PERSONNELS
LISTE D'APTITUDE
Accès au corps des personnels de direction de 2ème catégorie année 1999
NOR : MENA9900517N
RLR : 810-4
NOTE DE SERVICE N°99-032DU 17-3-1999
MEN
DPATE B4

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'enseignement à Mayotte ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

oLes dispositions de l'article 10 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction, prévoient un recrutement par voie de liste d'aptitude dans la deuxième classe du corps des personnels de direction de deuxième catégorie.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude.
I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié par le décret n° 95-1189 du 6 novembre 1995, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent remplir l'une des conditions suivantes :
a) occuper un emploi de directeur adjoint chargé d'une section d'éducation spécialisée, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école, et justifier de cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois ;
b) appartenir à un corps de personnels enseignants du premier ou du second degré, d'éducation ou d'orientation classés en catégorie A,
- justifier de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps,
- exercer, à titre principal, depuis deux ans au moins des fonctions de direction (chef d'établissement ou adjoint au chef d'établissement) sur un emploi de personnel de direction.
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude 1999 sont appréciées au 1er janvier 1999.
II - Dépôt et examen des candidatures
a) Retrait des dossiers de candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude
Les personnels qui réunissent les conditions d'inscription requises et qui sont candidats à l'inscription sur cette liste d'aptitude, doivent retirer un dossier auprès des services rectoraux.
À cet effet, il vous appartient de reproduire la maquette du dossier de candidature jointe à la présente note de service.
b) Transmission des dossiers et classement des candidatures
Les dossiers de candidature sont regroupés au niveau académique. Le recteur les classe par ordre de préférence après avoir recueilli tous les avis de nature à l'éclairer sur les capacités à devenir personnel de direction (aptitude au pilotage pédagogique, administratif et financier d'un établissement, capacités managériales et relationnelles) des candidats, chef d'établissement, inspecteur d'académie, et en particulier l'avis des IPR-EVS de l'académie. Les fiches destinées à l'inspection générale lui seront transmises par les services du rectorat.
En ce qui concerne, les personnels "faisant fonction", l'appréciation portée sur l'aptitude à exercer les fonctions prendra en compte la durée des services effectués dans des fonctions de personnel de direction ainsi que les conditions particulières de leur exercice (ZEP, établissement en zone violence...).
Après consultation de la commission administrative paritaire académique compétente, la totalité des dossiers de candidature ainsi que le tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste d'aptitude devront être adressés au bureau DPATE B4, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07 pour le 3 mai 1999 au plus tard.
Le procès verbal de la CAPA devra être transmis au plus tard le 17 mai 1999.
III - Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude
a) Nombre de nominations
En application de l'article 14 du décret n° 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988, les recrutements par voie de liste d'aptitude s'effectueront dans la li-mite du cinquième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente dans la deuxième classe du corps des personnels de direction de deuxième catégorie.
Les possibilités de recrutement au titre de l'année 1999 sont ainsi fixées à 123.
b) Modalités d'examen des candidatures
Les candidatures à l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des personnels de direction de deuxième catégorie seront soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente. Elles comporteront l'avis de l'inspection générale - groupe établissement et vie scolaire sur la fiche prévue à cet effet.
c) Affectation des candidats retenus
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude seront affectés, après la nomination des lauréats concours - session 1998 et 1999, sur un emploi vacant de personnel de direction dans l'une des académies dont la liste est fixée dans l'annexe jointe à la présente note de service.
Les candidats font connaître parmi ces académies celles dans lesquelles ils souhaitent de préférence être affectés. Ils peuvent joindre une lettre expliquant la motivation de leurs choix géographiques ainsi que le type d'emploi ou d'établissement dans lequel ils souhaitent exercer.
Lorsque des candidats, exerçant un intérim dans un établissement particulièrement difficile (particulièrement en ZEP et zone violence) seront inscrits sur la liste d'aptitude, ils pourront dans l'intérêt du service, être nommés sur place. À titre exceptionnel cette disposition pourra être appliquée dans des académies ne figurant pas sur la liste annexée pour certains établissements en zone d'éducation prioritaire ou participant à l'opération de prévention de la violence en milieu scolaire.
Les candidats sont affectés dans l'intérêt du service, en tenant compte dans toute la mesure du possible de leurs vœux. Ceux qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1999.
d) Titularisation et classement
Conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont titularisés dans la deuxième classe du corps des personnels de direction de deuxième catégorie.
Ils sont classés, dans la deuxième classe du corps des personnels de direction de deuxième catégorie, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Les différentes bonifications indiciaires détenues à divers titre dans l'ancien grade ne sont pas prises en compte.
Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée à l'article 17 du décret précité, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le classement, dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie 2ème classe, des personnels recrutés par liste d'aptitude, est effectué par les services rectoraux.
L'indice brut maximal de la 2ème classe du corps des personnels de direction de 2ème catégorie est 852.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I

NOTICE POUR RENSEIGNER LE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2ÈME CATÉGORIE

Il est recommandé, afin de rendre le tableau plus lisible, de laisser un espace entre chaque candidat

• 1ère colonne : Classement
Inscrire les candidats par ordre préférentiel

• 2ème colonne : NOM (en majuscules), prénom, date de naissance

• 3ème colonne : Diplômes universitaires ou qualifications professionnelles
Il est recommandé de n'inscrire que le ou les deux titres les plus élevés et la discipline correspondante.

• 4ème colonne : Corps et date de titularisation dans le corps actuel.

• 5ème et 6ème colonnes : Ancienneté de services effectifs.
Il convient de se reporter aux articles 10 et 11 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 qui précisent les conditions d'ancienneté exigibles :
Pour les personnels exerçant des fonctions de direction dans l'éducation spécialisée ou pour les directeurs d'école, elle doit être au moins de 5 ans dans ces fonctions.
Pour les "faisant fonction", elle doit être de 10 ans dans un corps de catégorie A (personnels enseignants, d'éducation et d'orientation)
L'ancienneté de services effectifs doit être appréciée au 1er janvier 1999.

• 7ème colonne : Durée, appréciée au 1er janvier 1999, pendant laquelle les personnels ont exercé des fonctions de direction à titre principal.
Exprimer la durée en année, mois, jour.
Préciser s'il y a eu interruption.

• 8ème colonne : Fonctions exercées pendant l'année scolaire 1998-1999.
Préciser les fonctions et le lieu d'exercice.

• 9ème colonne : Avis.
Porter l'avis du recteur selon les abréviations suivantes :
TF : très favorable
F : favorable
D : défavorable

• 10ème colonne : Observations éventuelles

Annexe II Se reporter à la notice explicative (annexe I)

TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATÉGORIE

Annexe III

LISTE DES ACADÉMIES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR LES PERSONNELS RECRUTÉS PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE - ANNÉE 1999

- Académie d'Amiens
- Académie de Besançon
- Académie de Caen
- Académie de Créteil
- Académie de Lille
- Académie de Nancy
- Académie de Orléans-Tours
- Académie de Reims
- Académie de Rouen
- Académie de Strasbourg
- Académie de Versailles.

DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2ÈME CATÉGORIE - ANNÉE 1999
 

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