 (1° ou 2°) de la loi du 11 janvier 1984 précitée : dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel les emplois civils permanents doivent être occupés par des fonctionnaires,
b) du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 : fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet,
c) du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 : fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des titulaires.
En conséquence, je vous invite à veiller à ce que tous les recrutements d'agents non titulaires fassent désormais l'objet d'un contrat établi sur ce modèle.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
Le chef de service adjoint à la directrice
Serge HÉRITIER

MODÈLE DE CONTRAT TYPE
ARTICLE 4-1°, 4-2°(À L'EXCEPTION DES CONTRATS DES AGENTS EN SERVICE À L'ÉTRANGER) - ARTICLE 6-1ER ALINÉA ET 6-2ÈME ALINÉA

CONTRAT

Visas
- Article ... ⁽1) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
- Le cas échéant, texte spécifique (décret, arrêté, règlement intérieur national) applicable au type de contrat (exemple : décret sur les maîtres auxiliaires).
- Le cas échéant, décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales.⁽2)
 

Entre les soussignés :
Autorité administrative ⁽3), ..................................................................................................
d'une part,
 

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er (base légale, durée du contrat) :
M, Mme, Melle .................... est engagé(e) en qualité d'agent contractuel au titre de l'article .... ⁽⁴⁾ de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- (Lorsqu'il s'agit d'un CDI, article 6 - 1er alinéa) : Le présent contrat prend effet à compter du .............
- (Lorsqu'il s'agit d'un CDD, articles 4 et 6 -1er et 2ème alinéas) : Le présent contrat prend effet
à compter du ................et prend fin le ....................
Article 2 (fonctions, affectation et durée du travail) :
Pendant la durée du présent contrat, M, Mme, Melle .................. assure les fonctions suivantes.................. à ...........(préciser le service ou l'établissement) ; il (ou elle) effectue un service à temps complet (ou incomplet) correspondant à ............heures (hebdomadaires, mensuelles ou annuelles).
Article 3 (période d'essai, facultatif) :
Le présent contrat comporte une période d'essai de ...........(semaines).
Article 4 (rémunération) :
Pendant la durée du contrat, l'intéressé(e) perçoit :
1°) une rémunération mensuelle brute correspondant :
- à l'indice brut ....... fixé en application du texte susvisé,
ou
- à l'indice majoré suivant : .............,
ou
- au taux horaire suivant : ............F,
ou
- au montant forfaitaire mensuel suivant : .............F.

2°) le cas échéant (lorsque la rémunération est directement rattachée à un indice), une indemnité de résidence ;
3°) le cas échéant (lorsque la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements), le supplément familial de traitement.
4°) le cas échéant, les indemnités expressément prévues par un texte de portée générale ou prévues par les textes particuliers applicables à la situation de l'intéressé(e).
La rémunération fixée ci-dessus est exclusive de tout autre indemnité, sous réserve du versement des indemnités représentatives de frais en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu'elles sont prévues par un texte réglementaire.
Article 5 (obligations spécifiques, le cas échéant) :
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé(e) est tenu(e) à :
Exemples :
1) obligations de services identiques à celles du corps de fonctionnaires assurant des missions comparables (article 4-2° et 6-2ème alinéa uniquement) ;
2) astreintes et sujétions particulières (travail de nuit ou en fin de semaine, travail continu...), assorties éventuellement de modalités particulières de compensation (à l'exclusion de toute forme de rémunération).
Article 6 (Conditions du renouvellement éventuel du contrat) :
contrats à durée déterminée uniquement
À l'issue de la période prévue à l'article 1er ci-dessus, le présent contrat peut être éventuellement renouvelé pour une durée maximum de :
- 3 ans (article 4) ;
- .......... mois ou années (article 6-1er alinéa) ;
- .......... mois ou jours, dans la limite totale de 6 mois au cours des 12 mois courant à compter de la date d'effet du présent contrat fixée à l'article 1er ci-dessus (article 6-2° alinéa - besoin saisonnier) ;
- .......... mois ou jours, dans la limite totale de 10 mois au cours des 12 mois courant à compter de la date d'effet du présent contrat fixée à l'article 1er ci-dessus (article 6-2° alinéa - besoin occasionnel).
Le renouvellement éventuel fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article 7 (Évolution de la rémunération) :
Les conditions de la rémunération peuvent être révisées lors du renouvellement du contrat pour les contrats à durée déterminée ou par avenant au contrat, selon une périodicité qui ne peut être inférieure à deux ans pour les contrats à durée indéterminée, sauf dispositions particulières prévues par un texte de portée générale.
La rémunération mensuelle fixée à l'article 4 - 1° peut en outre évoluer pendant la durée du contrat :
1°) en fonction des variations des traitements des fonctionnaires,
2°) en fonction des variations des taux horaires prévus par un texte de portée générale.
 

Visa du contrôleur financier :
Ampliation :
- établissement ou service intéressé,
- intéressé(e).

1 - Préciser l'article et le paragraphe ou l'alinéa de la loi en vertu duquel l'agent est recruté.
2 - Lorsque les agents contractuels sont rémunérés par référence à un indice de la fonction publique ou lorsque cette
rémunération évolue en fonction du point d'indice.
3 - Autorité administrative compétente pour le recrutement.
4 - Préciser l'article et le paragraphe ou l'alinéa de la loi en vertu duquel l'agent est recruté.