Encart B.O. n° 40



PRÉPARATION, MISE EN ŒUVRE ET VALIDATION SOCIALE DES ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
N.S. n° 2002-230 du 25-10-2002
NOR : MENE0202500N

RLR : 553-1
MEN - DESCO A2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices d'académie et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements
o Dès le plus jeune âge, les accidents de la route constituent la première cause de mortalité.
Plus précisément, en 2001, sur les 7 720 personnes tuées sur les routes de France, 2 077 étaient des jeunes de 15 à 24 ans, soit plus du quart du total alors que cette classe d'âge ne représente que 13 % de la population.
Il est donc essentiel de sensibiliser encore davantage les jeunes à l'importance de l'éducation à la sécurité routière.
C'est dans cette perspective que le Comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000, tenu sous la présidence du Premier ministre, a souhaité un renforcement du lien entre l'éducation nationale et la formation à la conduite, qui se traduit notamment par le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002, publié au JO du 2 mai 2002 ainsi que dans le présent B.O. Ce décret vient renforcer les dispositions existantes et surtout, crée les conditions d'une validation sociale des attestations de sécurité routière.
En effet,
l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau, complétée par trois heures de conduite, sera désormais obligatoire pour conduire un cyclomoteur, sans limite d'âge, pour tous ceux qui ne possèderont pas un permis de conduire, et non plus seulement entre 14 et 16 ans.
L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau
, passée en classe de troisième, sera, elle, exigée pour pouvoir s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire.
Ces deux mesures s'appliqueront à tous les jeunes qui auront 16 ans à compter du 1er janvier 2004.
Enfin, une attestation de sécurité routière (ASR) est prévue pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés et qui n'auraient pas obtenu l'attestation scolaire de sécurité routière. Cette attestation pourra être préparée et délivrée par les GRETA.
Par ailleurs pour l'école primaire, une circulaire, également publiée dans le présent B.O., établit une attestation de première éducation à la route (APER) concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Cette attestation a été conçue dans une perspective de continuité puisque la grille d'évaluation des savoirs et des savoir-faire à acquérir, renseignée par le conseil des maîtres du cycle 3, sera transmise par le directeur, avec le dossier d'entrée en 6ème, au collège d'affectation de l'élève, afin de permettre la poursuite du travail engagé.
Épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière
La validation sociale des attestations de sécurité routière vient renforcer leur importance pour les élèves. Au sein des établissements scolaires, il convient donc de réunir toutes les conditions pour permettre aux élèves concernés de se présenter aux épreuves.
Au collège
La grille d'évaluation relative à la sécurité routière, établie au terme de la scolarité du primaire, sera prise en compte par les équipes pédagogiques afin d'adapter la préparation des élèves aux épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.
Conduire un cyclomoteur étant possible à partir de 14 ans et passer le code à partir de 16 ans (apprentissage anticipé de la conduite), le passage des attestations scolaires de premier et de second niveau doit être également proposé respectivement aux élèves de sixième qui auront 14 ans et aux élèves de quatrième qui auront 16 ans avant la date des épreuves de l'année suivante.
Une session de remplacement sera organisée à l'attention des élèves absents le jour des épreuves pour une raison de force majeure. En revanche, les élèves ayant échoué aux épreuves ne pourront pas se représenter avant l'année suivante.
Au lycée
Les élèves des classes de troisième des lycées professionnels bénéficient des mêmes dispositions que les élèves de collège. Les proviseurs sont invités à informer tous les élèves du rôle des attestations. S'ils sont destinataires du matériel d'examen, ils devront faire passer les épreuves de premier ou de second niveau aux élèves qui n'en seraient pas titulaires. Dans le cas contraire, il leur appartient de négocier avec les établissements de proximité l'accueil des élèves concernés.
Conservation des résultats et information de la communauté éducative
Ces dernières années, une carte unique, sur laquelle était mentionnée la réussite à chacun des deux niveaux de l'attestation, était délivrée aux élèves. Désormais, les chefs d'établissement délivreront une carte pour le premier niveau et une carte pour le second niveau, la première étant nécessaire pour circuler à cyclomoteur et la seconde devant figurer au dossier constitué pour se présenter au permis de conduire.
Ils veilleront à informer les élèves qu'en cas de perte, il ne leur sera délivré qu'un seul duplicata. Ce duplicata sera établi par l'établissement qui aura fait passer les épreuves et en aura conservé la mémoire, en utilisant le modèle de carte en vigueur.
Les enseignants et notamment les professeurs principaux devront être informés des nouvelles dispositions et de l'importance de ces attestations.
Ce dispositif fera également l'objet d'une insertion particulière dans les carnets de correspondance des élèves afin que les familles soient averties précisément de la date et des modalités des épreuves. Enfin, les résultats figureront obligatoirement sur le bulletin du troisième trimestre des élèves concernés.
Compte tenu de l'importance que revêtent ces cartes pour la vie quotidienne des élèves, il conviendra que, dans chaque établissement scolaire, les élèves soient sensibilisés à la nécessité de conserver ces documents obligatoires, véritables pièces justificatives. Enfin, la mémoire des résultats devra également être conservée par les établissements scolaires, selon les modalités de leur choix.
Mise en œuvre de l'éducation à la sécurité routière dans les établissements scolaires
L'article L. 312-13 du code de l'éducation énonce l'obligation de l'éducation routière dans les programmes d'enseignement. Le décret interministériel n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière précise que "
cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement public et d'enseignement privé sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire".
De telles dispositions traduisent la volonté des pouvoirs publics d'assurer l'éducation à la sécurité routière tout au long de la scolarité et pour la totalité des élèves.
À cette fin, comme chaque année, les établissements préparant à l'attestation scolaire de sécurité routière recevront un livret proposant des séquences pédagogiques consacrées au thème de la sécurité routière dans le cadre du programme des différentes disciplines. Cette éducation à la route ne constitue pas un nouveau champ disciplinaire mais elle doit obligatoirement trouver sa place dans le projet de chaque établissement. Elle suppose donc
une sensibilisation de la communauté éducative tout entière aux finalités qu'elle poursuit. Ainsi est-il particulièrement recommandé d'aborder cette sensibilisation et cette réflexion collectives au sein de l'équipe pédagogique, notamment dans les conseils d'enseignement ainsi qu'au conseil d'administration de l'établissement.
Dans cette perspective, les travaux interdisciplinaires (itinéraires de découverte, travaux personnels encadrés, projets pluridisciplinaires à caractère professionnel) peuvent constituer un terrain particulièrement privilégié pour une telle démarche.
Je vous remercie de conférer à l'éducation à la sécurité routière l'intérêt qu'elle requiert et de veiller à ce que les conditions soient réunies pour sa mise en œuvre.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR


 
B.O. n° 40 du 31 octobre 2002

© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/40/encart.htm