Bulletin Officiel  de l'Education Nationale  N°44 du 26 novembre
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PERSONNELS

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors-classe et professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels ou agréés année 1998-1999
NOR : MENF9802901N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°98-230
DU 19-11-1998
MEN
DAF D1

Réf. : D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

o La présente note de service fixe les conditions et les règles applicables à la préparation des tableaux d'avancement pour l'accès aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors-classe et de professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1998-1999.

Le contingent de promotions fixé à 22 dans l'arrêté du 8 septembre 1998 tient compte de la mesure nouvelle inscrite dans la loi de finances de 1998 et de tous les départs intervenus dans le grade depuis le 1er septembre 1997.

I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre 1998 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle ou de mobilité).

Les maîtres doivent en outre avoir atteint au 30 août 1997 au moins le 7ème échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale.

II - ÉTABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT

II.1 Appel à candidature

Le principe d'un appel à candidature est désormais retenu. Par conséquent, il vous appartient de procéder à la plus large information des maîtres contractuels concernés par une promotion à la hors-classe de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, en portant à leur connaissance les dates de dépôt des candidatures.

II.2 Examen des propositions

Il vous appartient d'examiner personnellement tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des maîtres, d'arrêter les propositions soumises à l'avis de la commission consultative mixte académique et d'établir le classement des candidats retenus selon le barème ci-dessous indiqué.

Valeur professionnelle

Note pédagogique sur 60.

En cas d'absence de note pour une raison autre que le refus d'inspection, il convient de prendre en compte la note moyenne de l'échelon et de la discipline concernée. Cette note moyenne doit également être attribuée aux maîtres dont la note pédagogique n'a pas été actualisée faute d'inspection depuis plus de cinq ans, à moins que la note détenue ne soit supérieure.

Échelon au 30 août 1997

- 5 points par échelon à partir du 7ème jusqu'au 11ème inclus

- 2 points par année d'ancienneté au 11ème échelon (maximum : 3 années)

- 30 points pour 4 années au 11ème échelon (non cumulables avec les 6 points précédents)

- 2 points par année au 11ème échelon au-delà de 4 ans (plafonnés à 10 points).

Dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.

En cas d'égalité de barème, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

La situation des maîtres ayant atteint le 11ème échelon depuis 4 années et plus doit être examinée prioritairement.

Les propositions concernant des maîtres classés à un échelon inférieur au 11ème doivent être dûment motivées par les corps d'inspection (rapport d'inspection, rapports circonstanciés sur la manière de servir, activités du candidat, etc.).

Diplômes et titres à la date limite du dépôt des candidatures

- Accès à l'échelle de rémunération par concours : 20 points

(concours externe ou CAER)

- DEA ou DESS : 10 points

- Titre d'ingénieur : 10 points

- Doctorat d'État ou doctorat institué par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 : 10 points.

Il vous est possible, indépendamment du barème, de proposer des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. La proportion de propositions pouvant être formulées dans ce cas ne doit pas excéder 5 % .

III - TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

Des notices de candidatures, établies suivant le modèle utilisé pour le tour extérieur des certifiés, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans le délai que vous aurez fixé.

Ces candidatures sont soumises, pour avis, à la commission consultative mixte académique.

Les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe I. Les propositions sont classées par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature.

L'ensemble des documents établis sur les mêmes modèles que ceux de la précédente campagne, comprenant, en double exemplaire, les notices de candidature, les tableaux récapitulatifs, les rapports d'inspection et les attestations de diplômes, me seront transmis pour le 1er décembre 1998.

En l'absence de proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.

Vos propositions pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés hors-classe, seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l'inspection générale dont l'avis est requis préalablement à l'établissement des tableaux d'avancement.

Si vous estimez que, parmi ces propositions, certaines d'entre-elles pourraient être recevables en vue d'un accès des maîtres à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures, il vous appartient d'en faire état dans les fiches individuelles et dans les tableaux récapitulatifs.

Je vous rappelle à cet effet les conditions requises pour l' accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures :

- bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors-classe ou avoir atteint au moins le 6ème échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 1er octobre 1998 ;

- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

Je vous prie de trouver ci-joint, en annexe II, le tableau de répartition des promotions par discipline au titre de l'année scolaire 1998-1999.
 
 

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
 
 

Annexe I

PROPOSITIONS ACADÉMIQUES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR AGRÉGÉ HORS-CLASSE OU DE PROFESSEUR DE CHAIRES SUPÉRIEURES - ANNÉE SCOLAIRE 1998-1999

MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS AGRÉGÉS
ANNÉE SCOLAIRE 1998-1999