BOURSES
Modalités
d'attribution des bourses de mobilité - année 2002-2003
NOR
: MENS0201216C
RLR
: 452-0
CIRCULAIRE N°2002-114
DU 3-5-2002
MEN
DES A6 Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université
; aux directrices et directeurs des instituts et écoles d'enseignement
supérieur ; aux directrices et directeurs des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires
o
La présente circulaire
annule et
remplace la
circulaire n° 2001-126 du 5 juillet 2001 (B.O.
n° 28 du 12 juillet 2001).
Le dispositif des bourses de mobilité, initié
à la rentrée 2001 afin de permettre aux étudiants boursiers
sur critères sociaux de réaliser dans de bonnes conditions leurs
projets de mobilité internationale dans le cadre de leurs études,
est reconduit. Ces bourses contingentées seront attribuées aux établissements
d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation
quadriennale avec le ministère de l'éducation nationale. Les établissements
auront la charge de déterminer, parmi le vivier des boursiers sur critères
sociaux concernés, les étudiants éligibles à une telle
aide.
Ce dispositif vise à donner une orientation
sociale au plan d'action français pour la mobilité et à inciter
les étudiants à effectuer plus nombreux un parcours de formation
au-delà de nos frontières, quelle que soit la destination retenue.
Sa mise en œuvre progressive dans le cadre du contrat quadriennal des établissements
d'enseignement supérieur ne pourra qu'améliorer son efficacité
et renforcer le développement de leurs politiques internationales.
I - Conditions d'attribution
Les bourses de mobilité sont exclusivement réservées
aux étudiants boursiers sur critères sociaux du ministère
de l'éducation nationale ou bénéficiaires d'une allocation
d'études selon les conditions définies par la réglementation
en vigueur (cf. circulaire n° 2002-042 du 20 février 2002 publiée
au B.O.
n° 9 du 28 février 2002), qui préparent un diplôme
national de premier ou de deuxième cycles, dans la limite du contingent
attribué à l'établissement d'enseignement supérieur.
Les étudiants qui perçoivent des prêts
d'honneur de l'éducation nationale ou qui effectuent à l'étranger
un stage rémunéré en entreprise ne peuvent bénéficier
d'une bourse de mobilité.
Les étudiants qui ne sont pas inscrits en France
auprès d'un établissement d'enseignement supérieur mais sont
inscrits pour une année pleine dans un établissement à l'étranger
et bénéficient à ce titre d'une bourse sur critères
sociaux, en application des dispositions du titre III de la circulaire relative
aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux précédemment
citée, sont également exclus du dispositif.
Pendant la durée du séjour concerné,
la bourse de mobilité s'ajoute à la bourse d'enseignement supérieur
sur critères sociaux.
II - Examen des candidatures
Les étudiants doivent présenter au service
des relations internationales de leur établissement en liaison avec le
service de la scolarité, sous forme de dossier, un projet de séjour
d'études auprès d'une université étrangère
ou établissement assimilé d'une durée minimale de trois mois
et maximale de neuf mois consécutifs.
Ces candidatures sont soumises pour avis à une
commission constituée par le président ou le directeur d'établissement,
comprenant notamment des personnels enseignants et administratifs et des représentants
élus des étudiants, choisis pour les universités parmi les
membres du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU).
Les bourses de mobilité sont allouées
au titre du premier semestre et/ou au titre du second semestre de l'année
universitaire en cours.
Les projets d'un semestre devront être privilégiés
ainsi que les projets des étudiants qui n'ont jamais effectué de
séjour d'études à l'étranger.
III - Modalités d'attribution
Au vu de la qualité et de l'intérêt
pédagogiques des projets individuels de leurs étudiants, les chefs
d'établissement retiennent les candidatures répondant le mieux à
l'ensemble de ces critères, jusqu'à épuisement du contingent
attribué.
La durée d'attribution d'une bourse de mobilité
ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure
à neuf mois consécutifs. Sauf exception, elle correspond à
la durée effective du séjour de l'étudiant dans le pays d'accueil,
périodes éventuelles de vacances universitaires des établissements
étrangers d'accueil comprises. Elle se décompte en mois entiers.
Les établissements indiquent le nombre des mensualités accordées
à chacun des candidats retenus.
Au cours de ses études, un étudiant ne
pourra pas bénéficier d'une durée cumulée de bourse
de mobilité supérieure à neuf mois.
IV - Le paiement de la bourse
Le paiement est effectué mensuellement par l'établissement,
université ou école, à l'étudiant boursier.
La dépense est imputable sur les crédits
du chapitre 36-11, article 70 - relations internationales - du budget de l'établissement.
a) Conditions requises pour le paiement de la bourse
Le séjour auprès de l'université
d'accueil et l'assiduité aux cours prévus dans le projet doivent
être vérifiés.
L'étudiant bénéficiaire d'une
bourse de mobilité, mais qui n'effectue pas son voyage ou le séjour
correspondant perd le bénéfice de cette aide. Il est mis fin immédiatement
à son versement et les sommes éventuellement perçues indûment
devront être remboursées à l'établissement public. b) Le contingent
Les bourses de mobilité sont contingentées
annuellement. À partir de l'année universitaire 2002-2003, elles
seront progressivement intégrées dans les contrats quadriennaux.
Une annexe ou un avenant au contrat quadriennal fixera le nombre et les conditions
d'attribution de ces bourses. c) Le montant de la bourse
Le montant mensuel de la bourse de mobilité
sera fixé par arrêté interministériel.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL