COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections
à la CAPN des personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions
dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche
NOR : MENA0202362A
RLR : 715-7
ARRÊTÉ DU 10-10-2002
MEN
DPATE C2 Vu D. n° 68-986 du 14-11-1968
mod. ; A. du 21-4-1976 mod.Article 1 - Est
fixée au mardi 3 décembre 2002 la date des élections en vue
de la désignation des représentants des personnels à la commission
paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques
et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur
et de recherche. Article 2 - Le
vote pour l'élection des représentants du personnel à la
commission paritaire mentionnée à l'article 1 ci dessus s'effectuera
uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté
du 21 avril 1976 modifié susvisé. Article 3 - Il
est institué pour chacun des collèges électoraux, un bureau
de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement.
Ce bureau comprend un président et un secrétaire,
désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un
délégué de chaque liste en présence.
Article 4 - Les
listes des candidats devront être déposées au ministère
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à direction
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement le 8
novembre 2002 au plus tard. Article 5 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au B.O.
Fait à Paris, le 10 octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE