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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
BOURSES
Modalités
d'attribution des "bourses de mérite"
NOR : MENS9801926C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°98-143 DU 8-7-1998
MEN
DES A6
Texte adressé aux recteurs
d'académie ; aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer ; aux
directeurs des CROUS ; aux hauts commissaires de la République des
territoires d'Outre-Mer
o Afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à certaines formations supérieures, notamment à l'École nationale d'administration (ENA) ou à l'École nationale de la magistrature (ENM), j'ai décidé de mettre en place, à compter de la rentrée universitaire 1998, les "bourses de mérite" qui constitueront un atout pour leur réussite universitaire et leur insertion professionnelle.
En effet, pour renforcer la démocratisation de l'enseignement supérieur et le recrutement des grandes écoles, il me paraît nécessaire d'orienter des étudiants méritants issus de milieux modestes vers des concours qu'ils n'auraient pas spontanément pensé à préparer et de leur donner les moyens matériels et moraux d'entreprendre un cursus long.
L'aide financière qui est allouée à ces étudiants méritants, sous forme de bourse de "mérite", a pour objectif de leur permettre de se consacrer pleinement à leurs études, sans connaître d'obstacles matériels et financiers.
Cette mesure constitue pour mon département l'une des priorités à mettre en œuvre pour améliorer l'égalité des chances pour l'accès à ces grandes écoles.
I - Conditions d'attribution et examen des candidatures
I a) Les "bourses de mérite" sont exclusivement réservées aux étudiants éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie attribuées selon les conditions définies par la réglementation en vigueur (cf. circulaire n°82-180 du 28 avril 1982 modifiée).
Elles sont attribuées pour une année universitaire et peuvent être renouvelées chaque année jusqu'au niveau d'études nécessaires pour passer le concours puis pour la préparation du concours et si l'étudiant remplit les conditions d'attribution définies par la présente circulaire.
I b) Les bourses de "mérite" sont attribuées aux étudiants remplissant les critères sociaux d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur qui manifestent leur aptitude particulière à entreprendre avec succès les études supérieures permettant de se présenter à l'entrée de l'École nationale d'administration (ENA) ou de l'École nationale de la magistrature (ENM) et la préparation à ces concours, ainsi que leur intérêt pour ces études et les perspectives professionnelles ouvertes par la réussite à ces concours.
À ce titre, il sera tenu essentiellement compte des mérites académiques des postulants, de l'excellence de leurs études secondaires et notamment de l'obtention, à la session 1998, du grade de bachelier "mention très bien" lors de leur première présentation à cet examen.
Ces étudiants, qui doivent remplir les conditions d'inscription aux dits concours, s'engagent à suivre, dès l'année universitaire 1998-1999, un cursus débouchant sur un diplôme leur permettant de les préparer et de s'y présenter. Ce cursus sera effectué soit dans une université soit dans un institut d'études politiques..
I c) Les candidatures d'étudiants remplissant ces conditions sont examinées par une commission académique mise en place par arrêté rectoral.
Cette commission dont le recteur d'académie assure la présidence, est composée de membres qu'il désigne pour une durée de deux ans. Elle est constituée par :
- deux présidents d'universités de l'académie ou leur(s) représentant(s), ou le président de l'université lorsque l'académie ne comporte qu'une université ;
- deux présidents des conseils des études et de la vie universitaire (CEVU) ; ou le président du conseil des études et de la vie universitaire lorsque l'académie ne comporte qu'une seule université
- deux personnalités qualifiées, anciens élèves de l'ENA ou de l'ENM en fonction dans l'académie ;
- trois étudiants administrateurs parmi ceux élus du conseil d'administration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS),
- le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou son représentant.
Cette commission émet un avis après avoir apprécié la nature des études suivies par le candidat en liaison avec la nature des épreuves du concours au titre duquel le candidat s'est engagé à se présenter, ses résultats scolaires, le degré de motivation du candidat à présenter les concours d'entrée à l'ENA et à l'ENM et la situation sociale du candidat permettant de retenir en priorité ceux issus de milieux les plus modestes.
Ce dernier critère permettra de départager le cas échéant deux candidats dont la cohérence du projet et la motivation sont semblables.
Un compte rendu de la réunion de cette commission fera apparaître pour chaque candidat les motifs de l'avis émis par cette instance.
II - Décision d'attribution, paiement et renouvellement de la bourse
II a) Il appartient au recteur d'académie, au vu de l'avis émis par cette commission, de prendre une décision et d'en informer les candidats.
Un étudiant qui redouble une année d'études ne pourra plus bénéficier de cette bourse. Toutefois, à titre exceptionnel, et après avis de la commission académique, un étudiant boursier qui échoue à l'un des concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM pourra continuer à bénéficier d'une "bourse de mérite" pour une deuxième présentation à l'un de ces concours.
Il appartient au recteur d'académie de proposer, à chaque candidat, un parrain choisi parmi les magistrats et hauts fonctionnaires en poste ou en retraite. Ce parrain devra s'engager à être disponible et à rencontrer fréquemment l'étudiant tout au long de sa scolarité. Il aura pour mission de le conseiller, voire de l'épauler psychologiquement du début de son cursus universitaire à sa sortie de l'une des deux écoles précitées.
II b) L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires prévus par la réglementation des bourses sur critères sociaux doivent être vérifiées.
L'étudiant bénéficiaire d'une "bourse de mérite" mais qui ne remplit pas son engagement de présenter les concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM perd le bénéfice de cette aide. Il est mis fin immédiatement à son versement et les sommes éventuellement perçues indûment devront être remboursées au Trésor public.
Par dérogation aux conditions d'attribution des bourses sur critère sociaux, la "bourse de mérite" ne peut être cumulée durant l'année universitaire avec une activité professionnelle.
Cette bourse est payable à l'étudiant boursier lorsqu'il est majeur ou émancipé, et lorsqu'il est mineur éventuellement à son père ou à sa mère, à son tuteur ou, le cas échéant, à la personne qui a la charge effective et permanente de l'étudiant.
Les "bourses de mérite" sont contingentées. Elles sont réparties proportionnellement au nombre de places au concours de l'ENA et de l'ENM. Chaque académie se verra notifier son contingent de "bourses de mérite" à distribuer.
La dépense est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 43-71, article 10, du budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les bourses sur critères sociaux.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
La directrice de l'enseignement
supérieur
Francine DEMICHEL