MENTIONCOMPLÉMENTAIRE
Mention
complémentaire aide à domicile NOR : MENE0202182A
RLR : 545-2b ARRÊTÉ DU 25-9-2002
JO DU 4-10-2002 MEN - DESCO A6 MES Vu D. n° 2001-286 du 28-3-2001
; A. du 28-7-1995 ; avis de la CPC du secteur sanitaire et social du 8-2- 2002Article 1 - Le
premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995
susvisé est modifié
comme suit :
"L'accès en formation est ouvert
aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles "carrières
sanitaires et sociales", du brevet d'études professionnelles agricole option
services, spécialité services aux personnes ou du certificat d'aptitude
professionnelle "petite enfance", admis après une procédure de sélection
à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120
heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties
sur l'année scolaire." Article 2 - Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à
compter de la rentrée scolaire 2002. Article 3 - Le
directeur de l'enseignement scolaire et la directrice générale de
l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre
2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Pour le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
et par délégation,
La directrice générale
de l'action sociale
S. LEGER