Bulletin
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ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
BOURSES
Attribution et
montant de la part de bourse et des primes en lycée
- année 1999-2000
NOR : MENE9900668N
RLR : 573-1
NOTE DE SERVICE N°99-043 DU 7-4-1999
MEN
DESCO B2
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux
inspecteurs d'académie , directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale ; aux préfets
oLa présente note de service a pour objet de vous préciser selon quelles modalités les dossiers de bourses de lycée déposés au titre de l'année scolaire 1999-2000 doivent être examinés et de rappeler quelques points de réglementation.
I - MISE EN PLACE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE BOURSE
Je vous demanderai d'être particulièrement vigilants sur
la mise en place des dossiers de demande de bourses de lycée dans les collèges et
notamment de vous assurer que tous les élèves de troisième susceptibles d'être
boursiers à la rentrée de 1999 soient en mesure de déposer un dossier de demande de
bourse dans les délais requis. Pour ce faire, il convient de sensibiliser les chefs
d'établissements de collège à la nécessité et à l'importance de mettre en place tous
les moyens utiles à l'information des familles de tous les élèves de troisième.
Cette information pourrait être complétée à l'aide
d'une fiche d'auto-évaluation, accompagnée du barème d'attribution des bourses de
lycée. Un modèle de cette fiche figure en annexe de la présente note de service.
Par ailleurs, afin d'améliorer les relations avec les
familles et d'éviter tout litige, il serait souhaitable que chaque établissement
délivre un accusé de réception de demande de bourse à toutes les familles ayant
déposé un dossier (modèle en annexe II de la note de service n° 97-058 du 5 mars
1997).
Les élèves inscrits dans des classes de "type
collège" implantées dans les lycées, les établissements régionaux d'enseignement
adapté et les centres de formation pour apprentis sont concernés par cette campagne (cf.
circulaire DESCO B2 n°1096 du 25 août 1998). Toutefois, pour les élèves dont
l'orientation à la rentrée 1999 est incertaine - 4ème technologique notamment - il
conviendra de faire une campagne complémentaire à la rentrée de septembre 1999.
En ce qui concerne les élèves des classes de "type
collège" déjà boursiers en 1998-1999, ceux pour lesquels il n'y aura pas de
changement d'orientation à la rentrée prochaine, la bourse sera reconduite
automatiquement ; ceux qui changeront d'orientation (notamment les boursiers de 3ème
technologique) seront soumis à une vérification de ressources.
II - CONDITIONS D'EXAMEN DES DOSSIERS DE BOURSES DE
LYCÉE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000
1 - Ressources à prendre en compte
1.1 Assiette
Il convient de prendre comme ressources des familles le
seul revenu brut global figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu pour toutes les
catégories socio-professionnelles.
S'agissant des situations de concubinage, il a été
rappelé que la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la
communauté de vie, sauf si des concubins ont un enfant commun ou si la mère de l'enfant
ne dispose pas de ressources propres.
Je vous précise que, dans les cas complexes, c'est le
revenu brut global de la personne qui prend en charge fiscalement l'enfant qu'il convient
de prendre en compte.
Dans le cas particulier du divorce avec autorité
parentale conjointe, il convient de prendre en compte le revenu brut global de la personne
chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement.
En cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit
être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement l'enfant
issu d'un premier mariage.
1.2 Année de référence
Les ressources qui seront prises en considération pour
l'attribution des bourses au titre de l'année 1999-2000 correspondent au revenu brut
global de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 1997.
Pour des raisons d'équité, il est important de retenir
l'année 1997 comme unique année de référence des revenus considérés car les plafonds
de ressources appliqués à la présente campagne de bourses ont été déterminés sur
cette même base temporelle.
Cependant, lorsque les familles font état d'une
modification très profonde et durable de leur situation postérieure à 1997, les revenus
de l'année 1998 pourront être retenus.
Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il
convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus pendant l'année 1998.
Afin de les comparer aux revenus pris en considération par le barème d'attribution des
bourses nationales d'études du second degré de lycée applicable pour l'année scolaire
1999-2000, il est nécessaire de leur appliquer :
1) Un abattement correspondant à l'évolution des revenus
mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre 1997
et 1998.
2) Les abattements autorisés par la réglementation
fiscale afin de reconstituer le revenu brut global. Pour les salariés, il s'agit
généralement des abattements de 10 % et 20 %.
1.3 Justification des ressources
Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs
ressources par l'avis d'impôt sur le revenu (imprimé 1533 M) adressé aux contribuables
par les services fiscaux.
Les familles non imposables seront invitées à faire la
preuve de leurs ressources par la production de l'avis d'impôt sur le revenu (imprimé
1534 M). En effet, même si les citoyens ne sont pas obligés, de par la loi, de souscrire
une déclaration de revenus auprès des services fiscaux, ils ont tout intérêt à le
faire s'ils veulent bénéficier d'aides sociales.
Cependant, l'absence de ce document ne saurait priver les
demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur
dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources.
