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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°18 du 6 mai 

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/18/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PERSONNELS
ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS
Aménagement des postes de travail des agents handicapés
NOR : MENA9900381C
RLR : 610-5c
CIRCULAIRE N° 99-055 DU 29-4-1999
MEN
DPATE A3


Réf. : L. d'orient. n° 75-534 du 30-6-1975 ; L. n° 87-517 du 10-7-1987 ; C. FP/3 n° 1688 et B-2B-40 du 9-3-1988 ; L. n° 91-663 du 13-7-1991 ; C. 4 076/SG du 27-5-1994 compl. par C. 4 316/SG du 30-1-1996


oLa politique d'insertion des personnes handicapées, définie par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a été complétée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, dont l'objectif essentiel était de créer une dynamique en faveur de l'emploi de ces agents.

Dans le cadre de l'environnement professionnel, le handicap se définit par le fait qu'un agent, ayant des limitations fonctionnelles reconnues, rencontre un obstacle dans l'exercice de ses fonctions. L'aménagement du poste de travail s'impose, alors, pour parvenir à un développement maximal des possibilités de cet agent.

Au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ce dispositif s'articule autour de deux axes essentiels :
- l'aménagement des postes de travail ;
- la mise en place, au plan national, d'un réseau de "correspondants handicap".
La présente circulaire, qui annule et remplace la circulaire DPAOS 3/MC n° 93-217 du 9 juin 1993, a pour objet essentiel de rappeler les démarches à entreprendre pour faciliter, au sein de votre académie, l'intégration des agents handicapés.

I - Les "correspondants handicap"
Relais des agents en situation de handicap, "les correspondants handicap" (voir liste en annexe) sont chargés de participer au dispositif d'intégration de ces personnels et à la résolution des difficultés relatives à l'aménagement de leur poste de travail. Ils leur donnent des informations sur les aides dont ils peuvent bénéficier et les orientent, chaque fois que nécessaire, vers les services susceptibles de trouver une solution à leurs problèmes.
Ils sont plus particulièrement chargés d'aider ces personnes à constituer leur dossier de demande d'aménagement de poste de travail, qu'ils transmettent à l'administration centrale pour suite à donner.

II - Des outils adaptés
Toute adaptation du poste de travail vise à développer le potentiel de l'agent, en lui offrant des matériels spécifiques qui pallieront son handicap.
Les aides techniques qui peuvent êtres financées au titre de l'aménagement des postes de travail sont diverses. Leur utilisation permettra d'optimiser l'intégration de l'agent handicapé en lui offrant une autonomie dans le cadre de ses activités professionnelles.
À titre indicatif, les agents atteints de handicap moteur peuvent être équipés de meubles adaptés à leurs besoins, tels que siège ergonomique ou tableau coulissant réglable en hauteur (pour un enseignant) ou encore de dispositifs spéciaux tels que télécommande ou commande vocale.
Les personnels enseignants atteints de dysphonie peuvent être aidés dans leur activité professionnelle par un amplificateur de voix.
La mise à disposition de matériels tels que téléagrandisseur, logiciel d'agrandissement ou vidéoloupe facilite les conditions de travail d'un agent atteint de déficience visuelle.
Pour ce qui concerne les non-voyants, le recours aux équipements informatiques s'avère de plus en plus courant. C'est ainsi que des systèmes informatiques tels que plage tactile braille, synthèse vocale, logiciel de grossissement, couplés, la plupart du temps, à un micro-ordinateur peuvent être mis à leur disposition.

III - La procédure
A - La constitution du dossier
L'agent handicapé qui souhaite obtenir une aide technique afin d'améliorer ses conditions de travail, doit en faire la demande auprès du "correspondant handicap" après avoir constitué son dossier sous couvert du chef d'établissement ou du chef de service.
Ce dossier comprend :
- la demande écrite de l'agent ;
- un certificat médical précisant la nature de son handicap ;
- la présentation par le chef d'établissement ou de service, des activités professionnelles de l'agent, de ses conditions de travail (locaux, matériels, horaires) et des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de ses fonctions. Pour une demande d'équipement nécessitant l'utilisation d'un micro-ordinateur, une description de l'environnement informatique de son poste de travail est nécessaire ;
- un rapport d'intervention concernant l'étude du poste de l'agent (cf. paragraphe B) ;
- le devis de l'équipement.
Le dossier complet doit être adressé, pour décision, par le "correspondant handicap", au ministère, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, bureau de l'action sanitaire et sociale, DPATE A 3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
B - L'étude du poste de travail de l'agent
La demande d'adaptation de poste doit être accompagnée d'une étude du poste de travail. Cette étude a pour objectif de déterminer le type d'aide technique qui va compenser au mieux la gêne fonctionnelle de l'agent dans le cadre de ses activités professionnelles.
Deux possibilités existent :
- soit le recours au médecin de prévention ;
- soit le recours à un ergonome.
Quelle que soit l'option choisie pour effectuer l'étude de poste, le rapport d'intervention adressé à l'appui de la demande d'équipement doit mettre en évidence les capacités fonctionnelles de l'agent, les difficultés rencontrées dans la réalisation de ses tâches, le type d'aides techniques avec descriptif.
Pour ce qui concerne le handicap visuel, l'agent peut être adressé, par l'intermédiaire de l'administration centrale, au cabinet CECIAA (Cabinet d'études, conseils, informations, aide et assistance aux personnes handicapées), avec lequel l'administration centrale a passé un accord.

