ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
 
 

BOURSES
Relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse année 1999-2000
NOR : MENF9900657A
RLR : 573-1
ARRÊTÉ DU 8-3-1999
JO DU 3-4-1999
MEN - DESCO B2
ECO

Vu L. n° 51-1115 du 21-9-1951 mod. par L. n° 94-629 du 25-7-1994 not. art. 23-VII ; L. n° 98-657 du 29-7-1998 not. art. 145-IV ; Décrets n° 59-38 du 2-1-1959 pour applic. de L. n° 51-1115 du 21-9-1951 et n° 59-39 du 2-1-1959

Article 1 - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année scolaire 1999-2000, sont majorés de 1,1 %.
Article 2 - Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le secrétaire d'État au budget
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur
Charles LANTIÉRI