ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE


PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
 Amélioration de la sécurité des établissements scolaires
NOR : MENE0102762X
 RLR : 552-4
 PROTOCOLE DU 23-4-2002
 MEN - DESCO B4
 DEF

 PROTOCOLE D'ACCORD
 entre
 le ministre de l'éducation nationale
 et
 le ministre de la défense.

 Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Afin d'améliorer la sécurité des établissements scolaires tant aux abords qu'à l'intérieur, un correspondant "gendarmeriesécurité de l'école" est désigné dans chaque brigade territoriale comprenant au moins un établissement scolaire figurant dans la liste citée en annexe.
 Article 2 - Le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" est le commandant de la brigade territoriale sur la circonscription de laquelle est implanté l'établissement scolaire concerné. Il est secondé dans cette responsabilité par un adjoint direct qui en outre peut le suppléer en cas d'absence.
 Il établit des relations fréquentes et personnalisées avec le chef d'établissement (ou son représentant). Avec l'accord du chef d'établissement, ces relations peuvent, le cas échéant, s'étendre aux membres de l'équipe enseignante, aux personnels d'éducation ainsi qu'aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux dans le respect des règles de chacune de ces professions en matière de secret professionnel. L'objectif est, dans tous les cas, de créer des liens permettant de prévenir efficacement les situations de tensions et de violence qui pourraient survenir.
 Article 3- Le chef d'établissement et le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" :
 - échangent des informations sur la sécurité dans l'établissement et à ses abords, dans la circonscription d'implantation du correspondant gendarmerie, sur les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des personnes et des biens ;
 - prévoient, en concertation, les modalités précises d'échanges d'informations concernant un ou plusieurs élèves lorsqu'il s'agira de prévenir un éventuel danger pour eux-mêmes ou pour autrui. L'échange d'informations sur ces jeunes s'effectue dans le strict respect de leurs droits fondamentaux ;
 - contribuent à l'élaboration d'un bilan de sécurité de l'établissement scolaire tel qu'il est préconisé par les circulaires interministérielles du 14 mai 1996 et du 2 octobre 1998 ;
 - organisent, en commun, des séances d'information sur la sécurité, le racket, les violences de tous ordres, et ce en liaison avec la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) du groupement de gendarmerie départementale là où elle existe, mais aussi des activités éducatives, culturelles, sportives, par exemple dans le cadre de "l'école ouverte". De la même manière, les unités de gendarmerie remplissent un rôle éducatif important en matière d'éducation à la sécurité routière.
 En ce qui concerne les actions de prévention et d'information sur les toxicomanies, des relations étroites sont établies entre les formateurs relais anti-drogue du département (FRAD) spécialement formés à cet effet, le chef d'établissement et les personnels en charge de ces questions, notamment dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
 L'un des objectifs de cette collaboration est, à travers l'établissement d'un dialogue avec les jeunes, d'améliorer leur rapport à la loi.
 Article 4 - Le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" est chargé :
- d'informer les autres unités de gendarmerie compétentes sur la circonscription (peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - PSIG ; brigade de prévention de la délinquance juvénile - BPDJ ; unités de recherches) ou intéressées (autres brigades territoriales, brigade départementale de renseignements judiciaires - BDRJ) des divers renseignements recueillis ;
 - d'adapter le service de gendarmerie à la situation.
 Article 5 - Les contrats locaux de sécurité ainsi que les conventions départementales et les chartes inter-services comprendront un volet relatif à ces actions.
 Par ailleurs, le chef d'établissement peut demander, dans les conditions prévues par la circulaire du 2 octobre 1998, relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats, le concours des unités de gendarmerie, notamment quand des situations de danger ou de troubles à l'ordre public l'exigent.
 Article 6 - Les modalités de rencontre entre le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" et le chef d'établissement seront fixées d'un commun accord. Le chef d'établissement veillera à ce que le correspondant gendarmerie puisse disposer des conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
 Article 7 - Chaque partie prend directement en charge les dépenses occasionnées par l'exécution des missions accomplies par son propre personnel dans le cadre des dispositions du présent protocole d'accord sans en demander le remboursement à l'autre partie.
 Article 8 - Chaque administration intervient dans le cadre de ses missions spécifiques et fait son affaire, dans les conditions définies par la réglementation qui lui est propre, du règlement des dommages qu'elle est susceptible de causer ou de subir à l'occasion des opérations accomplies dans le cadre du présent protocole d'accord.
 Article 9 - Les services concernés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la défense s'engagent à s'informer mutuellement, dans les meilleurs délais, de tout événement, accident ou incident grave dans lequel seraient impliqués des gendarmes ou des personnels de l'éducation nationale, à l'occasion de ce présent protocole.
 Article 10 - Une évaluation des actions conduites dans le cadre du présent protocole d'accord sera effectuée annuellement par les représentants des deux parties au niveau local et national, selon des modalités qui seront précisées par chaque partie.
 Article 11 - Le présent protocole est conclu conformément aux décisions prises par le conseil de sécurité intérieure du 31 janvier 2001. Il est mis en place pour une durée d'un an à compter de la date de signature par les deux parties.
 Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
 Toute modification aux présentes dispositions fera l'objet d'un avenant.
Fait à Paris, le 23 avril 2002
 Le ministre de l'éducation nationale
 Jack LANG
 Le ministre de la défense
 Alain RICHARD
Annexe
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES CONCERNÉS PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD

Académie de Lyon
DÉPARTEMENT DU RHONE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHONE
Communes
Nom de l'établissement scolaire
Feyzin
 Collège Frédéric Mistral
Rillieux-la-Pape
 Collège Maria Casarès
"
 Collège Paul-Émile Victor
"
 Lycée professionnel Sermenaz
"
 Lycée professionnel Georges Lamarque

Académie d'Amiens
DÉPARTEMENT DE L'OISE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Communes
Nom de l'établissement scolaire
Chambly
 Collège Jacques Prévert
Méru
 Collège du Thelle
"
 Collège Pierre Mendès France
"
 Lycée professionnel Lavoisier
Mouy
 Collège Romain Rolland
Saint-Maximin
 Lycée professionnel Donation de Rothschild

Académie de Versailles
DÉPARTEMENT DES YVELINES
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Communes
Nom de l'établissement scolaire
Ecquevilly
 Collège Léonard de Vinci
Rosny-sur-Seine
 Collège Sully

Académie de Montpellier
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'HÉRAULT
Communes
Nom de l'établissement scolaire
Lunel
 Collège Ambrussum

Académie de Montpellier
DÉPARTEMENT DU GARD
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU GARD
Communes
Nom de l'établissement scolaire
Saint-Gilles
 Collège Jean Vilar
Vauvert
 Collège La Vallie Verte



 
B.O. n° 18 du 2 mai 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
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