2 - Détermination des plafonds
Les plafonds des ressources au-dessous desquels une bourse
peut être accordée font l'objet d'un relèvement de 1,1 % par rapport au barème en
vigueur pour l'année scolaire 1998-1999.
3 - Barème d'attribution des bourses (cf.
annexes)
Vous trouverez, ci-joint, un exemplaire du barème qui
sera utilisé pour l'examen des candidatures des bourses de lycée déposées au titre de
l'année scolaire 1999-2000 ou pour la révision des dossiers soumis à vérification,
notamment en cas de redoublement ou de changement d'orientation.
Je vous rappelle que ce barème "national" visé
conjointement par le secrétaire d'État au budget et le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie doit être scrupuleusement respecté par
l'ensemble des services académiques. Des dépassements délibérés appliqués par
certains départements font apparaître des disparités dans le traitement des dossiers de
demande de bourse et rompent l'équité établie, normalement, par l'application d'un
barème national.
Vous sont également notifiés, s'agissant de la
détermination du nombre de parts, le barème établi en fonction du quotient familial,
d'une part, et le tableau établi en fonction du nombre de points de charge et des
ressources, d'autre part.
III - MONTANTS DE LA PART DE BOURSE DE LYCÉE ET DES
PRIMES
1 - Le montant de la part de bourse est fixé, pour
l'année scolaire 1999-2000, à 258 F pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse
nationale d'études du second degré de lycée.
2 - Parts supplémentaires
2.1 Parts dites "enseignement
technologique" : deux parts supplémentaires,
allouées dans le cadre de la loi d'orientation de l'enseignement technologique, sont
accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle
(certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, brevet de
technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
Il convient de préciser que les élèves boursiers qui
fréquentent une classe de seconde spéciale ou de seconde spécifique peuvent prétendre
à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de seconde qui choisissent des options
technologiques de la voie générale et technologique ne bénéficient pas de ces deux
parts.
2.2 Parts "agriculteurs" : les élèves boursiers enfants d'agriculteurs ont droit à une part
supplémentaire s'ils fréquentent une classe de second cycle (seconde, première,
terminale et les classes conduisant à un CAP et un BEP) plus une autre part
supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne.
3 - Primes
3.1 Prime d'équipement : elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes
des spécialités de formation, dont la liste figure en annexe IV de la note de service
n° 97-058 du 5 mars 1997 et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique
ou un brevet de technicien.
La prime d'équipement est versée en une seule fois avec
le premier terme de bourse. Un même élève ne peut bénéficier de la prime
d'équipement qu'une seule fois au cours de sa scolarité. Son montant est de 1 100 F.
3.2 Prime à la qualification : elle est attribuée aux élèves boursiers des premières et deuxièmes
années de la scolarité en deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles et au
certificat d'aptitude professionnelle, aux élèves inscrits en troisième année de CAP
en trois ans après la classe de cinquième, à ceux qui préparent un certificat
d'aptitude professionnelle après la troisième et à ceux qui s'engagent dans la
préparation d'une mention ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont
précédemment obtenu.
La prime à la qualification est versée en trois fois en
même temps que la bourse dont elle fait partie intégrante.
Son montant est de 2 811 francs par an, soit 937 francs
par trimestre.
3.3 Primes d'entrée en classe de seconde,
première et terminale : elles sont attribuées aux
élèves boursiers accédant à l'une des classes concernées ; les élèves qui
redoublent ne peuvent y prétendre.
Elles sont versées en une seule fois avec le premier
terme de bourse dont elles font partie intégrante.
Leur montant est de 1 400 F.
Un tableau récapitulatif de l'attribution des parts et
des primes figure en annexe V de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997.
IV - REMISES DE PRINCIPE
Pour l'attibution des remises de principe aux enfants
issus de familles reconstituées (concubinage, polygamie...), il convient de tenir compte
de la notion de "foyer fiscal". C'est ainsi que, pour bénéficier des remises
de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l'avis d'impôt sur le
revenu d'un des contibuables composant la famille reconstituée : chaque contribuable
étant considéré comme un foyer fiscal. En effet, le Code général des impôts prévoit
que doivent être considérés comme "à sa charge", les enfants
"recueillis" par le contribuable, sans distinction en fonction du lien de
filiation (article 196). Il convient donc de s'attacher à la notion de "foyer
fiscal" pour l'attribution des remises de principe et non de reconstituer une famille
avec tous les enfants.
En cas de divorce ou de remariage, le problème ne se pose
pas dans les mêmes termes puisqu'il n'existe, dans ces conditions, qu'un seul foyer
fiscal.
V - CALENDRIER DE TRAVAIL
1 - Date de dépôt des dossiers
Pour l'année scolaire 1999-2000, la date limite de
dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée
est fixée au 30 avril 1999.
