PERSONNELS DE
DIRECTION
Élections
à la CAPN et aux CAPA des personnels de direction
NOR
: MENA0201860A
RLR
: 610-3
ARRÊTÉ DU 8-8-2002
MEN
DPATE B3 Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982
mod. ; D. n° 2001-1174 du 11-12- 2001 ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 19-7-2002Article 1 - La
date des élections pour la désignation des représentants
du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux
commissions administratives paritaires académiques compétentes à
l'égard des personnels de direction est fixée au 10
décembre 2002. Article 2 - Les
électeurs sont répartis dans la section de vote créée
dans chaque académie par arrêté rectoral. Le vote s'effectuera
selon la procédure exclusive du vote par correspondance. Article 3 - Il
est créé un bureau de vote dit spécial au rectorat de chaque
académie. Il comprend un président et un secrétaire désignés
par le recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans la section de vote sont
transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès
duquel est placée chaque section, au bureau de vote du rectorat d'académie.
Ces bureaux procèdent au dépouillement
du scrutin : ils proclament les résultats des élections aux commissions
administratives paritaires académiques et transmettent les résultats
de l'élection à la commission administrative paritaire nationale
au bureau de vote central. Article 4 - Il
est créé un bureau de vote central auprès de la directrice
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Ce bureau procède
à la centralisation et à la proclamation des résultats de
l'élection à la commission administrative paritaire nationale des
personnels de direction. Il comprend un président et un secrétaire
désignés par arrêté ministériel ainsi qu'un
délégué de chaque liste en présence. Article 5 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs
d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 août 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques
et d'encadrement
Béatrice GILLE