ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE



DIPLÔMES COMPTABLES
T
itres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF
NOR
: MENS0200786A
RLR
: 431-8f
ARRÊTÉ DU 29-3-2002
JO DU 10-4-2002
MEN
DES A10

Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 mod. ; D. n° 88-80 du 22-1-1988 abrogeant D. n° 81-537 du 12-5-1981 not. art. 10 ; A. du 17-4-1989 mod. ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I - Au titre II "Titres et diplômes délivrés soit par l'État, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'État", les dispenses précédemment accordées au diplôme de l'École supérieure de gestion de Paris sont
remplacées par la dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).
Article 2 -
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2002 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Article 3 -
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Par empêchement de la directrice de l'enseignement supérieur,
Le chef de service
Jean-Pierre KOROLITSKI
Pour la secrétaire d'État au budget
et par délégation,
Par empêchement du directeur général des impôts,
L'administrateur civil
P. BAUDIER


 
B.O. n° 17 du 25 avril 2002

©Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/17/sup.htm