PERSONNELS
PERSONNELS
DE DIRECTION
Tableaux
d'avancement et liste d'aptitude - année 1999
NOR : MENA9802505N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°98-195
DU 1-10-1998
MEN DPATE B4
Texte adressé
aux recteurs ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'académie de
Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ; au directeur de l'enseignement des forces
françaises stationnées en Allemagne ; au directeur des services
de l'éducation à Mayotte ; au chef des services de l'éducation
à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux autorités compétentes
à l'égard des personnels détachés
o
La présente note de service fixe les
conditions de préparation des tableaux d'avancement et de la liste
d'aptitude à établir au titre de l'année 1999 en vue
de promouvoir les personnels occupant un emploi de direction dans un établissement
d'enseignement, visé à l'article 1er du décret n°
88-343 du 11 avril 1988 modifié. Je vous précise que sont
également concernés les personnels placés en position
de détachement, notamment auprès d'autres ministères,
ainsi que les personnels de direction nommés dans des emplois de
directeurs d'EREA, d'ERPD et de SES.
I - Tableaux d'avancement
Conformément au statut général
des fonctionnaires de l'État, l'avancement de grade repose essentiellement
sur la valeur professionnelle, appréciée en tenant compte
de la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi de la
richesse de l'ensemble de leur parcours professionnel.
Il est fondamental de distinguer
les personnels de direction ayant réussi à diriger avec succès
des établissements difficiles (ZEP, zone violence, ...), à
faire face à des situations délicates, à lancer des
innovations et à faire preuve de dynamisme dans l'exercice de leurs
fonctions de direction. Une telle approche suppose une bonne connaissance
individuelle grâce à l'examen du dossier mais aussi à
la mobilisation des informations que vous détenez.
Par ailleurs, il est dans l'esprit
du statut d'apporter au cours de leur carrière à tous les
personnels de direction, chefs ou adjoints, la possibilité d'un
avancement de grade, dès lors qu'ils satisfont aux obligations de
leurs fonctions. Dans cette perspective, je vous propose, parmi les personnels
que vous souhaitez promouvoir, de tenir compte plus particulièrement
de l'ancienneté dans les fonctions de direction pour 1/3 d'entre
eux au moins.
En revanche, je vous demande de
ne pas hésiter à écarter tout candidat qui par son
insuffisance professionnelle ne répondrait pas aux exigences définies
ci-dessus. Vous veillerez à informer les intéressés
et les membres des CAPA des cas de candidats qui vous paraissent entrer
dans cette catégorie pour votre académie.
Je précise que peuvent faire
éventuellement l'objet d'une nouvelle promotion, les personnels
de direction ayant bénéficié d'une promotion de la
3ème vers la 2ème classe de la 2ème catégorie,
sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires et aux critères
rappelés ci-dessus.
À qualité égale,
il vous appartient de départager les candidats en fonction de l'expérience
acquise dans les différents emplois de direction. Les personnels
proches de la retraite dont les qualités vous paraissent devoir
être reconnues par une promotion devront être classés
en rang utile par vos soins lors de l'établissement de vos propositions.
Vos propositions devront être
établies en tenant compte de la structure des corps des personnels
de direction de l'ensemble de l'académie, de la difficulté
relative des établissements de l'académie, vous éviterez
que la recherche d'équilibres géographiques n'aille à
l'encontre de ces priorités.
II - Liste d'aptitude
Compte tenu du petit nombre de
nominations possibles, ces promotions sont destinées aux personnels
de direction qui se distinguent par leurs mérites professionnels.
Il ne s'agit donc pas de privilégier
l'ancienneté dans les fonctions mais au contraire la qualité
des services rendus, les aptitudes acquises et l'importance des responsabilités
assumées (en particulier la difficulté des établissements
dirigés).
Les instructions relatives aux
conditions d'ordre général et à l'établissement
de vos propositions figurent en annexe I.
Sur ces bases, vous établirez
vos propositions après consultation des CAPA.
Je vous demande de m'adresser vos
propositions au plus tard le 2 novembre 1998
délai de rigueur.
L'ensemble des propositions, établies
en deux exemplaires et signées par le recteur, accompagnées
des procès verbaux des CAPA seront adressées à : direction
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction
des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées
et collèges, DPATE B4,110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
I
INSTRUCTIONS RELATIVES À
L'ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS
A - Conditions d'ordre général
1) Tableau d'avancement : inscription
sur l'un des tableaux d'avancement de la 1ère classe de la 1ère
ou de la 2ème catégorie des corps des personnels de direction
Selon les dispositions des articles
20 et 21 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié,
pour pouvoir être inscrits à l'un des tableaux d'avancement,
les personnels doivent avoir atteint le 7e échelon (respectivement
de la 2ème classe de la 1ère catégorie ou de la 2ème
classe de la 2ème catégorie), justifier au minimum de cinq
années de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de direction
et avoir exercé les fonctions correspondantes dans 2 établissements
au moins.
Cette obligation de mobilité
a conduit un certain nombre de personnels de direction à muter à
la rentrée scolaire 1998, ce qui a pu entraîner un changement
d'académie. Je vous demande de veiller à ce que ces situations
soient prises en compte.
Je rappelle que l'article 27 de
la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a dispensé de la condition de
mobilité les personnels intégrés dans les corps de
personnels de direction, en application des articles 32 et 33 du décret
n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
J'attire votre attention sur les
modalités particulières de reclassement des personnels en
1ère catégorie 1ère classe prévues à
l'article 20 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
Ce reclassement est effectué à indice égal avec conservation
partielle de l'ancienneté générale dans le grade.
Il vous appartiendra de veiller à ce que les intéressés
puissent tirer un bénéfice effectif de leur promotion à
la 1ère classe de la 1ère catégorie avant leur départ
à la retraite. À titre d'information je vous signale que
pour pouvoir bénéficier d'un reclassement à l'échelle
A un personnel doit être au minimum, depuis 3 ans et 6 mois au 11e
échelon de la 1ère catégorie 2ème classe.
2) Liste d'aptitude
Le décret n° 88-343
du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps
de personnels de direction institue dans ses articles 4-2 et 6 une liste
d'aptitude pour l'accès à la 1ère classe du corps
de personnels de direction de 1ère catégorie.
Conformément à l'article
6 du décret précité, sont concernés par cette
liste d'aptitude les personnels de direction de 2ème catégorie
1ère classe, occupant un des emplois de direction visés à
l'article 1er et au 2ème alinéa de l'article 10 de ce décret,
justifiant de 15 années de services effectifs dans un ou plusieurs
emplois de direction et ayant exercé les fonctions correspondantes
dans 3 établissements au moins. Le nombre de nominations au titre
de l'année 1999 est fixé au 1/3 du nombre des avancements
de grade prononcés dans le corps.
Les personnels de direction inscrits
sur la liste d'aptitude seront classés dès leur nomination
dans la 1ère classe du corps des personnels de direction de 1ère
catégorie, conformément aux dispositions de l'article 15
du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
Il vous appartient de vérifier
que les personnels proposés par vos soins pour une inscription sur
l'un des tableaux d'avancement et sur la liste d'aptitude réunissent
les conditions statutaires prévues aux articles 6, 20 et 21 du décret
et en particulier la clause de mobilité, une fois tenu compte des
dispositions évoquées ci-dessus (I. 4ème paragraphe).
À cet égard, il est
rappelé que ne peuvent être prises en compte les situations
d'intérim de personnel de direction, les transformations ou transferts
d'établissements et les nominations d'adjoint sur emploi de chef
dans le même établissement.
B - Établissement et
envoi des propositions
1) Établissement des
propositions
Aux possibilités de promotion
résultant des transformations d'emplois au 1er janvier 1999 liées
à l'amélioration du pyramidage entreprise depuis 1989 (sous
réserve du vote des mesures budgétaires correspondantes),
s'ajoutent les vacances liées aux départs en CFA en 1998
et à la retraite qui font l'objet d'une globalisation au niveau
national.
Pour vous permettre d'apprécier
l'importance relative de ces promotions et d'estimer les possibilités
théoriques d'avancement dans votre académie, l'annexe II
vous indique la photographie des effectifs budgétaires des personnels
de direction en 1998 ainsi que le nombre de promotions réalisées
en 1998.
Pour bénéficier des
avantages liés à une promotion de grade, un personnel partant
à la retraite à la rentrée scolaire 1999 doit être
promu au 1er janvier 1999.
Il convient de prendre en considération
et d'intégrer éventuellement aux tableaux académiques
les propositions que vous adresseront en temps utile monsieur le recteur,
directeur du Centre national d'enseignement à distance, ainsi que
les directeurs d'établissements nationaux.
