Bulletin Officiel  de l'Education Nationale  N°48 du 24 décembre
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ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Délégation des pouvoirs du ministre aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la DPE

NOR : MENP9803109A
RLR : 140-2g
ARRÊTÉ DU 2-12-1998
JO DU 10-12-1998
MEN
DPE

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16
du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; A. du 15-10-1986 mod. 

Article 1 - Le "p" de l'article premier de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : "À l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé",
lire : "À l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 90-437 du 28 mai 1990."

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prenant effet au 1er septembre 1999.

Article 3 - La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX