PERSONNELS



 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des IA-IPR
NOR : MENA0202334N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2002-205
DU 10-10-2002
MEN
DPATE B2

o La présente note de service traite de l'organisation des élections à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), dont le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 12 décembre 2002.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

Je vous rappelle que la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (article 94) a modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et a institué un régime électoral pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique, fondé sur un système de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Les conditions d'application de cette loi ont été précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997 et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Par ailleurs, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance ;
- arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
La présente note a pour objet de préciser certains points des textes réglementaires précités.

I - Liste électorale

1) Sont électeurs :
a - les IA-IPR en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel ou s'ils bénéficient de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, ou en cessation progressive d'activité.
De même, sont admis à voter les IA-IPR qui bénéficient, lors du scrutin, d'un congé administratif ou d'un congé de mobilité.
b - les IA-IPR mis à disposition en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
c - les IA-IPR en position de détachement.
d - les IA-IPR en congé parental en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
e - les fonctionnaires en activité détachés dans le corps des IA-IPR, en application de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

2) Ne sont pas admis à voter :
a - les IA-IPR placés en position de disponibilité d'office pour maladie, après épuisement de leurs droits à congés.
b - les IA-IPR placés en position hors cadres, en position de disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité ou en position de non activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel.
c - les IA-IPR stagiaires.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
La liste électorale, arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sera affichée, au plus tard le 12 novembre 2002, 142, rue du Bac, Paris 7ème.
Conformément aux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés, tout électeur peut prendre copie, à ses frais, de la liste électorale. De même, les syndicats qui le souhaitent pourront avoir communication de la liste électorale sur support magnétique choisi par l'administration sous réserve, de leur part, de ne pas divulguer les données à des tiers et de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles liées à l'organisation des élections à la CAPN.

II - Candidatures et bulletins de vote

1) Conditions d'éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.

2) Présentation des candidatures
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Lors de son dépôt, chaque liste, présentée par grade, doit comporter le nom, le prénom et l'affectation des candidats. Une liste peut ne pas présenter de candidats pour les deux grades du corps. En revanche, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade, doit être au moins égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour les grades considérés (classe normale : trois titulaires, trois suppléants ; hors-classe : deux titulaires, deux suppléants). En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé, doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
L'ordre de présentation des candidats doit être spécifié sans qu'il soit fait mention de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque liste devra mentionner l'appartenance des candidats à la classe normale ou à la hors classe du corps des IA-IPR, être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats et d'une note portant le nom du délégué habilité à représenter la liste lors des opérations électorales.
Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature fixée par l'administration. Toutefois, chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : nom, prénom, corps, appartenance à la classe normale ou à la hors-classe, lieu d'affectation, organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente et mentionner le fait que cette déclaration de candidature est également valable dans l'hypothèse de l'organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
Il est rappelé que la transmission par télécopie des listes de candidats et des déclarations individuelles de candidature n'est pas autorisée.
Les listes de candidats, comportant autant de noms qu'il y a de représentants à élire, soit 10, ainsi que les modèles de bulletin de vote correspondant à la liste des candidats, devront être déposées par les organisations syndicales, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris, 2ème étage (pièce 257), au plus tard le jeudi 24 octobre 2002 à 17 heures.
Un seul logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisé par syndicat. Ce logo doit obligatoirement comprendre le nom du syndicat. Ce délai expiré, l'administration composera elle-même les modèles de bulletin de vote.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second tour toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (titre I.E), les organisations syndicales déposeront au bureau DPATE B2 sous pli fermé, au plus tard le jeudi 24 octobre 2002 à 17 h 00, un exemplaire de leur profession de foi. Le bureau DPATE B2 procédera le lendemain à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Pour être prises en compte, ces professions de foi devront être imprimées sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants, soit 14,85 x 21 cm, et le grammage de leur papier ne doit pas être inférieur à 64g/m2 ni supérieur à 80g/m2.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, soit le 25 octobre 2002, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires seront fournis par les organisations syndicales.
Les professions de foi seront consultables sur le site du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche http://www. education.gouv.fr/ "Personnels : concours, carrière/ Personnels administratifs, techniques et d'encadrement", à compter du 12 novembre jusqu'au 12 décembre à 11 heures.
À cet effet, elles seront transmises par support informatique de type messagerie ou disquette, au format PDF, ou à défaut au format word. L'adresse électronique à laquelle ces documents doivent être transmis sera communiquée ultérieurement aux organisations syndicales, sur leur demande, par le bureau DPATE B2.

IV - Moyens de vote

L'administration fournit les enveloppes à utiliser lors du scrutin et assure l'impression des bulletins de vote.
Un bureau de vote unique est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 142, rue du Bac, à Paris 7ème. Le matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote) sera adressé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à chacun des électeurs par l'intermédiaire du rectorat d'affectation ou du supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les IA-IPR détachés, en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux et en fonction à l'administration centrale, le matériel de vote leur sera adressé par mes services.
Les éventuelles professions de foi déposées par les organisations syndicales en nombre suffisant et en temps utile, c'est à dire avant la date prévue pour l'envoi du matériel aux électeurs, soit le 12 novembre 2002, seront transmises avec ce matériel.

V - Opérations électorales

Le vote aura lieu exclusivement par correspondance selon les modalités suivantes :
a - les enveloppes n° 4 qui comprendront les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes n° 1, 2 et 3, seront transmises à chaque rectorat par les soins de l'administration centrale.
b - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
c - l'enveloppe n° 1, non cachetée, est elle-même placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter le nom, le prénom, le grade, l'affectation, la signature de l'électeur intéressé et la mention "Élection à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux".
d - pour les IA-IPR affectés en métropole, l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3 "prêt à poster" qui, une fois cachetée, doit être adressée par voie postale.
e - pour les IA-IPR affectés dans les territoires d'outre-mer, les frais liés au retour des bulletins de vote, via le mode d'acheminement "courrier 1ère catégorie - taxe aérienne urgent ", devront, compte tenu de la complexité des procédures postales territoriales, être prises en charge par les structures administratives dont relèvent les personnels concernés.
f - pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectueront par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai d'acheminement d'environ une semaine.
Il est rappelé qu'en application de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce même article 19, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin soit le 12 décembre 2002 à 11heures.
Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Il est précisé que la voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance.

VI - Recensement des votes et dépouillement du scrutin

Les opérations électorales seront effectuées le 12 décembre 2002, au bureau de vote unique créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le président du bureau de vote, en présence de ses assesseurs, procède à l'ouverture des enveloppes n° 3, émarge la liste électorale en lieu et place de l'électeur et introduit l'enveloppe n° 2 dans l'urne.
Seront mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles seront mentionnées la date et l'heure de réception ; elles seront renvoyées aux intéressés ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, un deuxième tour devra être organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à 6 semaines et supérieur à 10 semaines à compter de la date du premier scrutin.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.
Les résultats seront affichés à l'administration centrale et publiés au B.O. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, uniquement devant le ministre. Si une contestation des résultats vous est directement adressée, il vous appartiendra d'en transmettre la copie, accompagnée de vos observations, au bureau DPATE B2 étant souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation des résultats ne saurait être faite par une autorité autre que ministérielle.
Toute question relative à l'application de la présente note de service sera soumise à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75357 Paris, téléphone 01 55 55 39 86, télécopie 01 55 55 21 88 ou 01 55 55 16 70.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I
CALENDRIER DES ÉLECTIONS À LA CAPN DES IA-IPR

Opérations
Dates
Date limite pour le dépôt des listes des candidats, des maquettes de bulletins de vote, des professions de foi au ministère
Jeudi 24 octobre 2002
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Vendredi 25 octobre 2002
Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste rectorale au ministère
Mardi 12 novembre 2002
Date à partir de laquelle les professions de foi sous forme électronique pourront être consultées sur le site internet du ministère
Mardi 12 novembre 2002
Clôture du scrutin et date limite de réception des votes
Jeudi 12 décembre 2002 (11 heures)
Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Jeudi 12 décembre 2002

Annexe II
CALENDRIER DES ÉLECTIONS EN CAS DE SECOND TOUR

Opérations
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint
Dépôt des listes
Lundi 14 novembre 2002
Mercredi 18 décembre 2002
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Mardi 5 novembre 2002
Jeudi 19 décembre 2002
Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste rectorale
Jeudi 21 novembre 2002
Jeudi 9 janvier 2003
Clôture du scrutin et date limite de réception des votes
Jeudi 19 décembre 2002 (11 heures)
Jeudi 30 janvier 2003 (11 heures)
Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Jeudi 19 décembre 2003
Jeudi 30 janvier 2003

 
B.O. n°38 du 17 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/38/perso.htm