Bulletin
Officiel
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www.education.gouv.fr/bo/1999/18/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr |
PERSONNELS
ADMISSION AUX
EMPLOIS PUBLICS
Aménagement des
postes de travail des agents handicapés
NOR : MENA9900381C
RLR : 610-5c
CIRCULAIRE N° 99-055 DU 29-4-1999
MEN
DPATE A3
Réf. : L. d'orient. n° 75-534 du 30-6-1975 ; L.
n° 87-517 du 10-7-1987 ; C. FP/3 n° 1688 et B-2B-40 du 9-3-1988 ; L. n° 91-663 du
13-7-1991 ; C. 4 076/SG du 27-5-1994 compl. par C. 4 316/SG du 30-1-1996
oLa politique d'insertion des personnes handicapées, définie par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a été complétée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, dont l'objectif essentiel était de créer une dynamique en faveur de l'emploi de ces agents.
Dans le cadre de l'environnement professionnel, le handicap se définit par le fait qu'un agent, ayant des limitations fonctionnelles reconnues, rencontre un obstacle dans l'exercice de ses fonctions. L'aménagement du poste de travail s'impose, alors, pour parvenir à un développement maximal des possibilités de cet agent.
Au ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie, ce dispositif s'articule autour de deux axes essentiels :
- l'aménagement des postes de travail ;
- la mise en place, au plan national, d'un réseau de
"correspondants handicap".
La présente circulaire, qui annule et remplace la
circulaire DPAOS 3/MC n° 93-217 du 9 juin 1993, a pour objet essentiel de rappeler les
démarches à entreprendre pour faciliter, au sein de votre académie, l'intégration des
agents handicapés.
I - Les "correspondants handicap"
Relais des agents en situation de handicap, "les
correspondants handicap" (voir liste en annexe) sont chargés de participer au
dispositif d'intégration de ces personnels et à la résolution des difficultés
relatives à l'aménagement de leur poste de travail. Ils leur donnent des informations
sur les aides dont ils peuvent bénéficier et les orientent, chaque fois que nécessaire,
vers les services susceptibles de trouver une solution à leurs problèmes.
Ils sont plus particulièrement chargés d'aider ces
personnes à constituer leur dossier de demande d'aménagement de poste de travail, qu'ils
transmettent à l'administration centrale pour suite à donner.
II - Des outils adaptés
Toute adaptation du poste de travail vise à développer
le potentiel de l'agent, en lui offrant des matériels spécifiques qui pallieront son
handicap.
Les aides techniques qui peuvent êtres financées au
titre de l'aménagement des postes de travail sont diverses. Leur utilisation permettra
d'optimiser l'intégration de l'agent handicapé en lui offrant une autonomie dans le
cadre de ses activités professionnelles.
À titre indicatif, les agents atteints de handicap moteur
peuvent être équipés de meubles adaptés à leurs besoins, tels que siège ergonomique
ou tableau coulissant réglable en hauteur (pour un enseignant) ou encore de dispositifs
spéciaux tels que télécommande ou commande vocale.
Les personnels enseignants atteints de dysphonie peuvent
être aidés dans leur activité professionnelle par un amplificateur de voix.
La mise à disposition de matériels tels que
téléagrandisseur, logiciel d'agrandissement ou vidéoloupe facilite les conditions de
travail d'un agent atteint de déficience visuelle.
Pour ce qui concerne les non-voyants, le recours aux
équipements informatiques s'avère de plus en plus courant. C'est ainsi que des systèmes
informatiques tels que plage tactile braille, synthèse vocale, logiciel de grossissement,
couplés, la plupart du temps, à un micro-ordinateur peuvent être mis à leur
disposition.
III - La procédure
A - La constitution du dossier
L'agent handicapé qui souhaite obtenir une aide technique
afin d'améliorer ses conditions de travail, doit en faire la demande auprès du
"correspondant handicap" après avoir constitué son dossier sous couvert du
chef d'établissement ou du chef de service.
Ce dossier comprend :
- la demande écrite de l'agent ;
- un certificat médical précisant la nature de son
handicap ;
- la présentation par le chef d'établissement ou de
service, des activités professionnelles de l'agent, de ses conditions de travail (locaux,
matériels, horaires) et des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de ses fonctions.
Pour une demande d'équipement nécessitant l'utilisation d'un micro-ordinateur, une
description de l'environnement informatique de son poste de travail est nécessaire ;
- un rapport d'intervention concernant l'étude du poste
de l'agent (cf. paragraphe B) ;
- le devis de l'équipement.
Le dossier complet doit être adressé, pour décision,
par le "correspondant handicap", au ministère, direction des personnels
administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des études, de la
réglementation et de l'action sanitaire et sociale, bureau de l'action sanitaire et
sociale, DPATE A 3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
B - L'étude du poste de travail de
l'agent
La demande d'adaptation de poste doit être accompagnée
d'une étude du poste de travail. Cette étude a pour objectif de déterminer le type
d'aide technique qui va compenser au mieux la gêne fonctionnelle de l'agent dans le cadre
de ses activités professionnelles.
Deux possibilités existent :
- soit le recours au médecin de prévention ;
- soit le recours à un ergonome.
Quelle que soit l'option choisie pour effectuer l'étude
de poste, le rapport d'intervention adressé à l'appui de la demande d'équipement doit
mettre en évidence les capacités fonctionnelles de l'agent, les difficultés
rencontrées dans la réalisation de ses tâches, le type d'aides techniques avec
descriptif.
Pour ce qui concerne le handicap visuel, l'agent peut
être adressé, par l'intermédiaire de l'administration centrale, au cabinet CECIAA
(Cabinet d'études, conseils, informations, aide et assistance aux personnes
handicapées), avec lequel l'administration centrale a passé un accord.
IV - La réparation et le suivi du parc de
matériels
Toute panne doit être signalée au "correspondant
handicap" de l'académie. Si la réparation s'avère trop coûteuse, l'achat d'un
nouvel équipement peut être envisagé après consultation de l'administration centrale.
Il est précisé que toute réparation effectuée sans accord préalable du
"correspondant handicap" ne peut, en aucun cas, donner lieu à remboursement.
Afin d'être en mesure d'assurer le suivi du parc de
matériels et, éventuellement, de procéder à des attributions ou des échanges en
fonction des besoins constatés, le "correspondant handicap" doit être avisé
de toute modification de la situation administrative de l'agent (mutation, mise en
disponibilité, mise à la retraite...).
V - L'aménagement des locaux
L'adaptation du poste de travail englobe également des
actions visant à adapter l'environnement professionnel par l'aménagement des locaux.
La loi du 13 juillet 1991 a rendu obligatoire le respect
des normes d'accessibilité des handicapés aux lieux de travail.
Pour faciliter la mise en accessibilité des bâtiments
anciens appartement à l'État, un fonds interministériel (FIAH) a été créé par
circulaire du Premier ministre datée du 27 mai 1994, complétée par la circulaire du
Premier ministre du 30 janvier 1996. Ce dispositif permet d'apporter un cofinancement aux
projets d'aménagement dont le coût est supérieur à 100 000 F. Il exclut de son champ
de compétences les universités.
Pour ce qui concerne les travaux des bâtiments anciens,
dont le coût est inférieur à 100 000 F, ou ceux n'entrant pas dans le champ de
compétence du FIAH, une prise en charge peut être envisagée par l'administration
centrale, dans la limite des crédits disponibles.
S'agissant des opérations d'investissement concernant les
EPLE et nécessitant une transformation substantielle des locaux existants, les demandes
de financement doivent être prioritairement soumises aux collectivités locales ayant la
charge des écoles, collèges et lycées et devant en assurer "la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement".
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous
fournir toutes précisions supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à
l'application de la présente circulaire.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
LISTE DES "CORRESPONDANTS HANDICAP"
CHARGÉS DE PARTICIPER AU DISPOSITIF D'INTÉGRATION DES AGENTS HANDICAPÉS
ACADÉMIES | NOMS | FONCTIONS | TÉLÉPHONES |
Aix-Marseille | Mme Guillaume | conseiller social du recteur | 04 42 95 29 52 |
Mme Merland | assistante sociale des personnels | 04 91 99 67 39 | |
Amiens | M. Reimeringer | médecin conseiller technique du recteur | 03 22 82 39 48 |
Besançon | Mme Jeannier | chef de la division des personnels ATOSS | 03 81 65 49 60 |
Bordeaux | Mme Leclerq | responsable de l'action sociale | 05 57 57 38 79 |
Caen | Mme Salaün | conseiller social du recteur | 02 31 30 15 06 |
Clermont- | Mme Vergne | conseiller social du recteur | 04 73 98 34 96 |
Ferrand | Mme Rodier-Roux | médecin de prévention | 04 73 95 27 59 |
Corse | M. Peretti | responsable de l'action sociale | 04 95 50 33 83 |
Créteil | Mme Briantais | assistante sociale des personnels | 01 49 81 62 86 |
Dijon | M. Miot | responsable de l'action sociale | 03 80 44 85 24 |
Grenoble | Mme Chomat | médecin de prévention | 04 76 74 72 28 |
Guadeloupe | Mme Cordeau | médecin conseiller technique du recteur | 0 590 92 64 15 |
Guyane | Mme Lony | médecin de santé scolaire | 0 594 30 05 80 |
La Réunion | M. Gasque | responsable de l'action sociale | 0 262 48 13 20 |
Lille | Mme Pouzol | conseiller technique de service social | 03 20 15 60 88 |
Limoges | Mme Thepin | chef de la division des affaires financières | 05 55 11 43 21 |
Lyon | Mme Lanayrie | responsable de l'action sociale | 04 72 80 60 59 |
Martinique | Mme Bottius | médecin conseiller technique du recteur | 0 596 52 26 15 |
Montpellier | Mme Narboni-Regnier | médecin de prévention | 04 67 91 47 05 |
Mme Rozycki-Marsat | conseiller social du recteur | 04 67 91 50 71 | |
Nancy-Metz | Mme Saunier | médecin conseiller technique du recteur | 03 83 32 31 72 |
Nantes | M. Couedel | responsable de l'action sociale | 02 40 37 32 36 |
Nice | M. Hizer | médecin de prévention | 04 93 53 70 34 |
Orléans-Tours | Mme Gruel | médecin conseiller technique du recteur | 02 38 79 46 72 |
Paris | Mme Schrevere | responsable de l'action sociale | 01 44 62 40 97 |
Poitiers | Mme Matignon | responsable de l'action sociale | 05 49 54 70 13 |
Reims | M. David | responsable de l'action sociale | 03 26 05 68 54 |
Rennes | Mme Latouche | conseiller social du recteur | 02 99 25 11 36 |
Rouen | Mme Marechal | médecin de prévention | 02 35 14 75 38 |
Strasbourg | Mme Ferment | responsable de l'action sociale | 03 88 23 35 84 |
Toulouse | Mme Bauguil | conseiller social du recteur | 05 61 14 44 12 |
Versailles | Mme Cau | responsable de l'action sociale | 01 30 83 46 60 |