Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°32 du 3 septembre
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TRAITEMENTS
ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX

RÉMUNÉRATION
Contribution exceptionnelle de solidarité
NOR : MENF9802132N
RLR : 200-0
NOTE DE SERVICE N°98-160 DU 24-8-1998
MEN DAF C2

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur de l'enseignement à Mayotte ; au président de l'assemblée des professeurs du Collège de France ; au directeur du Muséum national d'histoire naturelle ; à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ; au président de l'École des hautes études en sciences sociales

o La contribution exceptionnelle de solidarité concerne, depuis le 1er novembre 1982, tous les agents de l'État dont les personnels titulaires et auxiliaires de l'enseignement public et les personnels d'enseignement des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association.

En application du décret n° 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement prévu par l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi a été modifiée.

Le seuil d'assujettissement s'établit donc, à compter du 1er juillet 1998, par référence à l'indice brut 296, à 7 714,58 francs (au lieu de 7 659,83 francs au 1er avril 1998).

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE