Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°32 du 3 septembre
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RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE

RESTAURATION
Prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public année 1998-1999
NOR : ECOC9800071A
RLR : 363-5d
ARRETÉ DU 15-6-1998
JO DU 24-6-1998
ECO
MEN - DAF A3

Vu Ord. n° 86-1243 du 1-12-1986 et son art.1, 2ème alinéa ; D. n° 86-1309 du 29-12-1986 fixant cond. d'applic. de Ord. n° 86-1243 du 1-12-1986 ; D. n° 87-654 du 11-8-1987  

Article 1- Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1998-1999 à 1,8 %.
Si la hausse appliquée par les écoles maternelles et élémentaires et par les lycées et collèges conduit à une augmentation du tarif inférieur à 0,40 F, les établissements pourront porter la hausse à 0,40 F.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1998
Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et par délégation,
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes
J. GALLOT