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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale  

N°36 du 1er octobre 
1998
www.education.gouv.fr/bo/1998/36/sup.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
 
 

ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES
Institution d'une régie d'avances
NOR : MENF9802364A
RLR : 401-4
ARRÊTÉ DU 4-9-1998
JO DU 12-9-1998
MEN - DAF A2
ECO

Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 92-681 du 20-7-1992 mod. par décrets n° 92-1368 du 23-12-1992 et n° 97-33 du 13-1-1997 ; A. du 21-12-1982 ; A.du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 

Article 1 - Il est institué auprès de l'École des hautes études en sciences sociales une régie d'avances pour le paiement d'avances sur traitements aux professeurs invités étrangers.
Le montant maximal des dépenses est fixé à 16 000 F par opération.
Article 2 - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 80 000 F.
Article 3 - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date paiement.
Article 4 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES