Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°29 du 16 juillet
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   PERSONNELS
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CAP des AASU et des SASU
NOR : MENA9800066A
RLR : 622-4A
ARRÊTÉ DU 5-2-1998 JO DU 18-2-1998
MEN
DPATE A1
FPP
 

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. ; D. 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 23-8-1984 mod. 

Article 1 - Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir. La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
Article 2 - La composition des commissions est fixée comme suit :

CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Attaché d'administration scolaire et universitaire Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1ère classe 2 2 9 9 Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2ème classe 3 3 Attaché principal d'administration scolaire et universitaire 4 4 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle 3 3 10 10 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure 3 3 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale 4 4

Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
et par délégation ,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
Le sous-directeur
R. PIGANIOL