SANCTION DES ÉTUDES
Grades,
titres universitaires et diplômes nationaux
NOR
: MENS0200156D
RLR
: 430-0 ; 430-7
DÉCRET N° 2002-481
DU 8-4-2002
JO DU 10-4-2002
MEN - DES B4
ECO - MES - INT - DEF - EQU -
MCC - AGR - MJS - REC Vu le code de l'éducation
; avis du CNESER du 26-11-2001Article 1 - Les
grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement
supérieur communs à tous les domaines de formation.
Les grades fixent les principaux niveaux de référence
de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les titres fixent
les niveaux intermédiaires. Article 2 - Les
grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes
nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité
de l'État selon la réglementation propre à chacun d'eux.
Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape
du déroulement des études supérieures dans un domaine de
formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme.
Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels
que soient les établissements qui les ont délivrés et les
modes d'acquisition. Article 3 - Les
grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades
sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux
peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat. Article 4 - Les
établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique
sont autorisés à délivrer, au nom de l'État, les diplômes
nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées
par la réglementation propre à chacun d'eux.
Sauf dispositions réglementaires particulières,
ces décisions sont prises pour une durée limitée et à
l'issue d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs
de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte
les résultats obtenus par les établissements et la qualité
de leurs projets. Article 5 - Dans
le cadre des dispositions du présent décret, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres
concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures,
la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international,
du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui
les confèrent. Article 6 - Le
présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie
française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Article 7 - Le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de
l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre
de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre
de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture
et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la
ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre
délégué à la santé, le ministre délégué
à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État
à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2002
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie
Laurent FABIUS
La ministre de l'emploi et de la solidarité
Élisabeth GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
Daniel VAILLANT
Le ministre de la défense
Alain RICHARD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du logement
Jean-Claude GAYSSOT
La ministre de la culture et de la communication
Catherine TASCA
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
François PATRIAT
La ministre de la jeunesse et des sports
Marie-George BUFFET
Le ministre de la recherche
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
Le ministre délégué à la
santé
Bernard KOUCHNER
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à
la consommation
Christian PIERRET
Le secrétaire d'État à l'outre-mer
Christian PAUL