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AVANCEMENT
Nomination
au choix dans le corps des administrateurs civils année 1999
NOR : MEND9802287N
RLR : 621-3
NOTE DE SERVICE N°98-172
DU 2-9-1998
MEN
DA B2
oJ'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la procédure de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 dont les principes et les modalités sont énoncés dans l'annexe ci-jointe.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles à l'effet de porter immédiatement ces instructions à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité.
J'appelle votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que vous veilliez au strict respect des prescriptions contenues dans l'annexe à la présente note.
Afin de faciliter les modalités d'inscription, les candidats sont invités à prendre contact avec mes services : DA B2, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, tél. 01 55 55 13 05 qui leur transmettront les documents nécessaires à la constitution complète du dossier dont les pièces sont détaillées dans l'annexe.
Les candidatures devront parvenir avant le 1er novembre 1998 aux administrations d'origine et la transmission des dossiers de candidature à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 1er février 1999.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Pour la directrice de l'administration,
L'adjoint à la directrice
André ROT
Annexe
LISTE
D'APTITUDE À L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU TITRE DE L'ANNÉE
1999
L'article 6 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils prévoit les modalités particulières de nominations au choix dans le corps des administrateurs civils au bénéfice de certains fonctionnaires de catégorie A.
Les conditions de ces nominations et la procédure suivie pour la sélection au titre de l'année 1999 font l'objet de la présente annexe.
Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 1999 :
- les attachés d'administration centrale, âgés de moins de cinquante ans et justifiant de quatre ans de services effectifs, dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité.
- les fonctionnaires, autres que les attachés d'administration centrale, justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, notamment un corps de services déconcentrés, âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
Ces conditions d'âge, de grade et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier 1999.
Procédure
L'autorité compétente pour recevoir et instruire la candidature d'un fonctionnaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A auquel il appartient. Le fonctionnaire en position de détachement doit donc se porter candidat auprès de son administration d'origine.
Les candidatures devront parvenir avant le 1er novembre 1998 à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination.
Les candidatures parvenues après cette date ne seront pas soumises à l'examen du comité de sélection.
Chaque candidat doit déposer trois documents datés et signés :
- un curriculum vitae dactylographié faisant apparaître obligatoirement les affectations successives et les fonctions correspondantes, en précisant les durées de celles-ci ainsi que les responsabilités effectivement exercées et les travaux réalisés, les avancements de grade en indiquant leur modalité (promotion interne ou concours), les examens et diplômes acquis, les concours présentés. Ce curriculum vitae auquel sera joint une photographie du candidat - format identité - doit être rédigé sur deux pages au maximum ;
- une lettre de motivation manuscrite dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner, ses activités extra-professionnelles et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Cette lettre devra faire apparaître de manière approfondie et détaillée les motivations du candidat à devenir administrateur civil ainsi que la relation qui peut exister entre le déroulement de sa carrière et son intérêt pour la fonction d'administrateur civil.
Elle constitue un élément très important du dossier d'inspiration différente du curriculum vitae et un guide pour le choix opéré par le comité de sélection.
- la déclaration suivante :
"Je soussigné........................................................, reconnais avoir été informé de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé dans le corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation qui me sera assignée dans une administration centrale selon le rang de classement, puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet.
Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié du corps".
Outre ces trois documents, le dossier individuel doit également comprendre les annexes suivantes :
1 - la fiche d'appréciation sur le candidat dite annexe 2, remplie par le directeur d'administration centrale, le recteur ou le président d'université. Pour les candidats en position de détachement, cette fiche doit être élaborée par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés ;
2 - un dossier de candidature pré-imprimé (4 pages : annexe 3) dont la page 3 relative à la description des fonctions actuelles doit être exclusivement destinée à permettre l'identification précise de l'emploi occupé et non pas à porter un jugement sur la manière de servir du candidat ;
3 - les notations et appréciations des dix dernières années ;
4 - un organigramme de la sous-direction ou du service dans lequel sert le candidat retraçant :
- l'organisation de sa sous-direction ou service assimilé,
- les caractéristiques des bureaux ou unités administratives assimilées de la sous-direction concernée en termes :
. de corps d'appartenance des chefs de bureau et éventuels adjoints,
. d'attributions succinctes de chaque bureau,
. d'agents par catégorie, présents dans chaque bureau.
Les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années antérieures doivent être renouvelées.
Le décret n° 91-1049 du 14 octobre 1991 a institué une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants après examen de leur dossier.
L'arrêté du 15 octobre 1991 prévoit que l'audition, d'une durée de quinze minutes, doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Nominations
Les candidats retenus auront à effectuer un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois organisé à l'ENA, préalablement à la titularisation dans le corps des administrateurs civils. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement effectif du cycle de perfectionnement qui se déroule à plein temps, commence en général en mars, comporte un mois de vacances en août et se termine par deux mois à Strasbourg (en principe du 1er septembre au 31 octobre).
Il est rappelé aux candidats, notamment aux candidats en service détaché, que la nomination à laquelle ils postulent, leur donne vocation à servir dans toutes les administrations centrales et implique leur prise de fonction immédiatement après avoir suivi le cycle de perfectionnement. Il est bien entendu qu'en cas de nomination, un fonctionnaire en service détaché doit renoncer à son emploi de détachement.
Une affectation dans l'administration de leur choix est offerte aux candidats compte tenu de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude.
Reclassement
L'article 9 du décret du 30 juin 1972 prévoit un reclassement à l'échelon de la 2ème classe comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les candidats dans leur corps d'origine.
Données statistiques
| Année | Nombre de candidats
au titre du MEN |
Nombre de candidats
du MEN nommés administrateurs civils |
Nombre de postes
à pourvoir au MEN |
| 1998 | 66 | Procédure en cours | Non encore déterminé |
| 1997 | 59 | 3 | 2 |
| 1996 | 68 | 4 | 3 |
| 1995 | 87 | 6 | 3 |