2 - Calendrier de transmission des résultats des
travaux des commissions départementale et régionale
Vous voudrez bien me faire parvenir pour le 1er juillet 1999 sous le timbre du
bureau DESCO B 2 le document relatif aux bourses nouvelles, issu directement de
l'application BALI" à l'aide d'un module spécifique, après l'avoir complété
manuellement du pourcentage de boursiers n'ayant pas pris possession de leur bourse en
1998-1999.
Les informations recueillies seront les suivantes :
- nombre de parts deuxième cycle y compris les parts
supplémentaires (agriculteurs et enseignement technologique) ;
- PQ : prime à la qualification ;
- PES : prime d'entrée en seconde ;
- PEP : prime d'entrée en première ;
- PET : prime d'entrée en terminale ;
- nombre de dossiers déposés ;
- nombre de dossiers retenus.
Ces informations serviront au calcul, par les services
centraux, du montant des dotations annuelles pour l'année scolaire 1999-2000.
V - INFORMATION PARTICULIÈRE
Je vous informe que, dans le cadre de l'utilisation des
nouvelles technologies par l'administration, un projet "SIMPLIFORM" de mise en
place de formulaires par voie électronique est en cours de réalisation. Cette
opération, de nature expérimentale, concerne tous les ministères et elle est conduite
à l'initiative des services du Premier ministre.
L'objectif du projet SIMPLIFORM, mis en uvre par le
CERFA, est de rendre progressivement la plupart des formulaires administratifs accessibles
par voie électronique grâce à leur diffusion sur le réseau Internet.
Le formulaire de demande de bourse et le formulaire de
demande de congé, de rétablissement ou de promotion de bourse ainsi que des informations
relatives aux conditions d'accès aux bourses nationales d'études du second degré et aux
aides exceptionnelles allouées au titre des fonds sociaux sont actuellement disponibles
sur Internet.
C'est ainsi que là où le dispositif matériel existe -
il s'agit moins de s'adresser à des particuliers mais plutôt à des sites relais tels
que les maisons de service public et du citoyen, et, dans un futur relativement proche,
aux établissements scolaires eux-mêmes lorsqu'ils pourront être connectés à Internet
- il sera possible d'éditer un formulaire de demande de bourse sur quatre feuillets A 4
correspondant à un strict fac-similé du dossier de demande de bourse traditionnel, de
remplir ce formulaire à la main et de le remettre, accompagné des pièces jointes, à
l'établissement fréquenté par l'élève pour lequel la demande est faite.
Compte tenu du caractère expérimental de cette
opération et de la date de mise en ligne de ces deux formulaires de bourse - fixée par
les services du Premier ministre - l'usage de formulaires édités à partir d'Internet
pour remettre des dossiers de demandes de bourses restera de fait marginal. Toutefois, les
demandes qui viendraient à être déposées avec ce type de formulaire devront être
traitées par vos services comme celles qui auront été établies à l'aide du formulaire
habituel ; elles devront strictement respecter les mêmes règles, notamment en ce qui
concerne les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse.
Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de
ces instructions et à me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous
pourriez rencontrer dans leur application.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE
Annexe
FICHE D'AUTO-ÉVALUATION DESTINÉE AUX FAMILLES
Cette fiche ( 709.pdf - 103 Ko 2 pages) est au
format la consultation de ce format nécessite l'utilisation d'ACROBAT
READER 3.0.
Ce logiciel est gratuit et téléchargeable
BARÈME D'ATTRIBUTION DES BOURSES
NATIONALES D'ÉTUDES DU SECOND DEGRÉ DE LYCÉE - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000
Ce barème (709.pdf - 103 Ko - Ce document contient 2
pages le barème est page 2) est au format la consultation de ce format
nécessite l'utilisation d'ACROBAT READER 3.0.
Ce logiciel est gratuit et téléchargeable
BARÈME NATIONAL DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE
PARTS DE BOURSE DE LYCÉE EN FONCTION DE LA VALEUR DU RAPPORT RESSOURCES/CHARGES DES
FAMILLES
VALEUR DU QUOTIENT FAMILIAL (Q) | NOMBRE DE PARTS DE BOURSES |
5 356 < Q £ 5 724 | 3 |
4 978 < Q £ 5 356 | 4 |
4 547 < Q £ 4 978 | 5 |
4 028 < Q £ 4 547 | 6 |
3 668 < Q £ 4 028 | 7 |
3 100 < Q £ 3 668 | 8 |
2 786 < Q £ 3 100 | 9 |
Q £ 2 786 | 10 |
- Les nombres de parts figurant dans ce barème
représentent les "parts de base" et n'incluent pas de parts supplémentaires de
quelque nature qu'elles soient.
- Le quotient familial (Q) s'obtient en divisant les
ressources de la famille par le nombre de ses points de charge, ces deux facteurs étant
calculés selon les modalités prévues par le barème d'attribution.
TABLEAU DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS EN
FONCTION DU NOMBRE DE POINTS DE CHARGE ET DES RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES
NATIONALES D'ÉTUDES DE LYCÉE - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000
Ce tableau (712.pdf - 86 KO 1page) est au format la consultation de ce format nécessite l'utilisation d'ACROBAT READER
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