* Cette annexe ne fait pas l'objet d'une publication au B.O.

VI - Éligibilité

Sont éligibles, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales. Toutefois, ne peuvent être élus, les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

VII - Organisation du scrutin

Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes.
Chaque chef d'établissement recevra des bulletins de vote et des enveloppes en nombre suffisant.
À l'exception des membres du personnel en congé, qui le recevront par voie postale, le matériel de vote sera remis individuellement par les chefs d'établissement, à chaque agent électeur, après apposition de sa signature sur une liste d'émargement prévue à cet effet.
Dans les deux cas, les chefs d'établissement devront effectuer cette opération suffisamment tôt pour ne pas créer d'obstacle à l'exercice du droit de vote des électeurs.
Un bureau de vote central est institué par arrêté du 10 octobre 2002.
Le bureau de vote central réceptionnera les votes et procédera au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir au bureau de vote central avant le 3 décembre à 17 heures.

VIII - Modalité du vote

Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les électeurs placent leur bulletin de vote dans la première enveloppe réglementaire (enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne portent aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ferment mais ne cachettent pas.
Ils placent ensuite ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avec mention : "Élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche : scrutin du 3 décembre 2002", sur laquelle ils doivent porter, sous peine de nullité et dans l'ordre, les indications requises suivantes :
- Nom - prénom ;
- catégorie ;
- affectation ;
- signature.
Après l'avoir signée, ils cachettent l'enveloppe n° 2 et la placent dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avec mention : "Élections - ne pas ouvrir - vote par correspondance." et l'adresse du destinataire : direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels ITARF.
Toutes les précautions doivent également être prises par l'électeur pour que son vote par correspondance arrive au plus tard le jour du scrutin avant l'heure de clôture du scrutin soit le mardi 3 décembre à 17 heures.
Aucun vote par correspondance parvenu après l'heure de clôture ne sera recevable. Ces votes seront retournés à l'expéditeur.
Je rappelle que les établissements ne sont pas autorisés à faire des envois collectifs, même sous bordereau.

IX - Rôle du bureau de vote central

Pour chacune des trois catégorie, un bureau de vote central est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
En présence des délégués des différentes listes, le bureau de vote central :
- réceptionne les votes ;
- procède au dépouillement des votes ;
- proclame les résultats et procède à leur affichage.
Le dépouillement aura lieu le mercredi 4 décembre et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF, 142, rue du Bac, Paris 75007.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE