 |
Bulletin Officiel |
 |
|
|
||
|
|
Bulletin Officiel |
|
|
|
||
PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Délinquance
des mineurs : mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité
intérieure du 8 juin 1998
NOR : PRMX9803233C
RLR : 552-4
CIRCULAIRE DU 6-11-1998
JO DU 8-11-1998
PRM
Texte adressé aux préfets ; aux procureurs généraux ; aux recteurs
o Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces orientations ont été confirmées et précisées lors d'un second Conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu le 12 octobre 1998.
Cornme vous le savez, la délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui. L'évolution de ce phénomène est inquiétante non seulement en raison du trouble causé à l'ordre public par le développement des formes les plus violentes de la délinquance, mais aussi en raison des conséquences pour la société de la dérive des jeunes qui doivent en constituer l'avenir.
Pour remédier à cette situation, le Conseil de sécurité intérieure a décidé de mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales. En effet, face à des jeunes dépourvus de repères clairs et solides, il convient d'affirmer, sans pour autant négliger la nécessaire protection de l'enfance, la responsabilité du mineur dans la violation de la loi que constitue, avant tout, l'acte délictueux. Ce principe de responsabilité pénale, inscrit dans notre droit positif, doit s'appliquer de manière systématique, rapide et lisible en réponse à chaque acte de délinquance. À cet égard, le traitement des mineurs délinquants doit constituer, pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les éducateurs et les intervenants sociaux, un objectif prioritaire, auquel il convient de consacrer du temps et des moyens.
Pour autant, la responsabilité des parents ne doit pas être écartée. Ceux-ci seront incités, notamment par des actions de soutien, à assumer pleinement leurs obligations éducatives. Le rôle de l'école doit aussi être renforcé. C'est d'abord au sein de l'institution scolaire que se manifestent les premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate et les premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.
La spécificité de la délinquance des mineurs impose également la recherche d'une dimension éducative à toute sanction. La diversité des situations implique une pluralité de réponses allant, dans le respect des droits de la défense, du simple rappel à la loi à la réparation et à l'emprisonnement, qui doit être réservé aux infractions les plus graves, en passant par des dispositifs éducatifs renforcés incluant l'éloignement et des formes de prise en charge lourdes pour des faits de délinquance perturbant l'ordre public local. Dans chaque cas, il est impératif que les mesures prononcées par le juge soient exécutées, y compris lorsqu'il apparaît indispensable d'assurer l'éloignement effectif du mineur délinquant. Des moyens seront dégagés à cet effet.
Afin de mettre en œuvre l'ensemble de ces orientations, le Gouvernement a décidé :
- de promouvoir de nouvelles méthodes
d'intervention pour l'ensemble des services de l'État ;
- d'associer les départements,
les communes et aussi les associations aux actions entreprises par l'État
;
- de mobiliser les intervenants
autour d'un projet territorialisé mis en œuvre sur la base d'une
géographie prioritaire, les moyens étant concentrés
dans les vingt-six départements où la délinquance
est la plus forte.
Le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation sur trois ans (1999-2001).
Je vous demande de vous engager personnellement dans la mise en œuvre des instructions que vous adressent ci-après les ministres concernés et de veiller en particulier à ce que les différents intervenants coordonnent leur action sur le terrain. De cette coordination dépend en effet l'efficacité de l'ensemble du dispositif.
Le Premier ministre
Lionel JOSPIN