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Bulletin Officiel |
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Article 1 - La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 1999, ainsi qu'il suit :
- 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE