Bulletin Officiel  de l'Education Nationale  N°48 du 24 décembre
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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des conseillers techniques de service social
NOR : MENA9803247C
RLR : 627-1
CIRCULAIRE N°98-262
DU 17-12-1998
MEN
DPATE A1

Texte adressé aux recteurs d'académie 

oLa date du premier tour de scrutin pour la désignation des représentants du personnel à la CAP nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social est fixée au 4 mars 1999.

La présente circulaire traite de l'organisation des élections à cette commission.

Je vous rappelle que le régime électoral est fixé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État qui prévoient pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique un système de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité s'apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l'article L 133-2 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l'élection, à certains critères (notamment les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté).

Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

Une voie juridictionnelle de contestation d'urgence de la recevabilité des listes de candidats, au regard de leur représentativité, a été instituée devant le tribunal administratif (dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête). L'appel n'est pas suspensif.

Le second tour ne sera organisé qu'en l'absence de candidatures d'organisations représentatives au premier tour ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter une liste.

Par ailleurs, un décret apportant plusieurs modifications au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires doit être publié prochainement. Il prévoit notamment :

- l'interdiction de procéder au dépouillement du premier scrutin lorsqu'un deuxième tour est rendu nécessaire en l'absence du quorum prévu à l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 précité,
- la constatation du quorum par le bureau de vote central,
- la mise en œuvre des opérations de dépouillement dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection,
- la prise en charge, aux frais de l'administration, des votes par correspondance.

I - Dépôt des listes de candidats (articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982)

Les listes de candidats seront déposées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, bureau des études statutaires et de la réglementation, DPATE A1, 142, rue du Bac, Paris 7ème (4ème étage, pièce 489-3), au plus tard à la date et à l'heure fixées au calendrier joint en annexe I.

Toutes les listes de candidats doivent porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature fixé par l'administration. Toutefois chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.

Le nombre des candidats portés sur chaque liste doit être de quatre représentants (titulaires et suppléants).

Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.

La liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin vous sera transmise dans la journée du 21 janvier 1999 par télécopie, pour affichage immédiat au rectorat. Cet affichage permettra la mise en œuvre éventuelle de la procédure de recours.

Par ailleurs, l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l'impossibilité pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.

II - Éligibilité

Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 précité.

S'agissant de la vérification de l'éligibilité des candidats, l'article 16 institue un délai, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.

Les listes de candidats établies dans ces conditions seront affichées dans les rectorats au plus tard à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.

III - Bulletins de vote

Les organisations syndicales déposeront, au plus tard le jour du dépôt des listes, un modèle de bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, conformément aux dispositions de l'article 17 modifié du décret du 28 mai 1982.

L'administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et procède à l'impression des moyens de vote.

L'utilisation d'un logo (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisée.

IV - Liste électorale

La liste des électeurs appelés à voter par correspondance au bureau de vote spécial est arrêtée par les soins du recteur auprès duquel est placé ce bureau et sera affichée au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.

Les listes électorales comportant les prénoms, noms, grades et affectations des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, dans un avis du 4 novembre 1993, autorisé la communication de la liste électorale sur support magnétique aux organisations syndicales (cf. la lettre DIR/CAB du 5 novembre 1993 dont vous avez été destinataires).

Sont admis à voter

Les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté, même s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils sont en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle, en congé de formation syndicale ou en congé administratif, les fonctionnaires mis à disposition et les fonctionnaires en position de détachement ou en congé parental.

Ne sont pas admis à voter

Les stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité d'office après épuisement de leurs droits à congé, en disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité, ou qui accomplissent leur service national.

La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Les conseillers techniques de service social qui ne relèvent pas de l'autorité d'un recteur d'académie (personnels détachés, en fonctions dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux ou à l'administration centrale) seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de l'académie de Paris en vue des élections à la commission administrative paritaire nationale.

Les intéressés seront informés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le recteur de l'académie de Paris qui leur fera parvenir, en outre, le matériel de vote.

V - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987 - titre I- E -, les organisations syndicales déposeront sous pli fermé au bureau DPATE A1,au plus tard le 21 janvier 1999, un exemplaire de leur profession de foi concernant la commission nationale. Elles remettront, en outre, sous pli fermé 30 exemplaires de cette même profession de foi que la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement adressera aux recteurs à titre de modèle. Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso) du même format que les bulletins de vote correspondants (14,85 x 21 cm). Le bureau DPATE A1 procédera le 22 janvier 1999 à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.

À l'issue de ces opérations, les organisations syndicales feront parvenir aux recteurs d'académie le 29 janvier 1999, au plus tard, en nombre suffisant, les professions de foi concernant la CAP nationale des conseillers techniques de service social.

Les professions de foi ainsi transmises devront, bien entendu, être identiques au modèle déposé à l'administration centrale sous pli fermé.

S'agissant du nombre des professions de foi nécessaires, l'administration centrale remettra aux organisations syndicales qui le demanderont un tableau des effectifs par académie.

