MUTATIONS Opérations
de mutation des personnels de direction - rentrée 2003 NOR : MENA0202126N
RLR : 804-0 NOTE DE SERVICE N°2002-190
DU 19-9-2002 MEN DPATE B3 Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef de service de l'éducation
nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux personnels de direction
o
La présente note de service
concerne les demandes de mutation présentées par :
- les personnels de direction occupant
un emploi en lycée, lycée professionnel ou collège ;
- les personnels de direction occupant
un emploi de directeur d'EREA, d'ERPD, de directeur adjoint de SEGPA sollicitant
un emploi de personnel de direction de lycée, lycée professionnel
ou collège à la rentrée scolaire 2003 ;
- les personnels de direction en détachement,
en disponibilité, en congé ou affectés en TOM demandant leur
réintégration.
I - Principes généraux
Le mouvement des personnels de direction est national. Il privilégie l'adéquation
du profil des candidats aux emplois à pourvoir en prenant en compte la
nature (collège, lycée, lycée professionnel), l'importance,
et la complexité des établissements. Il est donc individualisé
et fondé sur des critères d'ordre qualitatif explicités par
des appréciations formulées par les autorités hiérarchiques.
Ces appréciations portent sur la capacité des personnels à
occuper les emplois sollicités.
Le mouvement des personnels doit permettre
de satisfaire les vux de mobilité géographique et fonctionnelle
des personnels.
Peuvent participer au mouvement les
personnels ayant trois ans au moins d'ancienneté dans le poste conformément
aux dispositions du statut des personnels de direction (article 22 du décret
n° 2001-1174 du 11 décembre 2001). Les candidatures de personnels
occupant leur poste depuis deux ans ne pourront être examinées qu'en
fonction de l'intérêt du service notamment pour pourvoir les emplois
de chefs laissés vacants à l'issue des différentes phases
du mouvement.
Si un minimum de stabilité
est nécessaire dans l'intérêt du service, la mobilité
des personnels, et plus particulièrement de ceux dont l'ancienneté
dans le poste est importante, doit être encouragée dans la préparation
du mouvement 2003 et celui des années suivantes.
Le décret du 11 décembre
2001 relatif au statut des personnels de direction définit en effet une
durée d'occupation maximale pour les emplois de direction. Cette mesure
ne s'applique pas aux personnels âgés de 57 ans au plus au 1er septembre
2003, qui sont dispensés de mobilité.
Afin que cette mesure puisse être
mise en uvre dans les meilleures conditions possibles et que les personnels
concernés puissent bénéficier du choix le plus large pour
obtenir un établissement conforme à leurs vux, des mesures
transitoires sont appliquées depuis une année.
Ainsi, les personnels de direction
âgés de moins de 57 ans au 1er septembre 2003 et occupant le même
poste depuis 15 ans ou plus à cette date, sont tenus de participer à
cette campagne de mutation ; ils devront avoir reçu une nouvelle affectation
à la rentrée 2003.
Les personnels âgés de
moins de 57 ans au 1er septembre 2003 et occupant, à cette date, le même
poste depuis 11 ans ou plus, disposent de deux années pour mettre en accord
leur projet professionnel, leurs contraintes personnelles ou familiales et les
possibilités de mutation. Ils sont invités à participer au
mouvement en vue d'obtenir une nouvelle affectation à la rentrée
2003. Ils devront avoir changé d'affectation à la rentrée
2004.
Il pourra être dérogé
à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que
pour les personnels ayant occupé cinq postes différents dans le
corps des personnels de direction.
Un entretien avec les autorités
académiques devrait les aider à mettre en accord leur profil de
compétences et la nature des postes sollicités et accroître
ainsi leurs chances d'obtenir un poste conforme à leur projet professionnel.
Une attention toute particulière
est portée aux établissements difficiles pour ce qui concerne aussi
bien la nature des postes à pourvoir que les candidatures sur ce type d'établissement.
Les personnels de direction qui sollicitent
ces établissements sont invités à prendre l'attache du chef
d'établissement pour bien mesurer les spécificités de ce
type de poste.
Le déroulement des opérations
et les modalités d'élaboration de la demande de mutation sont décrits
en annexe A.
La publication des postes vacants
et la saisie des vux se feront sur internet du 24 octobre au 20 novembre
2002 minuit.
II - Formulation des vux
Pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique des personnels,
source de renouvellement et d'enrichissement aussi bien pour les personnels que
pour les établissements, il est nécessaire que les vux soient
relativement ouverts et ne se limitent pas aux postes vacants ou susceptibles
d'être vacants (par départ en retraite). Or, dans de nombreux cas,
les vux très ciblés ne permettent pas de donner satisfaction,
notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté dans l'emploi
qu'ils occupent, ne souhaitent pas s'éloigner géographiquement.
C'est pourquoi, afin de favoriser l'expression de vux à la fois ciblés
et plus largement ouverts, les candidats à la mutation auront cette année
la possibilité de formuler
10 vux au lieu de 6 l'an passé.
Les différents modes de formulation des vux (établissement
précis, zone géographique, commune...) offrent de larges possibilités
de choix. Aussi, afin de respecter le principe d'égalité de traitement
dans ces opérations de mouvement, aucune
modification de vux ne sera prise en compte après le 15 janvier 2003,
sauf raisons familiales ou professionnelles graves et dûment justifiées,
ou en raison de l'intérêt du service.
Afin d'améliorer l'information
des personnels et les procédures, j'envisage de recueillir en amont du
mouvement (dès juin 2003) les intentions de participation au
mouvement 2004. Ainsi les postes
susceptibles d'être vacants s'ajouteront aux postes vacants et donneront
la plus large information aux candidats aux mutations pour
la rentrée scolaire 2004.
Les personnels en fonction dans des
établissements situés en zones d'éducation prioritaire bénéficient
de dispositions particulières en matière de régime indemnitaire
et de carrière. Afin de satisfaire les intéressés dans leur
souhait de changement, la réussite dans ce type d'établissement
est prise en compte lors des demandes de mutation, sous réserve que les
vux formulés soient réalistes.
Les demandes de mutation de personnels
touchés par une mesure de carte scolaire ou dont les établissements
seraient déclassés et qui bénéficieraient de la clause
dite de "sauvegarde" feront l'objet d'un examen particulier. Dans toute la mesure
du possible, une priorité sera donnée aux vux portant sur
des postes classés dans la même catégorie et implantés
à proximité de la précédente affectation.
Compte tenu de l'ampleur du mouvement
des personnels de direction et des répercussions de chaque situation individuelle
sur le mouvement collectif, l'attention des candidats à mutation est donc
particulièrement appelée sur le fait qu'aucun refus de poste ne
sera accepté pour la rentrée 2003, sauf cas particulier grave, à
partir du moment où le poste proposé correspondra aux vux
exprimés.
Les précisions relatives aux
situations particulières figurent en annexe A.
III - Examen des demandes de mutation
Les recteurs transmettront les dossiers complets à l'administration centrale
avant le 20 décembre
2002.
Les demandes formulées hors
délai ne seront pas recevables à l'exception de cas exceptionnels
et imprévisibles (cf. annexe A § II). Elles devront être justifiées
et présentées par la voie hiérarchique.
L'attention des candidats est appelée
sur le fait que toute correspondance doit obligatoirement transiter par l'autorité
hiérarchique qui la transmet à l'administration centrale revêtue
de son avis.
Les modalités d'examen des
demandes de mutation et de consultation des CAPA sont détaillées
dans l'annexe A.
Les CAPN se tiendront les 2, 3 et
4 avril 2003 (mouvement des chefs d'établissement), fin mai 2003 (mouvement
des adjoints et ajustement chefs).
Les résultats du mouvement
seront publiés sur internet (cf. annexe A).
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
A INSTRUCTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS
DE MUTATION - RENTRÉE 2003I - Déroulement des opérations
de mutation 1) 1ère phase
Les demandes de mutation des chefs
d'établissement souhaitant occuper un poste d'adjoint à la rentrée
scolaire 2003 seront traitées préalablement aux opérations
du mouvement des chefs d'établissement et des adjoints. Les postes libérés
seront ainsi mis au mouvement des chefs d'établissement.
Les personnels souhaitant participer
à cette phase doivent clairement indiquer leur intention en ne formulant
que des vux sur poste d'adjoint. 2) Mouvement sur emploi de chef
d'établissement (phase 2)
Au cours de la phase 2, seront examinées
les demandes émanant des chefs d'établissement et des adjoints sollicitant
un emploi de chef d'établissement quel que soit le type d'établissement
demandé. 3) Mouvement des adjoints sur poste
d'adjoint (phase 3)
Participent à ce mouvement
les personnels de direction adjoints aux chefs d'établissement souhaitant
obtenir une mutation sur un emploi d'adjoint.
Le bon déroulement du mouvement
implique le respect impératif de l'ordre des phases. Ainsi
les vux de mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la
phase 3 et le résultat de chaque phase sera définitif.
Ex. : un proviseur adjoint de lycée
de 3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste
de proviseur de lycée de 1ère catégorie dans le cadre de
ses vux, ne pourra plus obtenir un poste au cours de la phase 3. En revanche,
un proviseur adjoint de lycée n'ayant pas obtenu satisfaction lors de la
phase 2, verra sa demande sur poste d'adjoint examinée au cours de la phase
3.
Il est donc recommandé aux
adjoints, qui souhaitent postuler pour des emplois de chef d'établissement
et d'adjoint de remplir les deux parties de la demande. En effet les candidatures
sur postes de chef d'établissement étant examinées préalablement,
le fait de postuler également à la phase 3 n'est en rien préjudiciable
au candidat. Les candidatures à la phase 3 sont examinées après
les résultats de la phase 2.
II - Élaboration de la demande de mutation
1) Demande de mutation
Le dossier de mutation qui vous sera
remis à votre demande par le service académique, comprend :
- une notice explicative en vue de
la saisie des vux ;
- une fiche de renseignements sur
le poste à remplir obligatoirement par le candidat ;
- une fiche de communication relative
à l'avis porté par le recteur sur la demande de mutation.
Les demandes de mutation seront saisies
par internet sur le site : www.education.gouv.fr
L'ouverture du serveur permettant
la saisie aura lieu du 24 octobre
au 20 novembre 2002 minuit.
Pendant toute cette période vous pourrez saisir ou modifier votre demande.
À compter du 20 novembre aucune modification de vux ne sera admise.
Je vous engage à ne pas attendre
le dernier jour pour la saisie de votre demande, afin d'éviter que l'encombrement
des communications informatiques vous gêne dans vos opérations.
Les vux formulés peuvent
porter sur un établissement, une commune ou un groupe de communes, un département
ou une académie voire sur la France entière pour un type d'emploi
déterminé. Les codes nécessaires à la saisie des vux
(n° établissement, code commune, ...) devront être ceux figurant
au "répertoire des établissements publics d'enseignement et de services"
de l'année en cours publié sur internet (sur le site www.education.gouv.fr).
Vous devez vous informer de la catégorie
des établissements que vous sollicitez et des conditions de logement correspondantes.
Ces dernières ne peuvent être données qu'à titre indicatif,
puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'État.
La liste des postes vacants est publiée
sur internet afin de permettre une information plus rapide des personnels. Les
informations seront accessibles sur internet du 24 octobre au 20 novembre 2002.
Il faut rappeler que cette liste ne comprend que les vacances enregistrées
à la rentrée précédente et les postes libérés
par les départs à la retraite survenant à la rentrée
scolaire 2003 et avant le 31 octobre 2003 pour les emplois de chef d'établissement.
Elle est donc nécessairement incomplète, en particulier en ce qui
concerne les éventuels départs en CFA à la rentrée
2003. De plus, s'ajoutent à ces postes vacants les postes susceptibles
de l'être au cours du mouvement suite à une mutation de son occupant.
Il est donc conseillé aux candidats d'émettre des vux au-delà
de cette liste.
Les demandes formulées hors
délai ne seront pas admises sauf, à titre exceptionnel, pour des
motifs graves affectant la situation de l'intéressé ou de sa famille
(conjoint(e), enfant(s)).
Vous êtes responsable
de la saisie de vos vux,
notamment pour ce qui concerne l'emploi sollicité et les codes des établissements,
communes, groupes de communes, départements ou académies. Vous n'omettrez
pas d'indiquer pour les vux généraux la ou les catégories
souhaitées et de compléter la rubrique "logé ou indifférent".
Vous remplirez obligatoirement la rubrique "engagement". 2) Formulation des vux
Il convient de se reporter à
la note de service et à la notice explicative figurant dans le dossier
de mutation.
III - Situations particulières
Les personnels n'ayant pas accès à internet, en particulier les
personnels détachés à l'étranger, établiront
leur demande sur un dossier papier qui leur sera remis par l'organisme dont ils
relèvent. 1) Réintégration
après un congé ou une disponibilité
Les personnels de direction placés
en congé de longue durée, parental, ou en disponibilité,
souhaitant réintégrer un emploi de personnel de direction à
la rentrée scolaire 2003 établissent une demande de réintégration.
Pour faciliter le traitement de leur demande, ils émettent des vux
à l'aide du dossier de mutation.
Pour les personnels en disponibilité,
il est rappelé qu'ils doivent solliciter leur réintégration
deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité
en cours. 2) Affectation à l'issue
d'un séjour dans les TOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnels de direction affectés
dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale désirant
obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à la rentrée
scolaire 2003 devront se conformer aux indications des paragraphes précédents.
L'attention de ces personnels est
appelée sur le fait qu'en règle générale il n'est
procédé à aucune mutation entre les DOM et les TOM et inversement.
Personnels bénéficiant
d'un congé administratif
Les personnels qui bénéficient
d'un congé administratif se terminant pendant l'année scolaire 2003-2004
seront, à l'issue de ce congé, affectés auprès du
recteur d'académie de leur résidence familiale jusqu'à la
fin de l'année scolaire. Ils devront obligatoirement participer aux opérations
de mouvement de la rentrée scolaire 2004. Ils devront adresser une copie
de l'arrêté octroyant le congé administratif au bureau DPATE
B3 afin que l'affectation auprès du recteur puisse être prononcée.
Si, toutefois, ces personnels souhaitent
renoncer à leur congé administratif afin de prendre leurs fonctions
dans un établissement dès la rentrée scolaire 2003, ils déposeront
un dossier de demande de mutation et indiqueront clairement dans le cadre "Engagement"
du dossier qu'ils renoncent à leur congé. 3) Réintégration
après détachement
Les personnels de direction placés
en position de détachement présentent une demande de réintégration
qu'il est souhaitable d'accompagner d'une lettre expliquant clairement ce qu'ils
recherchent : un certain type d'emploi, quelle qu'en soit la localisation géographique,
ou au contraire la localisation géographique plutôt que le type d'emploi.
Les vux seront formulés sur les dossiers intitulés "procédure
manuelle" pour tous les personnels n'ayant pas accès à internet.
Ces dossiers sont disponibles auprès de l'AEFE et du ministère des
affaires étrangères. 4) Cas des postes doubles et rapprochement
de conjoints
Les personnels de direction dont le
conjoint est géré par l'administration de l'éducation nationale
à l'échelon central, académique ou départemental et
qui désirent obtenir une mutation en poste double attireront l'attention
de ce conjoint sur le fait qu'il doit obligatoirement déposer une demande
en ce sens dans les termes, conditions et délais propres à la catégorie
de personnel à laquelle il appartient.
À cet égard, les conjoints
de personnels de direction relevant de la direction des personnels enseignants
devront avoir déposé une demande de mutation dans les conditions
fixées par la DPE, afin que dans toute la mesure du possible leur situation
puisse être prise en compte.
Les personnels de direction peuvent
également demander une mutation pour rapprochement de conjoints sur la
résidence professionnelle du conjoint. À cette fin la demande ne
comportera que des établissements ou des aires géographiques présentant
une évidente proximité de cette résidence professionnelle.
L'attention des intéressés
est appelée sur le fait que tout élément invoqué à
l'appui de la demande doit être justifié.
