Bulletin
Officiel
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www.education.gouv.fr/bo/1999/19/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr |
P
ERSONNELSTexte adressé aux recteurs d'académie, chanceliers
des universités ; aux présidents d'université ; aux directeurs d'établissement
d'enseignement supérieur et de recherche ; aux directeurs généraux d'établissements
publics scientifiques et technologiques ; aux directeurs d'instituts universitaires de
formation des maitres ; aux directeur du Centre national d'études à distance ; au
directeur du Centre national des uvres universitaires et scolaires ; au directeur de
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; au directeur du
Centre international d'études pédagogiques
o Dans le cadre de son volet relatif à l'amélioration du régime de
protection sociale des agents non titulaires, le protocole d'accord en vue de la
résorption de l'emploi précaire du 14 mai 1996 rappelait que tout recrutement d'un agent
non titulaire devait, systématiquement, donner lieu à l'établissement d'un contrat ou
d'un engagement écrit, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Conformément aux conclusions dudit accord, les services
de la fonction publique ont élaboré un contrat-type destiné à harmoniser les clauses
des dispositifs contractuels.
Ce contrat-type est destiné aux recrutements intervenant
sur la base des dispositions :
a) de l'article 4 (1° ou 2°) de la loi du 11 janvier
1984 précitée : dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel les emplois
civils permanents doivent être occupés par des fonctionnaires,
b) du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11
janvier 1984 : fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à
temps incomplet,
c) du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11
janvier 1984 : fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel,
lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des titulaires.
En conséquence, je vous invite à veiller à ce que tous
les recrutements d'agents non titulaires fassent désormais l'objet d'un contrat établi
sur ce modèle.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
Le chef de service adjoint à la directrice
Serge HÉRITIER
MODÈLE DE CONTRAT TYPE
ARTICLE 4-1°, 4-2°(À L'EXCEPTION DES CONTRATS DES
AGENTS EN SERVICE À L'ÉTRANGER) - ARTICLE 6-1ER ALINÉA ET 6-2ÈME ALINÉA
CONTRAT
Visas
- Article ... (1) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
- Le cas échéant, texte spécifique (décret, arrêté,
règlement intérieur national) applicable au type de contrat (exemple : décret sur les
maîtres auxiliaires).
- Le cas échéant, décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et
des personnels des collectivités territoriales.(2)
Imputation budgétaire : | |
- chapitre ................. | |
- article ..................... | |
- paragraphe............. |
Entre les soussignés :
M, Mme, Melle | Nom patronymique ......................................................................... |
Nom d'épouse ................................................................................ | |
Prénom ......................................................................................... | |
Date et lieu de naissance ....../......./........à ......................................... | |
Adresse ......................................................................................... | |
N° d'identification (le cas échéant) .................................................... | |
Nationalité ..................................................................................... |
d'autre part,
2°) le cas échéant (lorsque la rémunération est
directement rattachée à un indice), une indemnité de résidence ;
3°) le cas échéant (lorsque la rémunération est
fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des
variations de ces traitements), le supplément familial de traitement.
4°) le cas échéant, les indemnités expressément
prévues par un texte de portée générale ou prévues par les textes particuliers
applicables à la situation de l'intéressé(e).
La rémunération fixée ci-dessus est exclusive de tout
autre indemnité, sous réserve du versement des indemnités représentatives de frais en
tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu'elles sont prévues
par un texte réglementaire.
Article 5 (obligations spécifiques, le cas
échéant) :
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé(e) est
tenu(e) à :
Exemples :
1) obligations de services identiques à celles du corps
de fonctionnaires assurant des missions comparables (article 4-2° et 6-2ème alinéa
uniquement) ;
2) astreintes et sujétions particulières (travail de
nuit ou en fin de semaine, travail continu...), assorties éventuellement de modalités
particulières de compensation (à l'exclusion de toute forme de rémunération).
Article 6 (Conditions du renouvellement éventuel
du contrat) :
contrats à durée déterminée uniquement
À l'issue de la période prévue à l'article 1er
ci-dessus, le présent contrat peut être éventuellement renouvelé pour une durée
maximum de :
- 3 ans (article 4) ;
- .......... mois ou années (article 6-1er alinéa) ;
- .......... mois ou jours, dans la limite totale de 6 mois au cours des 12 mois courant à
compter de la date d'effet du présent contrat fixée à l'article 1er ci-dessus (article
6-2° alinéa - besoin saisonnier) ;
- .......... mois ou jours, dans la limite totale de 10 mois au cours des 12 mois courant à
compter de la date d'effet du présent contrat fixée à l'article 1er ci-dessus (article
6-2° alinéa - besoin occasionnel).
Le renouvellement éventuel fera l'objet d'un avenant au
présent contrat.
Article 7 (Évolution de la rémunération) :
Les conditions de la rémunération peuvent être
révisées lors du renouvellement du contrat pour les contrats à durée déterminée ou
par avenant au contrat, selon une périodicité qui ne peut être inférieure à deux ans
pour les contrats à durée indéterminée, sauf dispositions particulières prévues par
un texte de portée générale.
La rémunération mensuelle fixée à l'article 4 - 1°
peut en outre évoluer pendant la durée du contrat :
1°) en fonction des variations des traitements des
fonctionnaires,
2°) en fonction des variations des taux horaires prévus
par un texte de portée générale.
Fait à | , le | ||
Signature de l'autorité compétente | Signature de l'intéressé(e) | ||
(précédée de la mention "lu et approuvé") |
Visa du contrôleur financier :
1 - Préciser l'article et le
paragraphe ou l'alinéa de la loi en vertu duquel l'agent est recruté.
2 - Lorsque les agents contractuels
sont rémunérés par référence à un indice de la fonction publique ou lorsque cette
rémunération évolue en fonction du point d'indice.
3 - Autorité administrative
compétente pour le recrutement.
4 - Préciser l'article et le
paragraphe ou l'alinéa de la loi en vertu duquel l'agent est recruté.