Par ailleurs, la note de service du 7 juillet 1987 susmentionnée ayant prévu que, pour les CAPN, les professions de foi pourront être consultées sur le serveur EDUTEL du ministère, code 36 14 EDUTEL, une profession de foi particulière, à usage télématique, pourra être proposée par les organisations syndicales qui le souhaitent. Un exemplaire sera alors déposé, sous pli fermé, au bureau DPATE A1, au plus tard le 21 janvier 1999. L'ouverture de ces plis aura lieu le lendemain, en même temps que l'ouverture des plis contenant les professions de foi "papier". Il sera procédé, d'autre part, à un tirage au sort qui déterminera l'ordre d'affichage, à l'écran, de ces professions de foi.

Compte tenu des contraintes techniques, les textes destinés à EDUTEL seront limités à 4 pages-écran vidéotex par liste. Afin de faciliter le travail de mise en page, les caractéristiques d'un écran vidéotex ainsi qu'un bordereau écran sont fournis en annexes III et IV.

VI - Opérations électorales et post-électorales

Je vous demande de veiller à ce que l'organisation matérielle des élections soit assurée avec rigueur.

Le vote s'effectuera uniquement par correspondance selon la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance.

Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs devront parvenir au bureau de vote spécial avant l'heure de clôture du scrutin.

Les conditions de cette prise en charge financière vous ont été précisées par lettre DPATE A1/ n° 98-1712 du 28 octobre 1998.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Dès la clôture du scrutin, soit le 4 mars 1999 à 17 heures, les bureaux de vote spéciaux se réuniront au rectorat de chaque académie. Ils procéderont au décompte des votants à partir des émargements portés sur les listes électorales et transmettront, sans délai, par télécopie (01 55 55 31 07), à l'administration centrale, bureau DPATE A1, le nombre d'inscrits et le nombre de votants.

Le bureau de vote central se réunira le 5 mars 1999 à 9 h 30 pour constater le taux de participation.

À l'issue de cette réunion, il sera indiqué aux recteurs d'académie, par télécopie, s'ils peuvent procéder au dépouillement du scrutin le jour même, soit le 5 mars 1999, à partir de 14 heures.

Dans l'éventualité où le nombre des votants n'atteindrait pas le seuil requis (article 23 bis modifié du décret du 28 mai 1982), il ne serait pas procédé au dépouillement du scrutin et un second tour de scrutin serait organisé selon le calendrier fixé en annexe II.

VII - Transmission des résultats d'élections

Les résultats des élections à la CAPN seront transmis sans délais au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en utilisant les formulaires-types qui vous seront adressés à cet effet. L'enveloppe de transmission sera revêtue de la mention "Élection ne pas ouvrir".

La nécessité, pour l'administration centrale, de disposer dans les délais requis de l'ensemble des résultats académiques me conduit à vous demander de les transmettre également par télécopie (01 55 55 31 07).

Afin de faciliter les échanges d'information avec l'administration centrale, je vous demande de faire connaître, au bureau DPATE A1, le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des présentes opérations ainsi que les numéros de télécopie et de téléphone auxquels il pourra être joint.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I 

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (1)
PREMIER TOUR DE SCRUTIN 

Annexe II 

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (1) CALENDRIER EN CAS DE SECOND TOUR  

Annexe III 

Les Annexes suivants sont au format  Leurs consultations à partir de votre navigateur nécessitent l'utilisation d'Acrobat reader 3.0. Ce logiciel est gratuit et téléchargeable

Annexe III

Annexe IV  

MAQUETTE D'UN ÉCRAN VIDEOTEX 

- capacité maximale d'un écran de minitel : 24 lignes de 40 signes
- en haut : fond de page EDUTEL avec logo et filet : 4 lignes
- en bas, commandes : 3 lignes (suite, retour).
Le texte doit être compris entre deux filets :
- filet supérieur en ligne 4
- filet inférieur en ligne 22
soit un maximum de 17 lignes utiles (titre + informations) y compris les lignes blanches indispensables à l'aération et donc à la lisibilité de l'écran
- justification : 38 caractères ou espaces utiles par ligne.
L'utilisation de caractère en double hauteur et en double largeur est possible ainsi que le soulignage.
(Ne pas utiliser les espaces n° 1 et n° 40 de chaque ligne, pour permettre une lisibilité correcte, et éviter de couper une phrase ou un mot en bas d'écran).
Lorsque le texte déposé par les organisations syndicales aura été saisi, celles-ci seront invitées à le contrôler en vue d'éventuelles rectifications. Ces dernières ne pourront concerner que des fautes de frappe, puisque le choix des caractères et la mise en page seront rigoureusement conformes aux maquettes déposées.
Des précisions techniques complémentaires pourront être fournies par la mission de la communication, à la direction de l'administration.

Annexe V 

MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE FORMAT 14,85 X 21CM