2) Envoi des propositions
Les propositions d'inscription
sur les deux tableaux d'avancement et sur la liste d'aptitude pour l'accès
à la 1ère classe du corps des personnels de direction de
1ère catégorie doivent être présentées
à l'aide de l'application mise à votre disposition dans le
cadre d'EPP.
En effet le travail préparatoire
de la CAPN se fera sur la base d'une liaison informatique. Il est donc
indispensable que vos propositions soient saisies à l'aide de l'application
fournie par l'équipe de développement de Toulouse. Cette
liaison informatique, qui devra être effectuée au plus tard
à la date indiquée dans la note de service, ne supprimera
pas la transmission de documents "papier", les propositions devant être
signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront
être édités à partir de l'application EPP. Je
vous rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée
informatique et l'envoi du document signé par le recteur.
Il vous appartiendra de vérifier
que la base de données académique a été régulièrement
mise à jour avant la saisie de vos propositions afin que les renseignements
apparaissant sur les tableaux soient exacts. Dans l'hypothèse où
vous décèleriez certaines erreurs il conviendra de les corriger
dans la base de données. En particulier, je vous demande la plus
grande attention pour ce qui concerne la rubrique "diplômes" qui
est diversement renseignée et peut porter préjudice à
certains personnels en l'absence de renseignements.
Lors de la saisie des propositions
une rubrique "observations" est à votre disposition. Les diplômes
et titres ne figurant pas dans la nomenclature peuvent y être renseignés.
Outre les informations que vous souhaiterez faire figurer, vous devrez
obligatoirement indiquer pour les personnels partant à la retraite
en 1999 la date précise de départ.
Comme en 1998 les résultats
vous parviendront par le biais d'une liaison informatique "descendante",
dès que les arrêtés seront visés par le contrôleur
financier.
Annexe
II
EFFECTIFS DES
PERSONNELS DE DIRECTION
Budget 1998
1ère catégorie 1ère
classe |
292 |
1ère catégorie 2ème
classe |
441 |
2ème catégorie 1ère
classe |
4 520 |
2ème catégorie 2ème
classe |
8 395 |
TOTAL |
13 648 |
Promotions 1998
Tableaux d'avancement
1ère catégorie 1ère
classe |
17 au 1er janvier 1998 (dont 1
hors contingent)
25 au 1er septembre 1998 |
2ème catégorie 1ère
classe |
535 au 1er janvier 1998 (dont 5
hors contingent)
495 au 1er septembre 1998 (dont
8 hors contingent) |
Liste d'aptitude
1ère catégorie 1ère
classe |
6 au 1er janvier 1998 (dont 1 hors
contingent)
8 au 1er septembre 1998 |
Annexe
III
TABLEAU D'AVANCEMENT PERSONNELS
DE DIRECTION 1ERE CLASSE 2EME CATÉGORIE
PÉRIODE DE TRAITEMENT
: LISTE DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION
Académie
:
Date :
Page : 1
N° Ordre
|
Nom - Prénom
Nom patronyme
Date de naissance
|
Emploi
|
Établissement actuel
|
Échelon Ancienneté
|
Diplômes
|
Anciennetés
G à
générale
D à
direction
|
Nombre établissement
A à
adjoint
C à
chef
|
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Le recteur
Annexe
IV
TABLEAU D'AVANCEMENT
PERSONNELS DE DIRECTION 1ERE CLASSE 1ERE CATÉGORIE
PÉRIODE DE TRAITEMENT
: LISTE DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION
Académie
:
Date :
Page : 1
N° Ordre
|
Nom - Prénom
Nom patronyme
Date de naissance
|
Emploi
|
Établissement actuel
|
Échelon Ancienneté
|
Diplômes
|
Anciennetés
G à
générale
D à
direction
|
Nombre établissement
A à
adjoint
C à
chef
|
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Observations
: |
Le recteur
Annexe
V
LISTE D'ACCES
AU CORPS DE PERSONNELS DE DIRECTION 1ERE CLASSE 1ERE CATÉGORIE
PÉRIODE DE TRAITEMENT
: LISTE DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION
Académie
:
Date :
Page : 1
N° Ordre
|
Nom - Prénom
Nom patronyme
Date de naissance
|
Emploi
|
Établissement actuel
|
Échelon Ancienneté
|
Diplômes
|
Anciennetés
G à
générale
D à
direction
|
Nombre établissement
A à
adjoint
C à
chef
|
|
|
|
|
|
|
Le recteur