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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°44 du 26 novembre 

1998
www.education.gouv.fr/bo/1998/44/ensel.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
 

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement
NOR : MENF9802637A
RLR : 531-5
ARRÊTÉ DU 20-10-1998
JO DU 11-11-1998
MEN - DAF D2
ECO


Vu L. n° 59-1557 du 31-12-1959 mod. ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 83-8 du 7-1-1983 compl. par L. n° 83-663 du 22-7-1983 mod. et compl. par L. n° 85-97 du 25-1-1985 ; D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. et compl. par D. n° 70-793 du 9-9-1970, D. n° 78-247 du 8-3-1978 et D. n° 85- 727 du 12 -7-1985 ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. par D. n° 70-795 du 9-9-1970, D. n° 78-249 du 8-3-1978 et D. n° 85-728 du 12-7-1985 ; D. n° 61-246 du 15-3-1961 not. art. 6 ; D. n° 77-521 du 18-5-1977 portant applic. de L. n° 75- 620 du 11-7-1975 

Article 1 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1997-1998 conformément au tableau ci-après :
 CATÉGORIES
 TAUX PAR ÉLEVE 
(en francs)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves  5 368
C 1 bis A partir du 81ème élève  3 099
C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion 3 638
C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté   5 056
C 4 4ème et 3ème technologiques  4 582
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté  10 573
 Lycées d'enseignement général
G 1 Classes du second cycle  3 519
G 2 Classes préparatoires littéraires  3 983
G 3 Classes préparatoires scientifiques  4 445
 Lycées technologiques
 T 1 Classes du secteur tertiaire  3 708
 T 2 Classes du secteur industriel  4 679
 T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie  4 873
 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)  4 607
 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)  5 558
 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)   5 732
 Lycées professionnels  
 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion   3 638
C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté   5 056
 P 1 Classes du secteur tertiaire (*)  4 582
 P 2 Classes du secteur industriel (*)  5 565
 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)  5 965
 (*) Y compris 4ème et 3ème technologiques de lycées professionnels
Article 2 - Les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1997-1998 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1998 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
 
 
CATÉGORIES (*)
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
POLYNESIE FRANCAISE
NOUVELLE CALEDONIE
C 1  11 775 9 877 9 707
C 1 bis 7 577 5 702 5 781
C 2 8 574 6 694 6 714
C 3 11 198 9 303 9 167
C 4 10 321 8 431 8 347
G 1 7 098 6 475 6 615
G 2 8 035 7 329 7 418
G 3 8 965 8 179 8 217
T 1 7 494 6 823 7 214
T 2 9 472 8 609 9 040
T 3 9 896 8 966 9 375
TS 1 9 316 8 477 8 769
TS 2 11 253 10 227 10 560
TS 3 11 641 10 547 10 861
P 1 11 019 8 431 8 726
P 2 11 162 10 240 11 058
P 3 11 959 10 976 11 750
 *Désignées à l'article 1er
Article 3 - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur
C. LANTIERI