Bulletin Officiel  de l'Education Nationale  N°48 du 24 décembre
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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ;
D. n° 91-784 du 1-8-1991 mod. ; A. du 23-8-1984 mod.  

Article 1 - Est fixée au 4 mars 1999 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social.

- Est fixée au 8 mars 1999 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour.

- Est fixée au 26 avril 1999 la date du second tour des élections pour la désignation des
représentants du personnel à la commission
administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service
social dans l'hypothèse où le nombre de votants, constaté par le bureau de vote central, au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Article 2 - Les opérations électorales s'effectueront uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Article 3 - Il est institué un bureau de vote dit spécial au rectorat de chaque académie.
Les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur d'académie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 4 - Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17 décembre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE