SOLIDARITÉ
Convention
entre le MEN et le Comité français pour l'UNICEF
NOR
: MENC0200934X
RLR
: 525-0
CONVENTION DU 26-3-2002
MEN
DRIC
o
Le ministre de l'éducation
nationale et le président du Comité français pour l'UNICEF,
fonds des Nations unies pour l'enfance,
Vu la convention internationale des droits de l'enfant
du 20 novembre 1989 et notamment ses articles 28, 29 et 42 ;
Vu le livre 1 du code de l'éducation et notamment
ses articles L 111 à L 122 et L 551 ;
Vu la loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à
faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant ;
Considérant les
actions de coopération menées dans le cadre des précédentes
conventions entre le ministère de l'éducation nationale et le comité
français pour l'UNICEF en vue d'informer les établissements scolaires
et universitaires des activités conduites par l'UNICEF ;
Considérant le
concours apporté par cette coopération aux actions de formation
entreprises par le ministère de l'éducation nationale en faveur
de ses personnels, dans le cadre des instructions et programmes officiels ;
Se référant
aux recommandations des Nations unies dans le domaine du développement
durable et à leurs implications sur les conditions de vie des enfants ; Article 1 - La
présente convention s'inscrit dans les principes fondateurs de l'UNICEF
comme dans les priorités définies pour l'école laïque
et républicaine par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet
1989, codifiée par l'ordonnance du 15 juin 2000, particulièrement
dans les articles L. 111-1 et 111-2, L. 121-1 et L. 551-1.
La Convention internationale des droits de l'enfant
constitue un cadre permanent de référence pour les programmes diversifiés
qui pourront être mis en œuvre. Article 2 - La
présente convention vise à renforcer la cohérence des actions
concernant les questions humanitaires, liées au développement durable,
ou au déséquilibre entre monde développé et monde
en développement conduites en milieu scolaire. Elle a également
pour objectif de favoriser, dans le cadre des apprentissages et de la vie scolaire,
la mise en œuvre d'actions concertées plus approfondies à partir
d'une approche rénovée des notions de développement et de
coopération. Article 3 - Le
ministère de l'éducation nationale et l'UNICEF se mobilisent pour
permettre à chaque élève de prendre conscience des disparités
de développement d'un pays à l'autre ainsi que des conséquences
qu'elles entraînent sur la manière dont les enfants sont traités,
et d'adopter, face à ces constats, des comportements citoyens et solidaires
sur le plan international.
Ces questions seront abordées en prenant appui
sur les programmes scolaires des différents niveaux d'enseignement, soit
dans le cadre des apprentissages disciplinaires, soit de manière transversale
en mettant en relation plusieurs champs disciplinaires. Elles peuvent également
constituer un domaine privilégié pour les différents dispositifs
pédagogiques mis en œuvre dans les écoles, les collèges
ou les lycées. Elles trouvent aussi leur place dans les projets éducatifs
des temps post et périscolaires.
Un lien peut être établi avec les programmes
de formation des maîtres sous la responsabilité des instituts universitaires
de formation des maîtres. Article 4 - Dans
le cadre de la présente convention, les actions, menées sur la base
d'une concertation entre le ministère de l'éducation nationale et
l'UNICEF, pourront prendre les formes suivantes :
- diffusion, affichage, étude des documents
de l'UNICEF relatifs à l'éducation à la citoyenneté,
aux pays en voie de développement, à la Convention internationale
des droits de l'enfant, à la condition féminine... ;
- recours aux campagnes de sensibilisation et d'information
de l'UNICEF sur les pays en voie de développement et sur l'enfance dans
le monde ;
- élaboration et mise en œuvre de projets
partagés, avec ou sans la participation d'intervenants spécialistes
; organisation de manifestations communes : préparation d'expositions,
réalisation d'articles, de brochures, de cédéroms ; projection
de films mis à disposition par l'UNICEF ; conférences portant sur
le développement et l'enfance dans le monde, mise en place de correspondance
scolaire (internet et/ou papier) entre classes ou entre enfants de pays différents
;
- développement de l'implantation de clubs UNICEF
au sein des établissements scolaires ;
- prise en compte des thèmes de l'UNICEF dans
des projets réalisés en complémentarité avec le temps
scolaire, tels que les contrats éducatifs locaux (CEL), pour favoriser
réflexion, échanges et intégration. Article 5 - Le
Comité français pour l'UNICEF apportera son appui, dans la mesure
de ses moyens, sous la forme de documents incluant les informations les plus pertinentes
et les mieux adaptées aux différents publics scolaires (annexe
1) et par des rencontres pédagogiques ayant trait à l'éducation
au développement et à la solidarité internationale ainsi
qu'au respect des droits de l'enfant et de la femme.
Une réflexion sur le renouvellement des documents
sera menée par l'UNICEF en collaboration avec le réseau du CNDP
et le CLEMI. Article 6 - Pour
faciliter la mise en œuvre de ces actions, le ministère de l'éducation
nationale rappellera chaque année dans son B.O., à l'intention de
l'ensemble des personnels, l'intérêt qu'il attache à la promotion
des valeurs portées par l'UNICEF et précisera le contour des actions
à mener dans le cadre de cette convention. Article 7 - La
mise en œuvre des dispositions de la présente convention s'appuiera
sur les travaux de deux organes consultatifs , en concertation avec la "commission
plaidoyer" de l'UNICEF France :
- un conseil scientifique, qui aura pour mission d'aider
l'UNICEF et le ministère de l'éducation nationale à centrer
leurs projets sur des questions susceptibles de donner plus de sens aux actions
menées ;
- un comité d'évaluation des supports
éducatifs, qui aura pour mission d'analyser les documents produits par
l'UNICEF et les projets (annexe 2). Article 8 - La
définition et la mise en œuvre d'actions spécifiques feront
l'objet en tant que de besoin d'avenants à la présente convention. Article 9 - Le
Comité français pour l'UNICEF, la délégation aux relations
internationales et à la coopération et la direction de l'enseignement
scolaire au titre du ministère de l'éducation nationale, assureront
chacun pour ce qui les concerne la mise en œuvre de la présente convention. Article 10 - La
présente convention remplace
celle du 11 décembre
1996.
Elle est conclue pour une période de trois ans,
renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l'une
ou l'autre des parties avec un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 26 mars 2002
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le président du Comité français
pour l'UNICEF
Jacques HINTZY
Annexe
1 MATÉRIELS PROPOSÉS
PAR L'UNICEF
- cassette ou autre matériel
édité par l'UNICEF France ;
- supports de formation permettant la mise en place
d'un module de 2 ou 3 heures à destination des futurs enseignants en formation
dans les IUFM ;
- affiche de la Convention des droits de l'enfant des
Nations unies ;
- de plus, l'UNICEF France s'engage à publier
chaque mois une fiche A4 avec les grands événements internationaux
et les réponses qu'y apporte l'UNICEF .
Annexe
2 COMPOSITION DES DEUX ORGANES
CONSULTATIFS 2.1 Le conseil scientifique
Co-présidé par un représentant
du ministère de l'éducation nationale et le président de
l'UNICEF France - ou son représentant -, le conseil scientifique sera composé
:
•
Pour le ministère de l'éducation nationale :
- d'un représentant de l'inspection générale
de l'éducation nationale ;
- d'un membre du Conseil national des programmes ;
- d'un membre de la DRIC (délégation
aux relations internationales et à la coopération) ;
- d'un professeur d'université ;
- d'un inspecteur de l'éducation nationale ;
- d'un principal de collège ;
- d'un enseignant d'école maternelle ;
- d'un enseignant d'école élémentaire
;
- d'un membre du CNDP (Centre national de documentation
pédagogique) ;
- d'un membre de la DESCO (direction de l'enseignement
scolaire) ;
- d'un membre du CLEMI (centre de liaison de l'enseignement
et des moyens d'information).
•
Pour l'UNICEF
- un ancien fonctionnaire international de l'UNICEF
et formateur à l'UNICEF France ;
- le président de la commission Plaidoyer ;
- un ancien inspecteur d'académie de l'éducation
nationale, vice-président de l'UNICEF ;
- le directeur de l'information et de la communication
;
- le responsable du service Plaidoyer.
À cette structure déjà opérationnelle,
pourraient être adjoints en tant que de besoin des personnalités
et experts qualifiés dans le domaine touchant à la vie des enfants.
2.2 Le comité d'évaluation des supports
éducatifs
qui sera composé :
- d'un représentant de la DESCO ;
- d'un enseignant de chaque niveau scolaire ;
- d'un représentant du CNDP ;
- d'un membre d'association de parents d'élèves
;
- d'un représentant de la Ligue de l'enseignement
;
- d'un représentant de l'OCCE (Office central
de coopération à l'école) ou de CEMEA (Centre d'entraînement
aux méthodes d'éducation active) ou de JPA (Jeunesse au plein air)
;
- d'un représentant d'une ONG ;
- d'un journaliste ;
- d'un concepteur de matériel audio-visuel ;
- d'un formateur de l'UNICEF ;
- d'un pédiatre ayant participé à
des actions humanitaires.