IV - La réparation et le suivi du parc de matériels
Toute panne doit être signalée au "correspondant handicap" de l'académie. Si la réparation s'avère trop coûteuse, l'achat d'un nouvel équipement peut être envisagé après consultation de l'administration centrale. Il est précisé que toute réparation effectuée sans accord préalable du "correspondant handicap" ne peut, en aucun cas, donner lieu à remboursement.
Afin d'être en mesure d'assurer le suivi du parc de matériels et, éventuellement, de procéder à des attributions ou des échanges en fonction des besoins constatés, le "correspondant handicap" doit être avisé de toute modification de la situation administrative de l'agent (mutation, mise en disponibilité, mise à la retraite...).

V - L'aménagement des locaux
L'adaptation du poste de travail englobe également des actions visant à adapter l'environnement professionnel par l'aménagement des locaux.
La loi du 13 juillet 1991 a rendu obligatoire le respect des normes d'accessibilité des handicapés aux lieux de travail.
Pour faciliter la mise en accessibilité des bâtiments anciens appartement à l'État, un fonds interministériel (FIAH) a été créé par circulaire du Premier ministre datée du 27 mai 1994, complétée par la circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1996. Ce dispositif permet d'apporter un cofinancement aux projets d'aménagement dont le coût est supérieur à 100 000 F. Il exclut de son champ de compétences les universités.
Pour ce qui concerne les travaux des bâtiments anciens, dont le coût est inférieur à 100 000 F, ou ceux n'entrant pas dans le champ de compétence du FIAH, une prise en charge peut être envisagée par l'administration centrale, dans la limite des crédits disponibles.
S'agissant des opérations d'investissement concernant les EPLE et nécessitant une transformation substantielle des locaux existants, les demandes de financement doivent être prioritairement soumises aux collectivités locales ayant la charge des écoles, collèges et lycées et devant en assurer "la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement".
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous fournir toutes précisions supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à l'application de la présente circulaire.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE


LISTE DES "CORRESPONDANTS HANDICAP" CHARGÉS DE PARTICIPER AU DISPOSITIF D'INTÉGRATION DES AGENTS HANDICAPÉS


ACADÉMIES NOMS FONCTIONS TÉLÉPHONES
Aix-Marseille Mme Guillaume conseiller social du recteur 04 42 95 29 52
Mme Merland assistante sociale des personnels 04 91 99 67 39
Amiens M. Reimeringer médecin conseiller technique du recteur 03 22 82 39 48
Besançon Mme Jeannier chef de la division des personnels ATOSS 03 81 65 49 60
Bordeaux Mme Leclerq responsable de l'action sociale 05 57 57 38 79
Caen Mme Salaün conseiller social du recteur 02 31 30 15 06
Clermont- Mme Vergne conseiller social du recteur 04 73 98 34 96
Ferrand Mme Rodier-Roux médecin de prévention 04 73 95 27 59
Corse M. Peretti responsable de l'action sociale 04 95 50 33 83
Créteil Mme Briantais assistante sociale des personnels 01 49 81 62 86
Dijon M. Miot responsable de l'action sociale 03 80 44 85 24
Grenoble Mme Chomat médecin de prévention 04 76 74 72 28
Guadeloupe Mme Cordeau médecin conseiller technique du recteur 0 590 92 64 15
Guyane Mme Lony médecin de santé scolaire 0 594 30 05 80
La Réunion M. Gasque responsable de l'action sociale 0 262 48 13 20
Lille Mme Pouzol conseiller technique de service social 03 20 15 60 88
Limoges Mme Thepin chef de la division des affaires financières 05 55 11 43 21
Lyon Mme Lanayrie responsable de l'action sociale 04 72 80 60 59
Martinique Mme Bottius médecin conseiller technique du recteur 0 596 52 26 15
Montpellier Mme Narboni-Regnier médecin de prévention 04 67 91 47 05
Mme Rozycki-Marsat conseiller social du recteur 04 67 91 50 71
Nancy-Metz Mme Saunier médecin conseiller technique du recteur 03 83 32 31 72
Nantes M. Couedel responsable de l'action sociale 02 40 37 32 36
Nice M. Hizer médecin de prévention 04 93 53 70 34
Orléans-Tours Mme Gruel médecin conseiller technique du recteur 02 38 79 46 72
Paris Mme Schrevere responsable de l'action sociale 01 44 62 40 97
Poitiers Mme Matignon responsable de l'action sociale 05 49 54 70 13
Reims M. David responsable de l'action sociale 03 26 05 68 54
Rennes Mme Latouche conseiller social du recteur 02 99 25 11 36
Rouen Mme Marechal médecin de prévention 02 35 14 75 38
Strasbourg Mme Ferment responsable de l'action sociale 03 88 23 35 84
Toulouse Mme Bauguil conseiller social du recteur 05 61 14 44 12
Versailles Mme Cau responsable de l'action sociale 01 30 83 46 60