Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°36 du 1er octobre
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PERSONNELS
 

TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe du corps des CASU - année 1999
NOR : MENA9802396N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°98-193 DU 25-9-1998
MEN DPATE B1 

oLes dispositions de l'article 52 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire fixent les règles de promotion à la hors-classe du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire après inscription au tableau d'avancement.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les demandes d'inscription à ce tableau d'avancement.
I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 1983 précité, sont "promouvables" les conseillers d'administration scolaire et universitaire comptant au moins un an d'ancienneté au neuvième échelon de la classe normale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
Les conditions d'inscription sur le tableau d'avancement s'apprécient au 31 décembre 1999.
Je vous précise, que pour les intendants universitaires intégrés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 56 du décret du 3 décembre 1983, les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
II - Établissement et transmission des propositions d'inscription
a) Établissement des propositions
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, vous procéderez à un examen approfondi de la valeur professionnelle des conseillers d'administration scolaire et universitaire "promouvables", compte tenu principalement des notes obtenues. Vos propositions d'inscription tiendront également compte des critères suivants liés au poste occupé par les intéressés.
Pour les titulaires d'un poste implanté dans un établissement public local d'enseignement :
- nombre de points pondérés du groupement d'établissements
- nombre d'établissements du groupement
- volume financier
- présence d'un GRETA, d'une EMOP, ou de tout autre élément mutualisant (groupement de commandes, FARPI...).
Pour les titulaires d'un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l'enseignement supérieur... :
- effectif des personnels encadrés
- niveau de qualification des personnels encadrés
- capacité de conception que réclame le poste
- description fonctionnelle du poste occupé prenant en compte des éléments quantitatifs définissant l'importance des misssions (nombre de personnels gérés, volume des moyens financiers gérés, nombre d'examens et concours organisés).
L'ensemble de ces informations devra apparaître dans le tableau de propositions dont vous trouverez le modèle joint.
J'appelle votre attention sur la nécessité d'y faire figurer tous les renseignements demandés, notamment la date de naissance des CASU proposés et le nombre de "promouvables" dans l'académie, qui n'apparaissent pas toujours dans les documents transmis par vos services.
Aucun tableau spécifique n'est prévu pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire détachés sur emploi (SGA, SGU, SGASU, agents comptables d'EPSCP, directeur de CROUS...). Par conséquent, leur classement devra figurer sur ce même tableau.
b) Transmission des propositions d'inscription
Le tableau renseigné conformément aux indications de la notice explicative jointe ainsi que le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être transmis au bureau DPATE B1,142, rue du Bac, 75007 Paris au plus tard le 19 octobre 1998.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

a) Faire figurer l'échelon et l'ancienneté d'échelon dans la classe normale du corps des CASU (année, mois) au 31 décembre 1999
Exemple : 9^e - 1a 4ms pour un CASU classe normale au 9^e échelon depuis le 1er septembre 1998

b) Faire figurer l'ancienneté dans le corps des CASU (année, mois) au 31 décembre 1999
Exemple : 5a 4ms pour un candidat nommé CASU classe normale le 1er septembre 1994

c) Pour les postes implantés en EPLE :
Faire figurer le nombre d'établissements du groupement comptable et le nombre de points pondérés du groupement
Exemple : 5/5459 pour un groupement composé de 5 établissements et dont le nombre de points pondérés est égal à 5459

Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur... :
Faire figurer le nombre des effectifs encadrés
Exemple : 40

d) Pour les postes implantés en EPLE :
Faire figurer en millions de francs le volume financier des budgets gérés compte non tenu des budgets annexes liés à la présence d'un GRETA, d'une EMOP...
Exemple : 24 MF

Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur... :
Faire figurer le nombre, parmi les effectifs encadrés, de personnels de catégorie A ou assimilés

e) Pour les postes implantés en EPLE :
Indiquer l'éventuelle présence d'un GRETA, d'une EMOP ou tout autre élément mutualisant

Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur... :
Indiquer la définition exacte des fonctions (éviter les abréviations) et faire apparaître la capacité de conception que réclame le poste en précisant, au moyen de critères quantitatifs, la nature des missions et des responsabilités afférentes au personnel d'encadrement administratif
Exemple : chef de division des personnels enseignants - nombre de personnels gérés
chef de division des examens et concours - nombre d'examens et de concours organisés
chef de division des affaires financières - volume des moyens financiers gérés

f) Faire apparaître toute(s) information(s) complémentaire(s) utile(s) à ces opérations de promotion de grade
Exemple : indication d'une date de départ à la retraite

Académie (1)

(1) Indiquer ci-dessous le nom de l'académie
(a), (b), (c), (d), (e) et (f) : se reporter à la notice jointe à la note de service