IV - Examen des demandes de mutation
1) Confirmation de la demande
Après la fermeture du serveur,
vous recevrez du rectorat une confirmation de demande qui contient le résultat
de la saisie. Vous retournerez ce document signé sous 48 heures, à
l'inspection académique, accompagné de toutes les pièces
du dossier :
- confirmation de demande signée
;
- fiche de renseignements sur le poste
;
- fiche de communication ;
- pièces justificatives ;
- curriculum vitae.
Il vous est conseillé de préparer
l'ensemble des documents dès la saisie de votre demande sans attendre la
réception de la confirmation de demande. Vous pourrez également
joindre une lettre précisant vos motivations. 2) Avis du recteur et de l'inspecteur
d'académie-DSDEN
Les recteurs communiqueront aux candidats
leur avis et la lettre code attribuée, ainsi que la fiche "profil candidat"
établie par l'inspecteur d'académie. Un autre exemplaire de ces
documents sera joint au dossier transmis à la DPATE.
Les lettres codes sont définies
dans l'annexe B. 3) Avis de l'inspection générale
de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire
(IGEN-EVS), et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche (IGAENR)
L'IGEN-EVS et l'IGAENR établiront
leur programme de visite, chacune dans leur domaine de compétences, en
liaison avec l'administration centrale et les recteurs.
Les fiches d'avis de l'inspection
générale, groupe établissements et vie scolaire, sur les
personnels ayant fait l'objet d'une visite, seront transmises directement, par
l'inspecteur général, à la DPATE.
L'avis de l'inspecteur général
EVS, vous sera communiqué sur demande adressée au bureau DPATE B3
après les opérations de mutation.
L'IGAENR apportera des éléments
d'appréciation sur les caractéristiques des établissements
visités.
V - Consultation des commissions administratives paritaires
- Le recteur consulte les commissions administratives paritaires académiques
auxquelles sont présentés les avis formulés sur les demandes
de mutation.
Les procès-verbaux des CAPA
seront adressés à l'administration centrale le plus rapidement possible.
Consultation de la CAP nationale
Les CAPN seront réunies :
- les 2, 3 et 4 avril pour examiner
les demandes de mutation sur des postes de chefs d'établissement ;
- fin mai pour examiner les demandes
de mutations sur des postes d'adjoints.
VI - Résultats
L'information des candidats se fera sur internet dans un délai de 3 jours
après chaque commission administrative paritaire nationale.
Les personnels ayant obtenu leur mutation
recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services
académiques.
Il est rappelé que l'ouverture
des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés
par les mutations relevant de la compétence des recteurs, aucune mention
relative à ce droit ne figure sur les arrêtés de mutation
pris par l'administration centrale.
Annexe
B UTILISATION DES LETTRES CODESAvis favorable à la demande
de mutation
F : L'appréciation
rédigée doit permettre de déterminer le profil des candidats.
Elle devra donc être suffisamment précise pour apprécier si
le candidat est capable d'exercer dans tout établissement quelles qu'en
soient les caractéristiques, si son profil est plus adapté à
un type d'emploi ou d'établissement, s'il peut ou non exercer dans un établissement
difficile ou complexe...
Avis défavorable à
la demande de mutation
C :
La demande de mutation en elle-même est légitime mais le profil du
candidat n'est pas adapté aux postes demandés. La lettre C
doit être reportée
dans les cases correspondant aux emplois sollicités.
Le recteur informera ces candidats
qu'une extension de vux sur des établissements plus conformes à
leur profil est légitime.
D :
La demande ne parait pas devoir être retenue. La lettre D
doit être reportée
dans les cases correspondant aux emplois sollicités.
M :
L'intéressé ne remplit pas les conditions de stabilité requises.
La lettre M doit être
attribuée. Dans l'hypothèse
où le recteur estime que les motifs invoqués sont justifiés
et méritent que la demande soit examinée, il peut octroyer une des
autres lettres codes citées.
S :
Le recteur estime que la mutation de l'intéressé est nécessaire
dans l'intérêt
du service. Dans ce cas, le
recteur formulera un avis circonstancié sur la demande de l'intéressé
qui précisera le type de poste qui pourrait être proposé au
candidat.