TRAITEMENT
Précompte sur le traitement des agents de l'EN adhérant à la MAGE
NOR : MENF9900116N
RLR : 248-0
NOTE DE SERVICE N° 99-011
DU 27-1-1999
MEN
DAF C2

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur de l'enseignement à Mayotte

o Suite à une décision du Conseil d'État, les membres adhérents de la Mutuelle autonome générale de l'éducation (MAGE) ont à présent la possibilité de demander le précompte mensuel sur traitement de leur cotisation comme les adhérents de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
Une procédure de précompte automatique sur traitement va donc être mise en place pour les cotisations précalculées des adhérents de la MAGE, à compter de février 1999.
Le déclenchement du précompte sera effectué dans la chaîne de paye par indication, au service payeur de l'agent, d'un code précompte, ce dernier correspondant à l'une des modalités de calcul de la cotisation MAGE. Un tableau récapitulant, en fonction du type d'adhésion à la MAGE, les éléments de calcul de la cotisation fera l'objet d'un envoi spécifique.
Chaque catégorie d'adhésion à la MAGE est désignée par un code précompte dont les deux caractères numériques (56) désignent la MAGE, et le caractère alphabétique le type d'adhésion. À cet égard, je vous informe que dans le courant de l'année 1999, ce code alphabétique sera remplacé par un code numérique sur deux caractères.
Tout membre adhérent, qui souhaite un précompte de la cotisation MAGE sur son traitement, doit retourner à sa mutuelle un formulaire de "Demande de précompte" daté et signé par lui même.
Le formulaire de demande de précompte, complété par la MAGE, sera envoyé au service de l'éducation nationale qui gère le traitement de l'agent. Cette demande de précompte automatique doit indiquer : la date d'effet souhaitée pour ce précompte, le code précompte ainsi que le numéro sécurité sociale, la date de naissance, le nom, l'adresse, la profession, et le code de l'établissement d'exercice de l'agent. Ce document servira de pièce justificative au service payeur.
Au bas de la demande de précompte, vous trouverez une partie à renseigner par vos soins puis à découper et renvoyer à la MAGE. Sur cette partie dénommée "Attestation de précompte", vous devrez indiquer la date effective du précompte, (c'est-à-dire la date à compter de laquelle la trésorerie générale ou le service liquidateur de la paye sera en mesure d'effectuer la retenue automatique de la cotisation MAGE), et le code de ce dernier. La date effective du précompte peut être différente de la date souhaitée pour des raisons techniques. La cotisation qui aurait du être prélevée à la date souhaitée sera alors perçue par appel de fonds de la MAGE. Cette attestation de précompte devra être signée par le gestionnaire du dossier de l'agent et recevoir le cachet du service concerné. Ce document servira de pièce justificative à la MAGE pour cette opération de précompte.
Un agent peut demander directement à son service des traitements de cotiser à la MAGE par précompte sur le traitement mensuel, alors qu'il n'a pas à sa disposition les documents nécessaires. Dans ce cas, le gestionnaire fait signer une demande de précompte MAGE
pré-codée 56A. Ces documents seront fournis aux gestionnaires par la MAGE. Et, comme dans la procédure précédente, le gestionnaire doit adresser à la MAGE l'attestation de précompte.

Par ailleurs, je vous informe que la MAGE intervient aussi comme caisse de sécurité sociale pour les prestations obligatoires dans l'académie de Paris.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous rencontrerez dans l'application de la présente note de service.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE