ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE


CONTROLE DES CONNAISSANCES
Création de l'attestation EUROPRO
NOR : MENE0200961A
RLR : 540-0
ARRETÉ DU 16-4-2002
JO DU 30-4-2002
MEN
DESCO A6
Vu D. n° 76-1304 du 28-12-1976 mod., not. art. 20 ; avis du CSE du 14-3-2002 ; avis du CNESER du 18-3-2002
Article 1 - Il est créé une attestation dénommée EUROPRO, jointe aux diplômes professionnels suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle ;
- brevet d'études professionnelles ;
- mention complémentaire ;
- baccalauréat professionnel ;
- brevet des métiers d'art ;
- brevet de technicien supérieur ;
- diplôme des métiers d'art,
destinée aux élèves ou aux étudiants des lycées d'enseignement public et d'enseignement privés sous contrat, en année terminale de formation, indiquant qu'ils ont effectué leur période de formation en milieu professionnel ou leur stage dans le cadre d'un parcours européen de formation.
Article 2 - Une évaluation est organisée par l'établissement de formation à l'issue du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Au cours de cette évaluation, le candidat présente un dossier pendant environ 10 minutes. Ce dossier fait ensuite l'objet de questions posées au candidat pendant un temps équivalent. Selon le diplôme, conformément à l'annexe I, la présentation du dossier est effectuée en langue française ou dans la langue étrangère du lieu d'accomplissement de la mobilité.
Article 3 - La mobilité, support de constitution du dossier, doit avoir été effectuée dans une entreprise implantée dans un État de l'Union européenne autre que la France, dans le cadre de l'accomplissement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel fixés par le règlement particulier du diplôme.
À titre exceptionnel, pour le niveau V, le stage ou la période de formation en milieu professionnel peuvent avoir été accomplis dans une entreprise européenne implantée en France.
Article 4 - L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
Article 5 - Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de 5 ans.
Article 6 - Les capacités et les compétences visées sont fixées en annexe I.
Article 7 - L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
Article 8 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2002.
Article 9 - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'enseignement scolaire, et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002

Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER


Annexe I
LES CAPACITÉS ET LES COMPÉTENCES VISÉES
Les exigences de l'attestation EUROPRO dépendent du niveau du diplôme présenté. Elle est donc graduée du niveau V au niveau III en fonction de cumuls de critères. À chaque diplôme correspond une attestation EUROPRO spécifique.
Les candidats devront être capables de rendre compte d'une activité professionnelle en rapport avec l'identité européenne ou avec la dimension européenne du métier.
a) Pour les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) et les mentions complémentaires (MC) de niveau V
1) Le candidat rendra compte, en langue française, de la période de formation en milieu professionnel ou des aspects européens du stage.
2) Par leurs questions, les évaluateurs s'assureront, notamment, que :
- le candidat connaît à un niveau élémentaire l'Europe, son histoire, sa géographie et ses institutions, l'interrogation se déroulant exclusivement en langue française ;
- le candidat est capable de communiquer, dans la langue étrangère du lieu d'accomplissement de la mobilité ou exceptionnellement dans la langue étrangère pratiquée dans l'entreprise, dans une situation linguistique élémentaire correspondant au champ du diplôme.
b) Pour les brevets d'études professionnelles (BEP)
1) Le candidat rendra compte, en langue française, de la période de formation en milieu professionnel ou des aspects européens du stage.
2) Par leurs questions, les évaluateurs s'assureront, notamment, que :
- le candidat connaît, à un niveau élémentaire, l'Europe, son histoire, sa géographie, ses institutions et plus particulièrement celles du pays européen, lieu du stage ou de la période de formation en milieu professionnel ;
- le candidat est capable de communiquer oralement, dans la langue étrangère du lieu de la mobilité, dans une situation linguistique élémentaire, de comprendre et d'exécuter des consignes dispensées dans la langue étrangère précitée, soit sur le lieu de travail, soit dans le cadre de vie.
c) Pour les baccalauréats professionnels, les brevets des métiers d'art (BMA) et les mentions complémentaires (MC) de niveau IV
1) Le candidat présentera, dans la langue étrangère du lieu de la mobilité, la période de formation en milieu professionnel.
Le candidat devra, en outre, décrire dans la langue étrangère précitée, l'organigramme simplifié de l'entreprise d'accueil et son activité. Une partie du compte rendu devra être rédigée dans la langue étrangère précitée.
2) Par leurs questions, les évaluateurs s'assureront, notamment, que :
- le candidat connaît l'Europe, son histoire, sa géographie et ses institutions et plus particulièrement celles du pays européen, lieu de la période de formation en milieu professionnel. Les questions et les réponses seront faites dans la langue précitée ;
- le candidat est capable de communiquer oralement dans la langue précitée, dans une situation linguistique aussi authentique que possible, de comprendre et d'exécuter des consignes dispensées dans la langue précitée, soit sur le lieu de travail, soit dans le cadre de vie ;
- le candidat est capable de rendre compte dans la langue étrangère précitée des pratiques de l'environnement professionnel observées lors du séjour à l'étranger.
d) Pour les brevets de techniciens supérieurs (BTS), les diplômes des métiers d'art (DMA)
1) Le candidat rendra compte, dans la langue étrangère du lieu de la mobilité, de la période de formation en milieu professionnel.
Le candidat devra, en outre, décrire l'activité et l'organisation du travail de l'entreprise d'accueil (par exemple : relations entre les services, fidélisation de la clientèle, efficacité et maintenance des outils de production, perspectives et objectifs à long terme), sous la forme d'un exposé dans la langue étrangère.
2) Par leurs questions, les évaluateurs s'assureront, notamment, que :
- le candidat connaît l'Europe de manière approfondie, son histoire, sa géographie et ses institutions, ainsi que les institutions du pays européen, lieu de la période de formation en milieu professionnel. Les questions et les réponses seront argumentées dans la langue précitée ;
- le candidat est capable de communiquer oralement dans la langue précitée, dans une situation linguistique aussi authentique que possible, de comprendre et de formuler des consignes dispensées dans la langue précitée, soit sur le lieu de travail, soit dans le cadre de vie ;
- le candidat est capable de rendre compte dans la langue étrangère précitée des caractéristiques économiques, sociales et culturelles ou des particularités de l'environnement professionnel observées lors du séjour à l'étranger.
Annexe II

République française

Ministère de l'éducation nationale

Académie de


NOM DE L'ÉTABLISSEMENT


Intitulé du diplôme

ATTESTATION EUROPRO

Vu l'arrêté du .......

L'attestation EUROPRO est délivrée, au titre de l'année ........

à

M .........................

Date de naissance :

Élève de .......... (Intitulé du diplôme)


Lieu et langue d'accomplissement de la période en entreprise ou du stage :




Le chef d'établissement



Annexe III
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR L'EXPÉRIMENTATION

Académies

Bordeaux
- Lycée professionnel J. Capelle
- Lycée professionnel J.P. Champo
- Lycée professionnel Benoît d'Azy de Fumel
- Lycée professionnel hôtelier de Talence
- Lycée Jacques de Ronas de Nérac

Toulouse
- Lycée professionnel Le Sidobre
- Lycée professionnel Docteur Clément de Pémille
- Lycée professionnel Quercy-Périgord
- Lycée professionnel Lautréamont

Dijon
- Lycée professionnel des Marcs d'Or
- Lycée professionnel François Mitterrand
- Lycée professionnel Théodore Monod
- Lycée professionnel automobile
- Lycée professionnel économique et hôtelier
�
B.O. n�22 du 30 mai 2002
� Minist�re de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/22/ensel.htm