Bulletin Officiel  de l'Education Nationale  N°44 du 26 novembre
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PERSONNELS
 
  ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de PEGC et de CEEPS des maîtres contractuels et agréés - année 1998-1999
NOR : MENF9802903N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°98-232
DU 19-11-1998
MEN
DAF D1

Réf. : D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod.
Texte adressé aux recteurs d'academie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

o La présente note de service fixe les règles générales applicables aux tableaux d'avancement à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1998-1999.

Les contingents de promotions fixés dans l'arrêté du 8 septembre 1998 résultent de tous les départs intervenus depuis le 1er septembre 1997 ; ils correspondent pour l'année scolaire 1998-1999 aux promotions suivantes :

- 54 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle

- 9 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.

I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

Les candidats doivent être en fonctions au 1er septembre 1998 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité ou d'adoption, congé de formation professionnelle ou de mobilité).

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle de leur échelle de rémunération les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint, au 30 août 1997, au moins le 5ème échelon de la hors-classe des échelles de rémunération concernées, y compris ceux qui sont en période probatoire dans d'autres échelles de rémunération.

II - ÉTABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT

Des notices de candidature doivent être mises à disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans un délai que vous aurez fixé. Les maîtres, candidats au titre des années précédentes à une inscription sur l'un des tableaux d'avancement, et qui n'ont pas été retenus, doivent renouveler leur demande s'ils désirent postuler pour la présente année scolaire.

Les inscriptions aux tableaux d'avancement sont soumises, pour avis, à la commission consultative mixte académique. Elles sont classées par ordre de mérite décroissant, selon le barème fixé au niveau national et précisé ci-après :

- 30 points pour chaque échelon à la hors-classe
- 10 points en plus par année d'exercice dans le 6ème échelon de la hors-classe.

En cas d'égalité de barème, les candidats sont départagés au bénéfice de l'âge

Indépendamment du barème, peuvent faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les tableaux d'avancement des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui ont fait preuve dans l'exercice de leur fonction de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. La proportion des promotions pouvant être prononcées dans ce cas ne doit pas excéder 5 % de l'ensemble des promotions qui vous ont été attribuées.

Le nombre des inscriptions sur la liste complémentaire de chaque tableau d'avancement ne peut excéder 50 % du nombre des inscrits sur la liste principale.

Le contingent académique des promotions vous est précisé dans le tableau joint en annexe.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe

TABLEAU D'AVANCEMENT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES MAÎTRES CONTRACTUELS BÉNÉFICIANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PEGC
ET DES CEEPS HORS-CLASSE - ANNÉE 1998-1999