PERSONNELS
TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès
à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale
- année 1999
NOR : MENA9802563N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°98-196
DU 1-10-1998
MEN DPATE B3
Réf. :
D. n° 90-675 du 18-7-1990 mod.
Texte adressé aux recteurs
d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'académie
de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ; aux directeurs d'institut de formation
des maîtres ; aux chefs de service (pour les personnels détachés)
o
Les modalités d'inscription au tableau
d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation
nationale au titre de l'année 1999 sont fixées comme suit.
I - Conditions pour l'inscription
au tableau d'avancement
1) Conditions d'appartenance
à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions
de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié, complétées
par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995, visés
en référence, peuvent être inscrits au tableau d'avancement
de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de
la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation
de mobilité ci-après.
2) Obligation de mobilité
a) L'obligation de mobilité
est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale
ont été exercées, en qualité de titulaire,
dans les conditions suivantes :
- soit dans deux affectations,
pendant une durée d'au moins deux ans au titre de chacune ;
- soit dans une affectation comportant
des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies,
pendant au moins deux années.
Toutefois, sont assimilés
à une affectation au sens des dispositions réglementaires
évoquées
ci-dessus, les services suivants
:
- les missions spécifiques
exercées de manière continue ou non, à l'échelon
académique ou départemental, pendant au moins deux ans, et
procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ;
- les services effectués
en position de détachement ou de mise à disposition, pendant
au moins deux ans, sous réserve de la compatibilité de ces
fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation
nationale.
b) La loi du 28 mai 1996 portant
diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée
au Journal officiel du 29 mai 1996, fixe, en son article 27, que les fonctionnaires
intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation
nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire
du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition
de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application
de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été
intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation
nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux
corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale,
inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et
de l'orientation, énumérés à l'article 34 du
décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés
en 1990 dans les corps précités, qui ont été
titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs
de l'éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information
et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en
vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont
été titularisés et intégrés dans le
corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
II - Établissement des
propositions d'avancement
Conformément au décret
du 14 février 1959 visé en référence, il est
procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle
des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie
non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles
mais aussi sur les qualités démontrées tout au long
de la carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite
une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs placés
sous votre autorité. Elle prend notamment en considération
les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques
antérieurs, ainsi que les rapports existants de l'inspection générale
de l'éducation nationale. En outre, des modalités d'évaluation
sont mises en place, sous une forme transitoire, dans l'attente de la définition
d'un dispositif d'évaluation pour l'ensemble des IEN.
1) Détermination des
agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
Je rappelle au préalable
que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la
présentation d'un acte individuel de candidature.
Pour l'établissement du
tableau des propositions pour votre académie, vous voudrez bien
demander, dans un premier temps, à vos services de dresser la liste
de la totalité des inspecteurs remplissant au 31 décembre
1998, les conditions pour pouvoir être promus.
2) Établissement de l'avis
Chaque inspecteur remplissant les
conditions pour être promu doit constituer un dossier comprenant
deux documents dont les fiches-types vous sont adressées par ailleurs
:
- un descriptif succinct de son
parcours professionnel (une page maximum),
- un rapport d'activités
synthétique pour l'année scolaire 1997-1998 (une page maximum).
Il incombe au recteur ou au supérieur
hiérarchique de fournir aux inspecteurs concernés un modèle
de ces documents, et de préciser les modalités selon lesquelles
ces pièces, dûment renseignées, doivent lui être
transmises. Ces documents complèteront le dossier professionnel
des intéressés.
Il appartient ensuite au recteur
ou au supérieur hiérarchique de renseigner la fiche d'évaluation,
dont le modèle vous est adressé par ailleurs. À cette
fin, le recteur consulte les inspecteurs d'académie et les conseillers
techniques, en fonction des missions exercées et des domaines d'intervention
des inspecteurs concernés. Pour les inspecteurs qui ont changé
d'affectation au 1er septembre 1998, il convient de solliciter toutes informations
utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique
précédent.
Pour chaque inspecteur remplissant
les conditions d'inscription au tableau d'avancement, il vous sera adressé
un avis motivé établi par un inspecteur général
de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
Chaque inspecteur doit prendre
connaissance des informations portées sur la fiche individuelle
d'évaluation, qu'il doit signer et dater. Il convient de rappeler
à ce propos que la signature ne signifie pas que l'intéressé
approuve l'appréciation, mais qu'il en a pris connaissance. Dans
ce sens, il a la possibilité de faire part de ses observations sur
la fiche d'évaluation. Par ailleurs, l'avis de l'inspection générale
de l'éducation nationale lui est également transmis.
Compte tenu de l'ensemble de ces
éléments, vous formulerez un avis pour l'accès à
la hors-classe, énoncé selon les items suivants : très
favorable, favorable, sans opposition ou défavorable.
3) Classement des propositions
À partir des avis formulés,
vous établirez la liste des IEN que vous proposez pour la hors-classe,
et effectuerez un classement indicatif de vos propositions (il ne vous
est donc pas demandé de classer tous les agents remplissant les
conditions réglementaires pour être promus).
Pour l'établissement de
ce classement, vous apporterez une attention particulière aux inspecteurs
de l'éducation nationale susceptibles de faire valoir prochainement
leurs droits à une pension de retraite et ayant au moins un avis
favorable.
En outre, pour établir le
classement des inspecteurs dont vous estimez que la qualité des
services justifie un avis très favorable, vous tiendrez compte notamment
des critères suivants :
- la richesse de l'ensemble du
parcours professionnel (mobilité fonctionnelle et géographique).
À cet égard, les
dossiers des inspecteurs de l'éducation nationale nouvellement affectés
dans votre académie seront examinés dans les mêmes
conditions que les autres.
- le mode d'accès au corps.
Vous veillerez à ce que les personnels issus de la liste d'aptitude,
qui ont bénéficié d'une titularisation immédiate
dans le corps des IEN, aient effectué un temps de service significatif
en cette qualité avant de pouvoir accéder à la hors-classe.
Vos propositions devront me parvenir
après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Vos propositions établies
conformément au tableau joint en annexe (1) devront parvenir
en deux exemplaires pour le 6 novembre 1998
délai de rigueur à l'administration
centrale : direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B3, 142, rue
du Bac, 75007 Paris.
À ces documents doit être
joint le procès-verbal de la réunion de la commission administrative
paritaire mentionnant les cas évoqués en séance.
III - Champ d'application
Je rappelle que ces dispositions
s'appliquent :
- à tous les inspecteurs
de l'éducation nationale affectés dans le ressort de votre
académie (enseignement scolaire, supérieur, IUFM, jeunesse
et sport, DRONISEP) pour lesquels vous devez présenter les propositions
d'avancement selon les mêmes modalités ;
- aux inspecteurs de l'éducation
nationale détachés dans un corps de personnels relevant du
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie, affectés dans le ressort de votre académie.
Aucun tableau spécifique
n'étant prévu pour ces personnels, leur classement devra
figurer sur le même tableau.
Pour ce qui concerne les personnels
placés en position de détachement ne relevant pas de mon
ministère, il appartient aux chefs de service des administrations
ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de présenter
leurs propositions d'avancement selon les mêmes modalités.
IV - Établissement du
tableau d'avancement national
Sur la base des propositions qui
me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera soumis
à l'avis de la commission administrative paritaire nationale des
inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est
prévue au début du mois de décembre 1998.
Vous voudrez bien me saisir, sous
le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre
part ces instructions.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
(1) Ce tableau vous a été
transmis par ailleurs
