DIPLÔMES COMPTABLES
Titres
et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves
du DPECF, du DECF et du DESCF
NOR
: MENS0200786A
RLR
: 431-8f
ARRÊTÉ DU 29-3-2002
JO DU 10-4-2002
MEN
DES A10 Vu ordonnance n° 45-2138
du 19-9-1945 mod. ; D. n° 88-80 du 22-1-1988 abrogeant D. n° 81-537
du 12-5-1981 not. art. 10 ; A. du 17-4-1989 mod. ; avis de la commission consultative
pour la formation professionnelle des experts-comptablesArticle 1 - L'article
1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est
modifié ainsi
qu'il suit :
I - Au titre II "Titres et diplômes délivrés
soit par l'État, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu
par l'État", les dispenses précédemment accordées
au diplôme de l'École supérieure de gestion de Paris sont
remplacées par
la dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire
aux études comptables et financières (DPECF). Article 2 - Ces
dispositions prennent effet à compter de la session 2002 des examens comptables
supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables
et financières, diplôme d'études comptables et financières
et diplôme d'études supérieures comptables et financières). Article 3 - La
directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général
des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Par empêchement de la directrice de l'enseignement
supérieur,
Le chef de service
Jean-Pierre KOROLITSKI
Pour la secrétaire d'État au budget
et par délégation,
Par empêchement du directeur général
des impôts,
L'administrateur civil
P. BAUDIER